Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Neuchâtel soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à préciser :

1. les conditions de l'assistance au suicide des personnes qui en expriment la demande, en tenant compte de manière appropriée des circonstances ;

2. la réglementation des organisations d'aide au suicide.

Begründung

Cette initiative est déposée :

- considérant la décision d'Exit, communiquée en 2014, d'étendre l'assistance au suicide à des personnes souffrant de polypathologies dues à l'âge avancé ;

- considérant les nouvelles études menées dans le cadre du Programme national de recherche "Fin de vie" (PNR 67), notamment celle menée par M. Bernhard Rütsche intitulée "Réglementation légale en fin de vie - où l'État doit-il intervenir ?";

- considérant la nécessité d'encourager la lutte contre le suicide et le développement des soins palliatifs en réelle alternative au suicide ;

- dans le but de protéger la liberté individuelle de disposer de sa vie et de réglementer l'assistance au suicide organisée.