Wortlaut

Ces dernières années, un nouveau petit lotissement comprenant des maisons individuelles de plusieurs étages a vu le jour dans la ville de Berne, dans une zone non constructible. Baptisé Zaffaraya, ce lotissement est situé directement à côté de la bretelle autoroutière de Neufeld. Dans sa réponse à une interpellation, le Conseil exécutif bernois confirme que ces constructions sont illégales, ce qu'a aussi constaté la préfecture de Berne-Mittelland. Ni la préfecture, ni le Conseil exécutif n'ont toutefois ordonné des mesures visant au rétablissement de l'état initial ou à une légalisation de ces constructions érigées en violation de la loi.

Le lotissement est situé sur une parcelle publique qui appartient à la Confédération suisse depuis le 1er janvier 2008 (Office fédéral des routes, OFROU).

1. La parcelle est-elle située dans une zone non constructible de la Confédération ?

2. La Confédération soutient-elle ou tolère-t-elle des constructions illégales sans autorisation de construire ?

3. Pourquoi l'OFROU a-t-il toléré à ce jour un lotissement illégal composé de cabanes, bien que les autorités cantonales aient confirmé à plusieurs reprises l'illégalité de ces constructions ?

4. L'OFROU est-il prêt à ne plus tolérer cette situation vu que la législation a été violée ?

5. Dans la négative, pourquoi l'OFROU soutient-il par son comportement le lotissement Zaffaraya ?

6. La Confédération estime-t-elle acceptable que des violations de la législation soient tolérées, et tolérerait-elle aussi de telles violations dans d'autres circonstances ? Dans l'affirmative, lesquelles ? Dans la négative, pourquoi a-t-elle deux poids deux mesures ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Non. Le bien-fonds est la propriété de la Confédération et se situe à l'intérieur des alignements des routes nationales. Conformément à l'article 24 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (RS 725.11), les travaux de construction sont en principe autorisés dans cette zone.

2. La Confédération ne tolère aucune construction illégale à l'intérieur des alignements des routes nationales. L'appréciation au regard du droit des constructions incombe chaque fois aux autorités désignées par le canton, soit en l'occurrence la ville de Berne.

3. Le lotissement Zaffaraya a été transféré sur son emplacement actuel en 2007, en raison de la construction du tunnel du Neufeld. Au 1er janvier 2008, la propriété des routes nationales est passée des cantons à la Confédération. Suite aux efforts déployés par la ville de Berne pour légaliser la situation, la Confédération a conclu avec elle une convention d'utilisation en ce sens, en 2013. C'est à la ville de Berne qu'il appartient de mettre en oeuvre les mesures d'aménagement requises.

4./5. La Confédération s'en tient à la convention d'utilisation conclue avec la ville de Berne. La responsabilité de l'utilisation de cette aire revient à la ville de Berne.

6. La Confédération ne tolère pas les violations de la législation. En revanche, face à des situations particulières, elle s'efforce de trouver des solutions, d'entente avec les cantons, les communes ou des tiers. Dans le cas présent, elle a temporairement mis à la disposition de la ville de Berne une surface non utilisée par la route nationale ; l'utilisation par la ville de Berne a été réglée par une convention. La légalisation des constructions sur la parcelle en cause incombe à la ville de Berne.

Réponse du Conseil fédéral.