Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'engager en faveur de l'inscription de l'interdiction, à l'échelle internationale, des systèmes d'armes robotisés autonomes dans un nouveau protocole additionnel aux Conventions de Genève.

Begründung

La robotique, la technologie des capteurs et l'intelligence artificielle connaissent une évolution fulgurante, à tel point que l'on teste déjà les premiers systèmes qui pourraient être utilisés comme armes autonomes sur les champs de bataille de la planète. Un robot ne peut toutefois pas être accusé d'enfreindre le droit international ; il n'éprouve aucune pitié, pas plus qu'il n'est en mesure d'utiliser un moyen plus clément que l'arme qu'il est programmé pour utiliser. Les actes de guerre doivent être menés en application du droit international et en fonction de décisions humaines prises en pleine responsabilité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le domaine du développement des armes, on observe une tendance allant de l'automatisation à une autonomie accrue. Ce développement est poussé par des intérêts militaires. Le domaine civil connaît des développements similaires. Le Conseil fédéral suit avec attention le développement possible des systèmes d'armes autonomes et a conscience de sa portée. Il soutient l'objectif visé par la motion, à savoir empêcher que des systèmes d'armes pleinement autonomes soient un jour utilisés en violation des principes fondamentaux du droit international.

L'autonomisation des systèmes d'armes soulève cependant des questions complexes, tant sur le plan technique et militaire que sur le plan de l'éthique et du droit international. Pour y répondre, une analyse approfondie et une approche prudente sont nécessaires. Les préoccupations exprimées par l'auteur de la motion sont importantes. Toutefois, tous les développements en direction d'une autonomisation ne doivent pas être condamnés a priori. On ne peut par exemple ainsi pas exclure qu'une certaine autonomie puisse, selon les circonstances et le contexte opérationnel d'utilisation des armes en question, contribuer à ce que la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil soient épargnés. Pour cette raison, le Conseil fédéral se félicite d'avoir contribué à ce que les systèmes d'armes autonomes fassent l'objet de discussions approfondies à Genève dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur certaines armes classiques (CCAC). La Suisse s'est mobilisée tôt déjà en faveur de la création d'un groupe d'experts gouvernementaux de la CCAC chargé de traiter cette thématique complexe.

Le Conseil fédéral examine en continu les besoins et les possibilités de réglementation dans ce domaine. Dans le même temps, il réaffirme l'importance fondamentale que revêtent les normes du droit international en vigueur dans le développement et l'emploi des armes. Il souligne que tout emploi de systèmes d'armes, donc systèmes d'armes autonomes y compris, doit être en conformité absolue avec les règles du droit international, en particulier celles du droit international humanitaire, et que des mesures d'accompagnement susceptibles de favoriser le respect du droit doivent être examinées. En 2016, il a clarifié et réaffirmé les dispositions du droit international applicables aux systèmes d'armes autonomes dans un document de travail soumis à la CCAC. Il a précisé dans ce texte ce que recouvre le respect du droit international humanitaire et rappelé que le droit international en vigueur fixe des exigences très élevées auxquelles doit satisfaire tout système d'armes autonomes potentiel. La question du degré raisonnable de supervision et de contrôle y occupe une place particulière. Dans ce contexte, on trouve également dans le document de travail des arguments en faveur d'un examen des lacunes éventuelles en matière de responsabilité lors d'engagement de systèmes d'armes autonomes et, si nécessaire, de mesures visant à les combler. Sur la base de cette approche fondée sur le droit international, la Suisse s'engage pour l'adoption de mesures pratiques et, où cela est nécessaire, aussi normatives, afin de garantir le respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme.

À l'instar de la plupart des autres États, le Conseil fédéral reste pour l'heure réservé à l'idée d'interdire les systèmes d'armes autonomes à titre préventif. Le Conseil fédéral fait cette appréciation indépendamment de la question de savoir par quel processus une telle interdiction pourrait être visée. Aux yeux du Conseil fédéral, il importe en premier lieu de clarifier les frontières entre une autonomie souhaitable, une autonomie acceptable et une autonomie inacceptable des systèmes d'armes. En même temps, les limites fixées par le droit international doivent être strictement observées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.