Soumettre les biens militaires spécifiques à la loi sur le matériel de guerre

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) les biens militaires spécifiques au sens de l'annexe 3 de l'ordonnance sur le contrôle des biens.

Begründung

En 2016, le montant des exportations autorisées de biens soumis à la LFMG s'est élevé à 412 millions de francs. De son côté, le montant des exportations de biens militaires spécifiques autorisées exceptionnellement en vertu de la législation sur le contrôle des biens s'est élevé à 693 millions de francs, autrement dit beaucoup plus.

Le volume des exportations entrant dans le champ d'application de la LFMG est en recul. Cela n'est pas dû à la baisse des exportations de matériel de guerre, mais au fait que de plus en plus de biens et de technologies échappent à la définition du matériel de guerre au sens de la LFMG.

L'obsolescence de cette définition est elle-même due à la répartition du travail au niveau international et aux progrès technologiques. Les éléments d'assemblage complexes sont développés et mis au point dans différents États selon des chaînes de production beaucoup plus longues, puis échangés dans le monde entier. L'assemblage en produits finis, étape soumise justement à la LFMG, n'a souvent lieu que dans le pays qui utilisera le matériel en question. Or, de nombreux pays émergents sont aujourd'hui en mesure d'assembler des éléments importés.

Les éléments d'assemblage entrent dans la catégorie des biens militaires spécifiques dont la liste figure à l'annexe 3 de l'ordonnance sur le contrôle des biens. Cette liste est en permanence actualisée par les 41 États membres de l'Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes conventionnelles et de biens et technologies à double emploi.

Les biens militaires spécifiques ne sont pas des biens à double emploi. Leur usage en l'état est purement militaire. Comme il s'agit dès lors tout bonnement de matériel de guerre, ils devraient être soumis à la LFMG.

Ce n'est que de cette manière que nous pourrons juger ces exportations au regard de notre politique extérieure et que le Conseil fédéral pourra veiller à ce que du matériel de guerre suisse ne soit pas acheminé vers des États qui sont impliqués dans des conflits armés ou dans lesquels les droits de l'homme sont systématiquement violés. En effet, de telles exportations sont en contradiction avec nos objectifs de politique étrangère et doivent pouvoir être interdites.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteure de la motion fonde son intervention sur une comparaison de données statistiques relatives aux montants respectifs des exportations de matériel de guerre et des exportations de biens militaires spécifiques. Elle constate ainsi qu'en 2016 le volume des biens militaires spécifiques aurait été bien plus important que celui du matériel de guerre, ce qui, selon elle, s'expliquerait par une définition obsolète du matériel de guerre, qui aurait pour conséquence que les dossiers qui relevaient du champ d'application de la loi sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51) tombent désormais sous le coup de la loi sur le contrôle des biens (LCB ; RS 946.202).

Il convient de préciser en préambule que les statistiques utilisées par l'auteure de la motion portent d'une part sur les exportations effectives, en ce qui concerne le matériel de guerre, et, d'autre part, sur les autorisations spécifiques délivrées, pour ce qui est des biens militaires spécifiques. Pour que la comparaison soit correcte, il convient de tenir compte, pour le matériel de guerre également, du montant des permis octroyés. En l'espèce, le tableau qui s'en dégage est totalement différent puisque si le volume des autorisations pour les biens militaires spécifiques est de 693 millions de francs, celui des permis accordés pour du matériel de guerre s'élève en tout à 2,19 milliards de francs.

Contrairement à ce que fait valoir l'auteure de la motion, la définition du matériel de guerre au sens de l'article 5 LFMG englobe explicitement les armes, les systèmes d'armes, les munitions et les explosifs militaires, mais aussi les équipements spécifiquement conçus, les pièces détachées et les éléments d'assemblage. Les pièces détachées et les éléments d'assemblage rentrent dans le champ d'application matériel de la LFMG lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles.

Lors des débats parlementaires qui ont conduit en 1996 à l'adoption de la loi sur le matériel de guerre et de la loi sur le contrôle des biens, il a été tenu compte du développement de la division internationale du travail. Les Chambres fédérales étaient conscientes qu'un contrôle des armements efficace impliquait de considérer les pièces détachées et les éléments d'assemblage comme du matériel de guerre, ce qui a été mentionné explicitement dans la LFMG. Dans le cadre des discussions, le Parlement a en outre défini la catégorie des biens militaires spécifiques : il s'agit de biens qui ont été conçus ou modifiés à des fins militaires, mais qui ne sont pas des armes, des munitions, des explosifs militaires ni d'autres moyens de combat ou pour la conduite du combat, ni des avions militaires d'entraînement avec point d'emport.

La demande d'assujettissement général des biens militaires spécifiques à la LFMG ou d'adaptation des critères d'octroi de permis dans la LCB n'est pas nouvelle. Le Parlement s'est penché sur ces deux questions en 2009/10. Dans le cadre des débats relatifs à la pétition 09.2000 de la Session des jeunes de 2008, il a nettement rejeté l'assujettissement général des biens militaires spécifiques à la LFMG.

Par ailleurs, les chambres ne sont même pas entrées en matière sur le message 09.048 concernant la modification de la loi sur le contrôle des biens.

Pour le Conseil fédéral, rien n'indique que la situation aurait évolué depuis 2009/10.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.