17.318 · Initiative déposée par un canton · 2017-11-15
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton des Grisons soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
1. Le Corps des gardes-frontière doit être doté de suffisamment d'effectifs sur tous ses sites pour qu'il puisse accomplir ses tâches en fonction de la situation locale et des besoins de la population en matière de sécurité.
2. Il ne faut pas réduire le personnel du Corps des gardes-frontière ; au contraire, il faut augmenter les effectifs de celui-ci et le doter d'un équipement et d'infrastructures modernes, de sorte qu'il puisse relever de manière satisfaisante les défis croissants qu'il rencontre dans le cadre de ses tâches de douane et de sécurité et en matière d'immigration illégale.
Begründung
L'une des tâches centrales d'un État est d'assurer la sécurité. Le Corps des gardes-frontière (Cgfr) est le principal organe de sécurité civil de la Confédération ainsi qu'un pilier de l'architecture de sécurité en Suisse. Il veille à la sécurité et à la stabilité des cantons et de la population non seulement aux frontières, mais également à l'intérieur du pays. De plus, les gardes-frontière suisses contrôlent les marchandises importées, luttant ainsi contre certains délits graves tels que la contrebande (trafic de drogue, d'armes ou d'êtres humains, etc.). En raison de l'augmentation massive de l'immigration - notamment illégale - observée ces dernières années dans la plupart des régions frontalières du pays, la charge de travail incombant au Cgfr et à ses collaborateurs atteint régulièrement un seuil critique. Pour gérer cette situation insatisfaisante et persistante, il arrive régulièrement, en raison du manque de personnel du Cgfr, que des collaborateurs soient temporairement mutés dans des régions encore plus touchées par les difficultés précitées. Si cette politique permet de résoudre provisoirement certains problèmes, elle en crée fatalement de nouveaux. Parallèlement, les mesures d'engagement - certes nécessaires - entraînent un fort sentiment d'insécurité au sein de la population des régions frontalières. Il ne faut pas que la surcharge de travail du Cgfr persiste : à moyen et à long terme, elle doit rester une exception.
Le canton des Grisons ne peut affronter les risques actuels et futurs posés par la criminalité transfrontalière, l'immigration illégale et la menace terroriste latente qu'en partenariat avec le Cgfr. Le contexte de sécurité restera tendu ces prochaines années. Les statistiques montrent qu'en 2016, le Cgfr a enregistré 17 000 séjours illégaux de plus et a procédé à quatre fois plus de renvois que l'année précédente. Comme tous les cantons frontaliers, le canton des Grisons a besoin que le Cgfr reste un partenaire fort.
Les deux demandes de la présente initiative ont déjà été soumises à la Confédération à plusieurs reprises, au moyen d'initiatives des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et de Saint-Gall. Il est toutefois impossible de les mettre en oeuvre en raison des conditions budgétaires de la Confédération. Pour le canton des Grisons, le personnel du Cgfr doit être renforcé et doté des équipements nécessaires afin de remplir ses tâches, et ce, en dépit de la situation budgétaire tendue. C'est la seule façon d'assurer correctement la sécurité, qui constitue l'une des tâches centrales de l'État. Pour faire face aux défis auxquels il est confronté, le personnel du Cgfr doit être bien formé, expérimenté et doté d'un équipement et d'infrastructures modernes. Cela ne se fera pas en quelques mois. En raison de l'instabilité de la situation, il serait irresponsable de ne renforcer le dispositif qu'à court terme, au moment de la prochaine crise ou situation d'urgence. Il peut effectivement s'avérer judicieux de confier certaines tâches du Cgfr à l'armée ou à des institutions privées pour régler certains problèmes à court terme, comme cela a été proposé lors des discussions. Toutefois, à long terme, il est nécessaire de renforcer les effectifs du Cgfr à l'échelle de la Suisse pour améliorer sa capacité d'intervention et son efficacité ; même si cette mesure requiert des ressources supplémentaires et prendra du temps, elle est indispensable pour assurer la sécurité à la frontière.