Wortlaut

Les associations faîtières nationales mènent des discussions en vue de la conclusion d'une convention collective de travail (CCT) dans l'économie forestière. Cette CCT aurait un impact négatif direct - en termes d'économicité et d'exploitation du potentiel du bois autochtone - sur les objectifs formulés dans la politique forestière 2020. Les associations de personnel cherchent à conclure une CCT qui s'applique dans toute la Suisse. Dans leur argumentaire, elles mentionnent notamment la concurrence que représente la main-d'oeuvre étrangère, une prétendue pénurie de personnel qualifié et des conditions d'embauche comparativement plus mauvaises. À cet égard, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la part de travail effectuée par des étrangers dans l'économie forestière suisse (uniquement les travaux sylvicoles) par rapport au nombre d'emplois à plein temps et par rapport aux volumes de bois récoltés (en mètres cubes pleins) ainsi que par rapport au chiffre d'affaires réalisé grâce aux travaux sylvicoles ?

2. Quelle sera l'ampleur réelle de la pénurie de personnel qualifié si l'objectif no 6 qui figure dans la ligne stratégique 3.6 de la politique forestière 2020 du Conseil fédéral est effectivement mis en oeuvre ?

3. Quel est le niveau moyen des salaires dans l'économie forestière par rapport aux salaires des professions comparables devant satisfaire à des exigences similaires (une vue d'ensemble est souhaitée) et par rapport aux salaires des professions vers lesquelles se sont dirigées des personnes travaillant auparavant dans l'économie forestière ?

4. Quelles sont les prestations sociales (horaire de travail, vacances, heures supplémentaires, rente, âge de la retraite) dont bénéficient les personnes exerçant un métier de la forêt par rapport à des catégories professionnelles similaires ?

5. Quelle est la mobilité réelle des travailleurs qui quittent l'économie forestière pour aller travailler dans d'autres branches ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le principe de la liberté contractuelle veut qu'il appartienne aux partenaires sociaux de décider s'ils veulent conclure ou non une convention collective de travail. Le Conseil fédéral n'a pas pour rôle de s'exprimer sur cette question.

1. Selon le relevé structurel de l'Office fédéral de la statistique, les étrangers représentaient 3,2 % en moyenne des gardes-forestiers entre 2010 et 2014 et 6,5 % des forestiers-bûcherons et des ouvriers forestiers en Suisse. La part d'actifs étrangers dans les professions de l'économie forestière se situait donc nettement en dessous de la moyenne générale enregistrée par l'économie.

Les étrangers qui travaillent pour une entreprise de sylviculture étrangère et effectuent des travaux en Suisse dans le cadre d'un mandat ne sont toutefois pas recensées. L'administration fédérale n'a pas connaissance de statistiques ou d'études fournissant des données quantitatives fiables à ce sujet, ni sur l'activité des étrangers en regard du volume de bois récolté ou du chiffre d'affaire des travaux sylvicoles.

2. La pénurie de personnel qualifié ne peut être quantifiée avec précision. La Confédération a présenté l'année dernière un système actualisé d'indicateurs permettant d'évaluer le besoin en main-d'oeuvre qualifiée dans 380 professions. Ce système reflète les éléments structurels et les évolutions à long terme constatées sur plusieurs années. Il n'est en revanche pas un instrument prévisionnel. Les indicateurs font apparaître des signes d'un besoin en main-d'oeuvre qualifiée légèrement supérieur à celui de l'ensemble de l'économie dans la profession de forestier mais aucune pénurie dans celle de forestier-bûcheron et d'ouvrier forestier.

Une enquête de la Codoc (Coordination et documentation pour la formation forestière, agence de la Confédération suisse) a montré en 2015 qu'en l'absence de mesures la branche pourrait connaître une pénurie de personnel qualifié à moyen terme en raison d'une évolution démographique partiellement défavorable dans le domaine opérationnel de l'économie forestière (notamment départs en retraite prévisibles chez les forestiers de triage). L'Office fédéral de l'environnement, la Conférence des inspecteurs cantonaux des forêts et les acteurs clés de la branche ont mis au point la Stratégie nationale en matière de formation forestière dès 2013. Cette dernière comprend entre autres des mesures visant à assurer une relève suffisante, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, de manière à garantir une exploitation des forêts qui réponde aux besoins. Dans un contexte de redéfinition structurelle (passant notamment par l'optimisation des structures d'exploitation) qui commence à se dessiner, ces mesures et d'autres devraient permettre de réduire à une ampleur supportable la pénurie de personnel qualifié qui menace de se produire.

3. Une telle comparaison n'est pas possible sur la base des données disponibles à l'heure actuelle. La source la plus globale de données statistiques sur les salaires suisses est l'enquête suisse sur la structure des salaires réalisée par l'Office fédéral de la statistique. Cette enquête ne recense toutefois pas les salaires dans l'économie forestière ni dans l'agriculture. Il n'existe donc pas de données fiables au niveau national pour ces deux branches.

Les seuls éléments aujourd'hui disponibles en ce qui concerne les conditions de salaire et de travail dans l'économie forestière sont ceux provenant des recommandations cantonales ou régionales formulées par des associations professionnelles ou de branche privées. Deux cantons (Fribourg, Tessin) disposent en outre de conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire dans l'économie forestière. Les conditions de salaire et de travail qu'elles prévoient constituent des minima et ne reflètent donc pas les conditions effectives de salaire et de travail dans la branche.

4. Comme pour les salaires (cf. question 3), une comparaison des autres conditions de travail caractérisant l'économie forestière avec celles dont bénéficient des catégories professionnelles similaires est difficile. Les pratiques évoquées concernant l'horaire de travail, les vacances ou le travail supplémentaire sont des éléments du contrat de travail individuel et sont donc très variables. Il n'existe pas de données consolidées en la matière au niveau national.

5. D'après le système d'indicateurs, la mobilité professionnelle (abandons de la profession) est relativement élevée dans les métiers de l'économie forestière par rapport à d'autres groupes de professions. Seul un tiers des personnes qui ont achevé leur formation professionnelle dans une des professions de l'économie forestière ou dans un métier de la chasse ou de la pêche est encore en activité dans l'une de ces professions. Environ 9 % ont changé pour une profession agricole et les quelque 57 % restants se répartissent sur d'autres professions ou sont au chômage ou sans activité professionnelle.

Réponse du Conseil fédéral.