Wortlaut

Un article de presse relève que les étrangers au chômage provenant de l'espace européen peuvent prendre des vacances payées dans leur pays d'origine durant trois mois.

Par euphémisme, on parle alors de "droit au maintien des prestations" ou de "droit à l'exportation des prestations", ce qui revient à dire que les chercheurs d'emploi concernés peuvent en quelque sorte emmener leur droit à l'assurance-chômage à l'étranger, sans lever le petit doigt, ni devoir envoyer la moindre postulation. C'est à la fameuse libre circulation des personnes instituée par l'UE que nous devons ce recours particulièrement abusif à l'assurance-chômage, soit aux cotisations versées tant par l'employeur que par l'employé, en violation de l'égalité de traitement applicable aux chercheurs d'emploi dans notre pays.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Avons-nous affaire en l'occurrence à un cas isolé ? Dans la négative, combien de cas sont-ils concernés par le "droit au maintien des cotisations" ou le "droit à l'exportation des prestations"?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre des mesures pour faire cesser ce recours abusif à l'assurance-chômage ?

3. Est-il exact que le Secrétariat d'État à l'économie va jusqu'à encourager l'octroi de jours dits sans contrôle à des étrangers au chômage, en leur prodiguant conseils et astuces ?

4. Ces conseils sont-ils appropriés aux yeux du Conseil fédéral ? Dans la négative, comment entend-il remédier à cette situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

La coordination en matière d'assurances sociales est régie dans l'Union européenne (UE) par le règlement (CE) no 883/2004. Ce règlement prévoit que les chômeurs qui se rendent dans un autre État membre de l'UE pour y chercher un emploi peuvent continuer de se faire verser leurs indemnités de chômage pendant une durée limitée (art. 64 du règlement no 883/2004).

D'après l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681), notamment son annexe II, la coordination des systèmes de sécurité sociale entre la Suisse et les États membres de l'UE repose elle aussi sur le règlement no 883/2004. Les mêmes dispositions sont prévues dans les rapports de la Suisse avec les États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) en vertu de l'accord instituant l'AELE.

Par conséquent, les chômeurs qui perçoivent des indemnités de chômage en Suisse et se rendent dans un État membre de l'UE ou de l'AELE pour y chercher un emploi peuvent demander à la Suisse de conserver leur droit aux indemnités dans l'État où ils partent chercher du travail (exportation des prestations). En principe, la Suisse autorise ce versement pour une durée d'au maximum trois mois.

L'exportation des prestations de l'assurance-chômage n'est possible que si le droit aux prestations a été clarifié auprès du service compétent de l'État chargé de verser les indemnités de chômage. Si c'est le cas, la personne concernée doit s'annoncer immédiatement auprès du service public de l'emploi de l'État où elle souhaite faire exporter les prestations et se soumettre aux contrôles prescrits conformément à la législation de cet État.

Le service public de l'emploi de l'État où la personne au chômage s'est rendue communique à l'État chargé de versé les indemnités de chômage tous les faits qui influencent le paiement de ces indemnités (renonciation à chercher un emploi, refus d'un poste convenable, etc.).

Les prestations sont versées et les sanctions prononcées conformément à la législation de l'État qui sert les prestations (dans le cas de l'exportation de prestations depuis la Suisse, sur la base de la loi suisse sur l'assurance-chômage, LACI). Si le chômeur n'a pas droit aux indemnités d'après la LACI ou si une situation aboutissant à une réduction du droit se présente, les prestations sont adaptées ou réduites en conséquence. L'exportation de prestations ne permet en aucun cas au chômeur de prétendre à des prestations auxquelles il n'aurait pas droit s'il séjournait en Suisse.

1. En 2016, 2600 chômeurs au total, dont environ 2300 étaient des étrangers inscrits en Suisse, ont perçu des prestations exportées. La plupart de ces personnes ont demandé une exportation des prestations vers leur pays d'origine, autrement dit, ils sont partis chercher un emploi dans leur pays en vue de s'y réinstaller. Pendant la période de l'exportation des prestations ou tout de suite après, plus des trois quarts des 2600 personnes susmentionnées se sont désinscrites de l'assurance-chômage, soit parce qu'elles ont trouvé un emploi à l'étranger, ce qui a été le cas de la majorité d'entre elles, soit parce qu'elles ne sont pas revenues en Suisse.

2. Le Conseil fédéral estime que le risque n'est pas plus élevé en matière d'exportation de prestations. Les autres États transmettent à la Suisse les indications nécessaires pour procéder à l'évaluation de la situation du chômeur. Sur cette base, les conseillers responsables au sein des offices régionaux de placement (ORP) ou les caisses de chômage procèdent à des contrôles, similaires à ceux effectués pour les prestations de l'assurance-chômage perçues en Suisse. Il serait inapproprié de renforcer les contrôles en Suisse et à l'étranger, vu que la charge de travail administrative que cela induirait serait disproportionnée par rapport au faible risque d'abus.

3./4. Il appartient aux organes de l'assurance-chômage d'expliquer aux assurés leurs droits et leurs devoirs (art. 27 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, LPGA). Ainsi, le Secrétariat d'État à l'économie, en tant qu'organe de compensation de l'assurance-chômage (art. 83 LACI), publie des informations sur l'exportation de prestations sur le site consacré à l'assurance-chômage

www.espace-emploi.ch. En outre, des brochures d'information sur le sujet sont à la disposition des assurés dans les ORP.

Le Conseil fédéral estime qu'il serait contreproductif de revenir sur cette manière d'informer ouverte et transparente.

Réponse du Conseil fédéral.