Wortlaut

Le diagnostic préimplantatoire (DPI) est autorisé en Suisse depuis 2015. En 2016, les électeurs ont accepté la modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA). L'ordonnance d'exécution (OPMA) est actuellement en préparation. Elle règle les exigences auxquelles les laboratoires de médecine reproductive doivent satisfaire pour pouvoir obtenir l'autorisation de réaliser un DPI. Dans son message relatif au DPI, le Conseil fédéral part de l'hypothèse que cinq à dix centres pratiqueront ce diagnostic. Un montant de 360 000 francs a été budgété pour les coûts de la surveillance. Le Conseil fédéral avait plaidé initialement pour que le DPI soit autorisé pour les couples risquant de transmettre à l'enfant une maladie héréditaire grave.

La législation ne règle toujours pas la question de savoir qui devra supporter à l'avenir les coûts de la procréation médicalement assistée, DPI y compris. Avant les votations de 2015 et de 2016, les prestataires avaient plaidé pour que leurs services dans ce domaine soient pris en charge le plus tôt possible par les caisses-maladie. Il existe actuellement 26 cliniques de reproduction médicalement assistée en Suisse, pour une population de 8 millions de personnes. En France, on compte 102 cliniques pour une population de près de 67 millions de personnes ; le DPI peut être pratiqué dans 4 de ces cliniques. En Tchéquie, où le marché de la procréation médicalement assistée explose et qui compte 10,5 millions d'habitants, environ 40 cliniques proposent ces technologies médicales. En Allemagne, on dénombre 131 cliniques de reproduction assistée, dont 4 pratiquent le DPI, pour une population de plus de 80 millions d'habitants.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'évolution du nombre de cliniques de reproduction assistée et de centres de DPI, et de l'évolution des services qu'ils proposent ? Part-il du principe que ce nombre va augmenter et cette offre s'élargir ?

2. Lui paraît-il souhaitable que le nombre de cliniques et de centres de DPI augmente ?

3. Pense-t-il que la procréation médicalement assistée, DPI y compris, est en train de devenir un nouveau secteur économique, et juge-t-il cela souhaitable ?

4. La procréation médicalement assistée et le DPI font-ils partie, à son avis, des prestations qui devront à l'avenir être prises en charge par les caisses-maladie ?

5. Y a-t-il lieu, selon lui, de limiter notamment le nombre de centres de DIP ? Si c'est le cas, de quelles possibilités dispose-t-on pour mettre en oeuvre cette limitation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'entrée en vigueur de la nouvelle version de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA ; RS 810.11), prévue pour septembre 2017, permettra aux centres de médecine reproductive suisses de proposer également des analyses génétiques sur les embryons in vitro. Les couples présentant un risque génétique et les couples stériles pourront dès lors se faire traiter en Suisse et n'auront plus besoin de se rendre à l'étranger pour avoir recours à un tel traitement. On peut donc partir du principe que le nombre de centres de médecine reproductive et de laboratoires génétiques (centres de DPI) va légèrement augmenter. Le diagnostic préimplantatoire, dépistage des aneuploïdies y compris, étant désormais autorisé, il est de plus inévitable qu'un élargissement de l'offre de procédures de fécondation in vitro et d'analyses génétiques apparaisse.

2. Tant que la qualité des analyses est garantie et que les dispositions légales sont respectées, le Conseil fédéral estime qu'il n'a pas à juger si une augmentation du nombre de cliniques et de centres est souhaitable ou non.

3. L'entrée en vigueur de la LPMA révisée entraînera une augmentation du nombre de procédures de procréation médicalement assistée et d'analyses génétiques réalisées en Suisse. Actuellement, il est difficile d'évaluer à combien se monteront les revenus supplémentaires. Le Conseil fédéral considère que l'offre de nouvelles prestations de service en Suisse et la création de places de travail ainsi réalisée sont des éléments positifs.

4. Selon le droit en vigueur, les coûts d'une fécondation in vitro et d'un transfert d'embryon ne sont pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS ; cf. annexe 1, ch. 3, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS). Pour évaluer une éventuelle obligation de prise en charge des traitements de procréation médicalement assistée et de diagnostic préimplantatoire, un examen en regard du champ d'application de l'AOS et des critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (EAE) selon la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal ; RS 832.10) est nécessaire. La procédure prévoit que les milieux intéressés soumettent leurs demandes de prise en charge des coûts par l'AOS. Les commissions fédérales compétentes en la matière examinent ensuite les prestations selon les critères EAE et émettent leurs recommandations. À l'heure actuelle, aucune demande en ce sens n'a été déposée.

5. Pour le moment, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de limiter le nombre de centres de DPI. Il se penchera à nouveau sur la question si, sur la base des résultats de l'évaluation de la LPMA, cela se révélait nécessaire. Pour que la Confédération puisse restreindre le nombre de centres, il faudrait notamment créer une base légale qui permette d'interférer dans la liberté économique et la souveraineté cantonale au niveau de l'organisation de la santé.

Réponse du Conseil fédéral.