Wortlaut

Les programmes d'encouragement du sport en Suisse, à savoir "Jeunesse et Sport" et Sport des adultes Suisse, sont bien établis et rencontrent un grand succès. La participation des personnes handicapées n'est réglée que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport et de l'ordonnance du DDPS du 25 mai 2012 sur les programmes et les projets d'encouragement du sport (OPESp). L'article 49 OPESp règle les subventions pour les participants "Jeunesse et Sport" handicapés. Si une personne handicapée participe à une offre "Jeunesse et Sport", son organisateur reçoit un forfait s'élevant à 5 % au maximum de la somme totale des subventions calculée pour le cours (annexe 6 OPESp). Cette subvention est trop maigre pour encourager les moniteurs "Jeunesse et Sport" à ouvrir leurs offres aux personnes handicapées. Une subvention supplémentaire ne peut en outre être accordée que si le moniteur "Jeunesse et Sport" a suivi une formation continue spéciale : le module interdisciplinaire "sport et handicap - pistes pour une pratique sportive commune". Ces "pistes" sont donc pour l'instant encore semées d'obstacles. En revanche, le supplément de 100 francs par jour accordés aux organisateurs de camps est suffisant.

Ces mesures doivent aussi favoriser la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées entrée en vigueur le 15 mai 2014 pour la Suisse. De manière générale, elles doivent viser la démocratisation de l'accès de ces personnes aux activités sportives.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Où en est la mise en oeuvre de l'article 49 OPESp ? Incite-t-elle les organisateurs à ouvrir davantage leurs offres aux personnes handicapées ?

2. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral envisage-t-il pour que les enfants et les jeunes handicapés ne soient pas limités dans leurs chances de participer aux offres et aux camps "Jeunesse et Sport"?

3. Quelles mesures incitatives concrètes le programme "Jeunesse et Sport" offre-t-il pour que les offres pour personnes handicapées rencontrent du succès et que leur organisation ne soit pas entravée ?

4. Quelles mesures concrètes sont-elles prévues pour encourager l'égalité et la participation des personnes handicapées dans le contexte sportif au sens de la convention onusienne ?

5. Où en est l'élaboration de la nouvelle stratégie de l'Office fédéral du sport en matière de sécurité, d'intégration et de prévention ? Quelles sont les prochains objectifs concrets à atteindre dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées dans le contexte sportif ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'égalité de traitement et l'accès au sport des personnes en situation de handicap constituent un point essentiel pour le Conseil fédéral. Cette préoccupation se traduit notamment par le principe "sport pour tous" figurant dans le concept concernant le sport populaire, qui a été adopté par le Conseil fédéral le 26 octobre 2016. Dans l'idéal, chacun devrait pouvoir profiter des offres existant dans ce domaine. Les programmes d'encouragement du sport en Suisse, à savoir "Jeunesse et Sport" et Sport des adultes Suisse, s'efforcent donc de prendre des mesures pour permettre aux personnes en situation de handicap de participer à leurs offres.

1. En vertu de l'art. 23, al. 3, let. b, de l'ordonnance sur l'encouragement du sport, des subventions supplémentaires peuvent être allouées aux offres "Jeunesse et Sport" intégrant des enfants et des jeunes handicapés. Le montant des subventions figurant dans l'interpellation est correct. Des modules de formation de base dans le domaine du sport-handicap sont proposés depuis longtemps. La fréquentation de ces cours est une condition pour que les offres "Jeunesse et Sport" puissent bénéficier de subventions supplémentaires. Jusqu'à présent, seuls quelques organisateurs ont profité de cette offre. Des personnes avec un handicap participent toutefois à des offres "Jeunesse et Sport" ne recevant pas de subventions supplémentaires.

2. La libre participation de personnes en situation de handicap à des offres "Jeunesse et Sport" ne peut avoir lieu que si les moniteurs "Jeunesse et Sport" disposent d'une formation suffisante leur permettant de tenir compte de leurs différents besoins. C'est la raison pour laquelle l'Office fédéral du sport (OFSPO) propose des cours spécifiques. Il incombe toutefois avant tout aux fédérations sportives et aux fédérations spécialisées d'encourager la participation des personnes en situation de handicap à des offres de sport.

3. "Jeunesse et Sport" propose des modules de formation continue dans le domaine du sport-handicap pour apprendre aux moniteurs à travailler avec des personnes en situation de handicap. Le module de base correspondant permet de prolonger la reconnaissance de moniteur "Jeunesse et Sport". Ce complément est une condition pour le subventionnement supplémentaire d'offres intégratives. D'une manière générale, "Jeunesse et Sport" s'adresse à plusieurs groupes cibles. Conformément à l'article 8 de la loi sur l'encouragement du sport, "Jeunesse et Sport" soutient des cours et des camps destinés à différents groupes cibles dans les disciplines sélectionnées.

4. Des travaux préparatoires pour un concept portant sur l'intégration des personnes en situation de handicap sont actuellement menés à l'OFSPO. La pertinence d'autres mesures pour renforcer l'aspect intégratif du sport sera examinée, en collaboration avec les associations de sport-handicap. Les mesures existantes (par ex. modalités de formation et taux de subventionnement) seront réexaminées lorsque le concept aura été finalisé.

5. L'OFSPO élabore actuellement une vue d'ensemble des thèmes de l'intégration et de la prévention. Les mesures prévues devraient pouvoir être mises en oeuvre de manière efficace à travers une mise en réseau systématique des différents acteurs.

Réponse du Conseil fédéral.