Wortlaut

Le harcèlement de rue désigne les comportements adressés aux personnes dans les lieux publics, visant à les interpeler verbalement ou non, en leur envoyant des messages intimidants, insistants, irrespectueux, humiliants, menaçants, insultants en raison de leur sexe, de leur genre ou de leur orientation sexuelle.

Les conséquences sur la vie des personnes touchées par ce fléau, principalement des femmes et des personnes LGBT, sont extrêmement graves.

Le harcèlement de rue est à prendre au sérieux. Il s'agit avant tout d'une question d'égalité, notamment dans l'accès à l'espace public. Le harcèlement de rue peut provoquer la peur, l'angoisse ou encore la colère des victimes. Celles-ci sont donc contraintes de développer des stratégies pour ne plus être confrontées à ce harcèlement, par exemple en modifiant leurs comportements, leurs vêtements, leurs habitudes de transport ou encore la fréquentation de certains lieux publics.

Selon de nombreuses études récentes, ce phénomène atteint des proportions inquiétantes. En France, 1,0 % des femmes qui utilisent les transports publics ont été au moins une fois dans leur vie victimes d'un acte de harcèlement sexiste ou d'une agression sexuelle selon une étude commandée par la RATP ; de surcroît, la première agression a eu lieu alors que la victime était mineure dans la moitié des cas. Une étude réalisée par la ville de Lausanne révèle que 72 % des femmes âgées de 16 à 25 ans interrogées ont été confrontées à au moins un épisode de harcèlement de rue lors des douze derniers mois. Pour 50 % des victimes, les épisodes de harcèlement se sont produits au moins une fois par mois.

Enfin, force est de constater que, malheureusement, ce type de comportement n'est que rarement rapporté aux autorités.

Dès lors, il est demandé au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération a-t-elle mis en place un outil de surveillance du fléau qu'est le harcèlement de rue en Suisse ?

2. Le cas échéant, la Confédération dispose-t-elle de chiffres sur l'ampleur du harcèlement de rue en Suisse ?

3. Un renforcement des dispositions pénales en la matière serait-il un outil efficace pour lutter contre le harcèlement de rue ?

4. Quelles mesures compte prendre le Conseil fédéral pour lutter efficacement contre le harcèlement de rue en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne sous-estime ni l'ampleur, ni la gravité du harcèlement de rue, mais il considère que les collectivités locales sont mieux à même de prendre des mesures qui soient adaptées aux conditions de proximité. La Municipalité de Lausanne, exemple cité par l'auteur de l'interpellation, a ainsi mené une enquête en 2016 pour mesurer l'étendue du phénomène. Sur cette base, elle a inscrit la lutte contre le harcèlement de rue dans son programme de législature et annoncé des pistes d'actions concrètes.

Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit :

1. Non.

2. Non. Par contre, l'enquête effectuée par la Municipalité de Lausanne donne une estimation de l'étendue du phénomène et confirme d'autres études de ce type faites dans des pays comparables.

3. Le harcèlement de rue peut notamment prendre la forme d'attouchements, de voies de fait ou d'injures, des actes qui peuvent aujourd'hui déjà être constitutifs d'infractions pénales (voir art. 198, 126 et 177 CP). Le Conseil fédéral est d'avis qu'une extension des sanctions pénales à d'autres comportements ne se justifie pas.

4. Le Conseil fédéral n'envisage pas de prendre des mesures supplémentaires pour les raisons évoquées plus haut. Les collectivités locales peuvent s'inspirer des pistes esquissées par la Municipalité de Lausanne. Celles-ci sont axées sur la prévention, le renforcement du contrôle social et l'amélioration de la capacité de réaction des victimes potentielles, des témoins et des acteurs de la sécurité au sens large. En outre, la Prévention Suisse de la criminalité informe la population sur les phénomènes criminels, dont font partie certaines formes de harcèlement sexuel, sur les possibilités de prévenir de tels phénomènes et d'obtenir une aide.

Réponse du Conseil fédéral.