17.3191 · Motion · 2017-03-16
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de définir au plus vite le cadre législatif, en procédant aux modifications nécessaires des différentes lois applicables (loi fédérale sur la circulation routière, RS 741.01 ; loi fédérale sur le contrat d'assurance, RS 221.229.1 ; etc.), afin de régler en particulier les aspects techniques et juridiques régissant l'utilisation des véhicules autonomes en Suisse.
Begründung
L'avenir de la mobilité semble désormais tout tracé : les véhicules autonomes, grâce à différents moyens techniques tels que radar, lidar, GPS ou vision artificielle, remplissent les principales exigences en matière de transport sans intervention humaine. Ce nouveau secteur ne cesse d'évoluer et tous les grands groupes automobiles, mais également certains géants de la Silicon Valley (avant tout Google, mais bien d'autres également), investissent énormément dans le développement de cette technologie. Dans le même temps, les essais pour mettre au point ce type de véhicules se multiplient, également dans le trafic routier, ce qui ne va évidemment pas sans poser quelques problèmes (voir par ex. https ://www.nzz.ch/schweiz/selbstfahrender-minibus-postauto-unterbricht-test-nach-unfall-ld.118212). Personne n'est en mesure de prévoir quelle sera l'évolution de ces véhicules autonomes et quand la technologie dans ce domaine pourra être considérée comme fiable à tous les points de vue. Dans tous les cas, la tendance semble irréversible ; il est donc judicieux d'aborder au plus vite toute une série de problèmes que pose cette nouvelle technologie. Nous sommes en effet confrontés à un changement de paradigme qui remet en question les règles prévalant aujourd'hui et devons par conséquent adapter le cadre législatif en vue de réglementer les aspects fondamentaux et délicats suivants (liste non exhaustive): les exigences techniques relatives aux véhicules en question, les normes de sécurité (qui devront être très élevées étant donné le caractère innovateur des véhicules), l'identification de ces véhicules par les usagers de la route, la question de la sphère privée et, non des moindres, les questions juridiques liées à la responsabilité en cas d'accident, notamment en matière d'assurance.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.