Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral :

1. Que pense-t-il de l'action de Swisscom, dont la Confédération est propriétaire à 51 %, qui a annoncé à sa clientèle qu'elle utilisera à l'avenir les données personnelles également pour établir des profils de clients dans le but de leur proposer des offres sur mesure ?

2. Est-il d'accord qu'une décision aussi importante quant à la protection de nos données personnelles ne peut pas se fonder sur un consentement tacite ?

3. Ne pense-t-il pas que Swisscom profite de la position extrêmement avantageuse qu'elle a acquise sur le marché grâce à Admeira, régie publicitaire détenue également par la SSR et Ringier ?

4. Le comportement de Swisscom est-il conforme à la législation sur la protection des données ?

5. Le cas échéant, le Conseil fédéral compte-t-il intervenir auprès de Swisscom pour bloquer cette tentative de prélèvement gratuit des données personnelles visant à monter un commerce publicitaire des plus lucratifs ?

Begründung

Début mars, les abonnés de Swisscom ont reçu une lettre de leur opérateur les informant que, depuis le 1er avril, Swisscom utilisera leurs données également pour établir des profils de clients dans le but de leur proposer des offres individualisées. L'entreprise renvoyait à la lecture de la "Déclaration générale sur la protection des données pour Clients privés", un texte de deux pages écrit en caractère microscopique, et à l'Espace clients disponible sur son site Internet, à partir duquel, après création du compte et login, il faut accéder à deux autres pages afin de pouvoir refuser l'utilisation de ses données à des fins de marketing. L'alternative est d'appeler Swisscom et de franchir la cascade de répondeurs téléphoniques avant de réussir à atteindre l'interlocuteur désiré. Par contre, si l'abonné ne fait rien avant la fin du mois de mars (que ce soit en ligne ou par téléphone), le contrat est considéré comme accepté et le traitement des données peut commencer. Au-delà de la façon de faire qui a suscité passablement de mécontentements (les esprits mal tournés pourraient penser que Swisscom a agi ainsi dans l'intention de décourager les clients), ne pas réagir aura une conséquence concrète : Swisscom pourra traiter les données personnelles de millions d'abonnés à des fins commerciales, et ce quelques mois après la fondation d'Admeira, qui se présente comme la principale régie publicitaire de Suisse dotée d'un portefeuille multimédia comprenant de nombreuses possibilités publicitaires et dont Swisscom est - comme par hasard - l'un des actionnaires.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Swisscom est une société anonyme indépendante dont la Confédération détient de par la loi la majorité du capital. Tous les quatre ans, le Conseil fédéral lui assigne des buts stratégiques. Il se contente de fixer des lignes générales et reconnaît l'autonomie de gestion de Swisscom. Le procédé choisi pour la collecte des données relève de la responsabilité opérationnelle de l'entreprise. La Confédération s'engage par ailleurs pour promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), laquelle vise les effets des activités des entreprises sur la société et l'environnement, tout en tenant compte des intérêts des parties prenantes (actionnaires, employés, consommateurs, communautés locales, organisations non gouvernementales, etc.). Elle contribue à la mise en oeuvre de la RSE, notamment lorsqu'elle intervient par exemple comme propriétaire d'entreprise et qu'elle assume une fonction d'exemple. Elle est en train d'évaluer la situation en ce qui concerne ce rôle d'exemple.

2. Le consentement au traitement de données personnelles est soumis à plusieurs exigences régies à l'art. 4, al. 5, de la loi sur la protection des données (RS 235.1). Il n'est valable que si la personne exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, le consentement doit être explicite. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de juger si cette disposition est respectée en l'espèce. La question de la validité des conditions générales est régie par le droit matériel, en particulier le droit des obligations et les dispositions sur la concurrence déloyale. Son application relève des tribunaux civils compétents.

3. Swisscom jouit d'une autonomie de gestion. Elle peut donc engager des collaborations avec d'autres entreprises. La régie publicitaire Admeira a été examinée et approuvée par le SECO, qui ne s'attend pas à la suppression d'une concurrence efficace. Le DETEC non plus n'a pas jugé nécessaire d'imposer des exigences à la SSR pour sa participation à Admeira. Cette procédure est pendante devant le Tribunal fédéral.

4. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de se prononcer sur la légalité des formes de consentement au traitement des données dans le cas présent. Cette tâche revient aux organes de la justice civile et au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

5. Comme expliqué au chiffre 1, Swisscom dispose d'une autonomie de gestion dans ses activités opérationnelles. L'entreprise est libre de décider quelles méthodes elle choisit pour collecter des données, pour autant que les dispositions légales en vigueur soient respectées, évidemment.

Réponse du Conseil fédéral.