Wortlaut

Le PLR est favorable à une législation libérale sur les armes. Eu égard à l'adoption de la révision de la directive sur les armes par le Parlement européen le 14 mars 2017, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Arme d'ordonnance : le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel la conservation à domicile de l'arme restera possible en vertu de l'article 6 de la directive de l'UE sur les armes, notamment parce que le fusil d'assaut 90, qui est une arme automatique, est transformé en arme semi-automatique à fin d'obligations militaires, et bien qu'il soit équipé d'un chargeur d'une capacité de 20 cartouches ?

2. Le Conseil fédéral considère-t-il que l'obligation d'être membre d'un club de tir constitue un obstacle à la remise de l'arme d'ordonnance ? Est-il disposé à proposer une solution pragmatique ? Si oui, laquelle ?

3. Dispositions dérogatoires : l'article 6 chiffre 2 de la directive sur les armes contient les dispositions dérogatoires applicables aux armes de la catégorie A. Il dispose que des exceptions peuvent être autorisées notamment à des fins de défense ou à des fins éducatives, culturelles ou historiques. Le Conseil fédéral voit-il en l'occurrence des marges de manoeuvre dans le cadre de la transposition de la directive dans le droit suisse afin que les traditions de notre pays ne soient pas menacées ? Est-il disposé à exploiter ces marges de manoeuvre ?

4. À l'article 5 chiffre 2, le système de suivi en continu des autorisations et l'exigence de disposer d'informations médicales et psychologiques ménagent aussi des marges de manoeuvre. Le Conseil fédéral entend-il présenter un projet de loi qui génère aussi peu de contraintes administratives que possible ?

5. Généralités : le Conseil fédéral estime-t-il que le tir en Suisse et la remise de l'arme d'ordonnance font partie de l'identité culturelle et historique de notre pays ?

6. Catégorie A : pour des raisons historiques, le fusil d'assaut 57 est très répandu en Suisse. Ce modèle peut toutefois être équipé d'un chargeur de plus de 20 cartouches, si bien qu'il tombe dans la catégorie A (armes interdites) en vertu de la directive de l'UE. Par ailleurs, comme celle-ci ne contient aucune clause de rétroactivité, la situation ne change pas pour les possesseurs d'anciens fusils d'assaut. Le Conseil fédéral partage-t-il cette analyse ?

7. Les registres cantonaux des armes, qui ont été mis en réseau, sont-ils conformes à la directive européenne ?

8. Enfin, le Conseil fédéral est prié d'évaluer la directive sur les armes sous l'angle de la politique intérieure eu égard à l'acquis de Schengen.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. Grâce à une disposition spécialement ajoutée pour la Suisse dans la directive de l'UE sur les armes, il restera en principe possible de conserver son arme d'ordonnance après la libération des obligations militaires, aux conditions énoncées à l'article 6 paragraphe 6 de la directive, à savoir être un membre actif d'une société de tir sportif officiellement reconnue et s'entraîner régulièrement pour des compétitions de tir.

La Suisse avait argumenté avec succès en faveur d'une solution pragmatique lors des délibérations relatives à la directive modifiée de l'UE sur les armes. Lors de la mise en oeuvre de ces modifications dans le droit suisse, le Conseil fédéral se servira également de la marge d'appréciation à sa disposition et interprétera le texte tout en tenant compte des traditions suisses.

5. Le Conseil fédéral reconnaît ouvertement l'importance accordée en Suisse au tir hors du service, qui est étroitement lié au système de milice et à l'arme d'ordonnance. C'est la raison pour laquelle la Suisse a fait en sorte que l'ancienne arme militaire puisse être conservée après la fin du service et qu'elle puisse être utilisée pour le tir sportif.

6. Le Conseil fédéral estime également que la directive modifiée de l'UE sur les armes laisse une marge de manoeuvre suffisante aux États Schengen pour garantir le droit d'une personne à continuer à posséder une arme à feu acquise légalement à l'origine. Il utilisera la marge de manoeuvre à disposition.

7. Les registres cantonaux des armes peuvent continuer d'être gérés de manière décentralisée.

8. Le Conseil fédéral est d'avis que l'association de la Suisse à la coopération Schengen est notamment indispensable à la coopération policière de la Suisse avec les autorités partenaires européennes et, partant, à la sécurité intérieure de la Suisse. Le Système d'information Schengen (SIS II) en particulier permet à la Suisse de participer à l'espace de recherches européen. Si un terme était mis à l'accord d'association à Schengen, les autorités suisses de police, des douanes et des migrations n'auraient plus accès aux informations, ce qui ouvrirait une brèche importante dans le dispositif de sécurité de la Suisse. Les conséquences pour l'économie seraient également très lourdes. Les frontières nationales de la Suisse deviendraient une frontière extérieure de Schengen. Les contrôles à la frontière rendus ainsi nécessaires auraient des répercussions négatives sur le trafic des voyageurs, en particulier sur les frontaliers. Le tourisme serait aussi particulièrement touché car les touristes possédant un visa Schengen ne pourraient plus entrer en Suisse, mais devraient se procurer un visa supplémentaire. En outre, la fin de l'accord d'association à Schengen signifierait également l'exclusion de la Suisse de la coopération Dublin. En 2016, quelque 1 235 000 nouvelles demandes d'asile ont été enregistrées dans les États Dublin, dont environ 640 000 ont été rejetées. Si la coopération Dublin devait cesser, la Suisse ne pourrait notamment pas empêcher que les requérants d'asile déboutés dans d'autres États européens déposent une nouvelle demande d'asile en Suisse, qui devrait ensuite exécuter ces procédures d'asile et prendre sa décision dans une procédure ordinaire. Les transferts de requérants d'asile dans d'autres États de l'UE ne seraient plus possibles que sur la base d'accords bilatéraux de réadmission. Les coûts de l'asile augmenteraient massivement. La participation de la Suisse à la coopération Dublin a permis, dans le système suisse de l'asile, de réaliser des économies d'environ 270 millions de francs par an entre 2012 et 2016.

Réponse du Conseil fédéral.