17.316 · Initiative déposée par un canton · 2017-09-29
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
Le canton de Lucerne demande à la Confédération de modifier la législation relative à la péréquation financière de manière à supprimer les incitations inopportunes induites par la péréquation financière nationale (RPT), en particulier en prévoyant une pondération plus faible des bénéfices des entreprises.
Begründung
Depuis des années, la capacité contributive et, par conséquent, le potentiel de ressources du canton de Lucerne augmentent par rapport à ceux des autres cantons. Il s'agit d'une évolution positive. Dans le même temps, le canton enregistre cependant une diminution disproportionnée des recettes issues de la RPT : à titre d'exemple, actuellement, lorsque le canton de Lucerne perçoit des recettes fiscales supplémentaires de la part d'une entreprise, pour 1 franc obtenu, il reçoit 1,10 franc de moins au titre de la RPT. Le canton de Lucerne enregistre donc une perte financière nette. Cet effet pervers du système est injuste et choquant.
Les efforts consentis par le canton de Lucerne pour réduire sa dépendance envers les ressources provenant de la RPT sont dans l'intérêt de tous les cantons suisses et tout le monde devrait s'en féliciter. Punir un canton qui cherche activement à améliorer sa situation est, en revanche, inacceptable. En fin de compte, une évolution positive, telle que celle que connaît le canton de Lucerne, devrait plutôt être récompensée.