Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en tant que propriétaire des chemins de fer fédéraux et de régulateur, de garantir une utilisation efficace du réseau et de permettre la concurrence entre les fournisseurs des prestations du trafic de voyageurs et de marchandises.

À cette fin, la stratégie de la Confédération, en tant que propriétaire des CFF, doit viser des objectifs de non-discrimination des entreprises de transport ferroviaire, notamment en ce qui concerne l'examen opérationnel de l'offre en matière de transport. La stratégie doit aussi prévoir des dispositions relatives à la transparence des données existantes nécessaires pour établir les concepts d'offre et d'exploitation et les calculs de rentabilité.

Le respect de ces dispositions doit être examiné dans le cadre d'un rapport régulier auprès du Conseil fédéral.

Begründung

L'Office fédéral des transports est sur le point de renouveler les concessions du trafic ferroviaire grandes lignes, divisé désormais entre un réseau "premium" et un réseau de base. Plusieurs sociétés se sont annoncées intéressées à reprendre certaines concessions.

L'ouverture de concessions à plusieurs sociétés doit permettre une concurrence limitée, sur la même ligne ou pour des réseaux déterminés, avec à la clef une augmentation de l'offre et une plus grande compétition en matière de prix.

Pour y parvenir, il est nécessaire que le Conseil fédéral assure l'application de règles du jeu non discriminatoires et la transparence de la procédure lors de l'octroi de la concession.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion : l'accès non discriminatoire à l'infrastructure ferroviaire doit être garanti pour que le réseau ferré puisse être utilisé efficacement.

L'Office fédéral des transports est responsable d'octroyer la concession pour le transport de voyageurs au moyen d'une procédure non discriminatoire. Il doit garantir, dans le cadre légal de la procédure de renouvellement de la concession de trafic grandes lignes, que les entreprises ferroviaires intéressées reçoivent les informations nécessaires à l'élaboration de leurs conceptions et de leurs offres.

L'accès non discriminatoire au réseau ferroviaire est garanti par la Commission d'arbitrage. Avec l'organe d'attribution des sillons Sillon Suisse SA, un organe indépendant décide quels sillons doivent être attribués aux CFF ou à d'autres entreprises. Ainsi, une condition centrale pour l'accès non discriminatoire au réseau est remplie. Quant aux autres fonctions essentielles, CFF Infrastructure ne doit être influencé ni par le consortium CFF ni par le secteur des transports des CFF de manière à désavantager des offres d'autres entreprises par rapport à celles des CFF. Le Conseil fédéral a proposé des instruments supplémentaires au Parlement dans le cadre du message sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire. Il n'est pas nécessaire de procéder à d'autres adaptations pour atteindre les objectifs formulés par l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral exige, en qualité de propriétaire des CFF, une gestion des sillons non discriminatoire (Objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour les CFF 2015-2018, objectif 1.10). Il ne juge pas nécessaire d'ajouter à la stratégie du propriétaire des CFF de nouvelles prescriptions sur la non-discrimination.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.