Wortlaut

L'article 117a de la Constitution marque la nécessité d'encourager un approvisionnement en soins médicaux de base suffisants et de qualité. Le Parlement a souhaité étendre les compétences des pharmaciens dans ce but, notamment pour la remise de médicaments soumis à ordonnance médicale (LPTh révisée mars 2016), pour la vaccination, pour le diagnostic et traitement des troubles de la santé et maladies fréquents (LPMéd révisée mars 2015). Dans son rapport du 12 octobre 2016, le Conseil fédéral souligne l'importance centrale de développer l'interprofessionnalité pour réussir à augmenter notablement l'efficacité, la qualité et la pérennité des soins médicaux de base.

Les associations professionnelles ainsi que les instituts universitaires concernés donnent des signaux de volonté marquée de collaboration notamment sur les sites de formation des pharmaciens de Genève et de Bâle. Ces nouveaux domaines d'enseignement et de recherche souhaités se heurtent cependant à des problèmes de financement de départ qui ne devraient pas représenter des sommes très importantes mais dont l'absence pourrait retarder notablement la mise en oeuvre des développements souhaités. Il est question aussi de développer des synergies nouvelles à Zurich et à Berne mais, là aussi, un soutien de départ pourrait faire toute la différence entre projet et réalité. Par contre, la fermeture du site de Fribourg qui n'assure plus la formation des pharmaciens durant les deux premières années aura un impact sur les autres sites qu'il s'agit également d'examiner.

Partant, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que les sites qui assument la formation universitaire des pharmaciens sont en nombre suffisant ?

2. Selon lui, ces derniers sont-ils en mesure d'assurer l'enseignement et la recherche dans les nouveaux domaines de compétence voulus par le Parlement ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il possible d'encourager les synergies lors de la formation des médecins de famille, soignants et pharmaciens afin de développer l'interprofessionnalité chez les étudiants ? Si oui, par quels moyens ?

4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que des soutiens financiers ciblés seraient nécessaires pour développer les nouveaux domaines d'enseignement et de recherche souhaités par le peuple, le Parlement et le Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les Universités de Bâle et Genève, ainsi que l'École fédérale polytechnique de Zurich offrent actuellement un cursus complet en pharmacie. En outre, il est possible d'effectuer à Lausanne, Neuchâtel et Berne une partie du bachelor, les étudiants terminant leurs études à Bâle, Genève ou Zurich. L'année 2016 a vu 226 nouveaux diplômés. Cette même année, 70 % des nouvelles autorisations de pratiquer délivrées à des pharmaciens l'ont été à des titulaires de diplômes fédéraux et 30 % à des titulaires de diplômes étrangers reconnus. La situation du nombre de pharmaciens formés pour assurer l'offre des soins n'est pas jugée préoccupante.

2. La loi sur les professions médicales (LPMéd) et la loi sur les produits thérapeutiques (LPth) révisées visent à renforcer le rôle des pharmaciens dans les soins médicaux de base, en renforçant leurs compétences et en permettant la délivrance de médicaments soumis à ordonnance pour le traitement de maladies légères sans prescription médicale. La révision de la LPMéd nécessite la mise à jour des catalogues des objectifs de formation universitaire des différentes professions médicales. Celui concernant la pharmacie contient de nouvelles compétences en matière de traitement des maladies fréquentes et de vaccination. Son élaboration s'étant faite en collaboration avec les différentes institutions de formation concernées, il peut être attendu de ces institutions qu'elles soient en mesure d'assumer les objectifs inscrits en matière de formation. En outre, l'accréditation régulière par le DFI vérifie que les filières d'études permettent bien aux personnes en formation d'atteindre les objectifs fixés dans la LPMéd.

En ce qui concerne la recherche, les institutions de formation sont libres de déterminer leurs orientations. Cependant, le programme de promotion "Interprofessionnalité dans le domaine de la santé" (cf. ch. 4) devraient permettre d'inciter à la recherche sur ce thème.

3. Les institutions de formation concrétisent de la manière qui leur semble la plus judicieuse les objectifs de formation. Néanmoins, la transmission des thèmes liés à la collaboration interprofessionnelle doit intervenir non seulement dans la formation de base, mais aussi dans la formation continue et postgrade du personnel médical, infirmier et social. Même si de nombreux éléments de la formation interprofessionnelle ont été expérimentés ces dernières années et en partie ancrés dans les filières de formation de base, continue et postgrade aussi bien universitaires que non universitaires, l'apprentissage interprofessionnel doit encore être développé dans le domaine de la santé. Ainsi, la première phase du programme de promotion "Interprofessionnalité dans le domaine de la santé" (cf. ch. 4) devrait permettre de cibler les moyens pertinents pour développer la formation en la matière et créer les synergies qui sont possibles. Au niveau de la formation postgrade et continue, pharmaSuisse a déjà intégré des modules consacrés à l'interprofessionnalité.

4. Dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, le Conseil fédéral a lancé, en février 2016, le programme de promotion "Interprofessionnalité dans le domaine de la santé", outil qui a pour ambition de traiter les questions en suspens et de renforcer le développement d'un enseignement interprofessionnel dans le domaine de la santé. Il est subdivisé en deux phases : premièrement, 2017 à 2020 : recherche en matière d'interprofessionnalité dans la formation et l'exercice professionnel, ainsi que documentation de modèles existants de bonnes pratiques ; deuxièmement, 2019 à 2022 : promotion de projets dans les domaines de la formation et de l'exercice professionnel visant à améliorer l'efficience des soins médicaux de base, en particulier au travers de l'interprofessionnalité.

Cette aide au niveau de la formation et de la formation postgrade, ainsi qu'au niveau de l'exercice de la profession doit contribuer à promouvoir l'efficience dans le domaine des soins médicaux de base, et en particulier l'interprofessionnalité. En adoptant, le 30 septembre 2016, la loi sur les professions de la santé (LPSan), le Parlement a introduit les dispositions sur les aides financières nécessaires à cet effet dans la LPSan, ainsi que dans la LPMéd. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

En outre, le Conseil fédéral suit depuis fin 2015 deux projets pilotes sur l'utilité et les avantages des traitements coordonnés, afin de renforcer la position des pharmaciens dans le domaine des soins de base.

Réponse du Conseil fédéral.