Wortlaut

À ma grande surprise, j'ai appris que l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a récemment acquis un avion de démonstration de type PC12 pour un usage interne. L'OFAC est l'organe compétent en matière de politique aéronautique et de surveillance de l'aviation civile suisse. Placé sous l'autorité du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), l'OFAC veille à ce que l'aviation civile suisse bénéficie d'un niveau de sécurité élevé et suive un développement durable. À ma connaissance, il n'est pas nécessaire que l'OFAC possède une flotte d'avions pour mener à bien sa mission. D'autant plus que le service de transport aérien de la Confédération possède déjà une flotte mixte constituée de jets commerciaux, d'avions à hélices et d'hélicoptères pour des vols en faveur des départements fédéraux.

Dès lors serait-il possible de connaître le nombre d'aéronefs et types de machines que possède l'OFAC ? Pour quelles missions ?

Pour quels coûts (acquisitions et exploitation)?

Hormis l'OFAC, qui peut bénéficier de cette flotte "privée"?

Enfin, pour des raisons de conflits d'intérêts et de sécurité, l'OFAC n'a pas pour vocation d'être lui-même opérateur, encore moins de ses propres aéronefs ; qui est l'opérateur de ces aéronefs ?

Suite à une normalisation de la réglementation, des normes et des directives dictées par l'Agence européenne de la sécurité aérienne, la Suisse n'a quasiment plus aucune marge de manoeuvre en matière de réglementation aérienne. Il semblerait même que le nombre de nouveaux avions enregistrés dans notre pays diminue chaque année massivement. Dans un tel contexte, l'OFAC ne devrait-il pas subir une diminution de ses effectifs et louer au lieu d'acquérir de nouveaux aéronefs qui sont technologiquement dépassés après peu d'années ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), qui fait partie du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), exerce la surveillance sur l'aviation civile suisse. Il certifie en particulier les aéronefs et le personnel aéronautique et prépare la législation. De son côté, le Service suisse d'enquête sur les accidents (SESE) est également rattaché au DETEC. Les missions dévolues à ces deux organes comprennent des activités qui exigent l'emploi d'avions et d'hélicoptères. C'est pourquoi, en vertu de l'ordonnance sur le service de vol au DETEC (ordonnance sur le service de vol ; RS 172.217.2), l'OFAC exploite des avions légers et des hélicoptères. L'exploitation et l'entretien de la flotte ne donnent lieu à aucun conflit d'intérêts, puisque le DETEC n'utilise pas les aéronefs en exploitation commerciale et que les tâches d'entretien sont confiées à un organisme de maintenance externe contrôlé par l'OFAC.

Les hélicoptères sont principalement engagés dans le cadre des enquêtes du SESE sur les accidents d'aviation et dans le cadre de la mission de surveillance de l'OFAC afin de contrôler la conformité réglementaire et la sécurité des opérations civiles par hélicoptère. Ces activités ont généralement lieu dans des zones retirées qui sont difficilement accessibles voire inaccessibles par la route. Dans ces conditions, les hélicoptères sont indispensables.

Les avions sont en premier lieu utilisés pour la formation aéronautique et les vols de contrôle de l'OFAC, et occasionnellement pour les besoins du SESE. D'une part, les inspecteurs et inspectrices de vol examinent les responsables de la formation des écoles d'aviation et se doivent à cette fin de disposer d'une expérience aéronautique sur le matériel volant engagé. D'autre part, les inspecteurs et les inspectrices, de même que le personnel du SESE, doivent posséder des qualifications supérieures à la moyenne s'ils entendent montrer l'exemple à l'industrie de l'aviation. C'est ce qui explique que le personnel du DETEC effectue du service de vol sur la flotte du DETEC afin de maintenir ses licences et ses compétences à jour et de s'adapter aux évolutions en cours. Qui plus est, la formation aéronautique est combinée avec les inspections, ce qui accroît l'efficacité de la mission de surveillance (temps de déplacement réduit).

L'argument selon lequel le fait de disposer de sa propre flotte serait dépassé du fait du corset réglementaire imposé par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et du recul du nombre d'aéronefs immatriculés en Suisse n'est pas fondé : la flotte du DETEC garantit le maintien et le développement des compétences aéronautiques pour les besoins de la surveillance et des enquêtes. Les réglementations de l'AESA sont sans effet sur ces besoins. De plus, le nombre d'aéronefs immatriculés (hélicoptères et avions) a augmenté ces dernières années.

L'ensemble du matériel volant de l'OFAC sera remplacé d'ici fin 2018 avec à la clé une diminution de la flotte qui passera de quatre à trois hélicoptères et de sept à quatre avions. La flotte du DETEC sera à l'avenir composée d'un avion à hélice monomoteur à turbopropulseur (Pilatus PC-12, modèle de démonstration), d'un avion bimoteur à piston (Diamond DA-42), de deux avions monomoteur à piston (Cirrus SR-22), de deux hélicoptères monoturbine (H125) et d'un hélicoptère biturbine (Agusta Westland 109 SP).

Le Parlement a approuvé le crédit d'engagement correspondant en 2014. Sur les 18 millions de francs initialement budgétés, 17,4 millions seront affectés à la nouvelle flotte. Le produit de la vente des anciens appareils devrait, selon les estimations, rapporter près de 2 millions de francs. Quelque 700 000 francs annuels sont prévus pour l'entretien de la flotte.

La location d'aéronefs n'est rationnelle ni économiquement (les coûts de location sont plus élevés que les frais d'investissement et d'entretien pour une utilisation normale), ni techniquement (disponibilité insuffisante de matériel moderne), ni en termes de surveillance (location d'appareils auprès d'entreprises placées sous la surveillance de l'autorité).

Pour ces raisons, l'exploitation d'une flotte d'aéronefs propre au DETEC est importante à la fois pour permettre à l'aviation civile suisse d'atteindre un niveau de sécurité élevé et pour l'exercice de la surveillance sur l'aviation civile.

Réponse du Conseil fédéral.