Wortlaut

Ma motion 15.3469, "Formation des apprentis. Réduction des charges administratives", a été adoptée par les deux chambres. La charge des entreprises commence dès le recrutement des apprentis. Ces dernières communiquant leurs annonces aux services cantonaux d'information sur les places d'apprentissage vacantes (LENA), la plupart des places à pourvoir sont publiées sur le site www.formationprof.ch. Il existe donc 26 plates-formes différentes. A celles-ci s'ajoutent les portails Internet privés comme www.yousty.ch et www.gateway-junior.ch. Afin que les jeunes aient une vue globale du marché des places d'apprentissage, il faudrait que ces plates-formes s'échangent leurs informations. Non seulement cela garantirait une totale transparence de l'offre et de la demande des places d'apprentissage aux jeunes et aux entreprises formatrices, mais permettrait également d'augmenter la probabilité que les jeunes trouvent tout de suite la place qu'il leur faut et qu'ils changent moins souvent de formation. Or manifestement, à l'heure actuelle, les informations dont disposent les plates-formes cantonales ne sont pas transmises aux portails privés. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Où en est le projet Match-prof, lancé par le DEFR ? Quelles mesures ont-elles été concrètement mises en oeuvre ?

2. Un contrat de collaboration avait été conclu entre la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et les portails Internet privés au sujet d'un transfert rémunéré des informations des plates-formes cantonales vers les sites privés. Cet accord a été résilié mi-2016. Que pense le Conseil fédéral de l'atteinte ainsi portée aux portails privés au détriment de la transparence de l'offre de places d'apprentissage pour les apprentis et les entreprises ?

3. Dans le cadre du projet Match-Prof, le Conseil fédéral est-il disposé à collaborer avec la CDIP dans le but d'encourager un transfert des informations sur les places d'apprentissage vacantes aux portails Internet privés ?

4. Dans quelle mesure 26 plates-formes cantonales se justifient-elles encore, alors que des portails privés existent et qu'ils rencontrent visiblement un certain succès ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'avait déjà exposé dans ses réponses à la motion Rösti 15.3469, à la question Wasserfallen 15.1092 et à l'interpellation Sollberger 16.3943, le Conseil fédéral partage l'avis exprimé dans l'interpellation. L'objectif est de réduire au maximum la charge administrative pour les entreprises formatrices et de maintenir au niveau le plus élevé possible la disposition des entreprises à former des apprentis - également dans la perspective du recrutement de personnes en formation. Le Conseil fédéral a fixé les mesures correspondantes dans son rapport "Allègement administratif. Améliorer les réglementations - réduire la charge administrative des entreprises" de septembre 2015.

1. Le projet Match-Prof a pour but de faire mieux concorder l'offre et la demande sur le marché des places d'apprentissage et de diminuer par là le nombre de places d'apprentissage non pourvues ainsi que le nombre de jeunes qui se trouvent dans des solutions transitoires. La Confédération soutient les projets développés en ce sens par les cantons et les organisations du monde du travail. Des projets approuvés sont en cours de réalisation dans plusieurs cantons et dans toutes les régions linguistiques. Les projets soutenus jusqu'à présent ont abouti, fin 2016, à la signature de quelque 400 contrats d'apprentissage. Dans les cantons qui n'ont pas de projets Match-Prof en cours, il existe également des offres à bas seuil ayant pour objectif de mieux faire coïncider l'offre et la demande de places d'apprentissage.

2.-4. Par principe, la Confédération ne se prononce pas sur les contrats et accords conclus par les cantons avec des tiers. Il incombe aux cantons de coordonner le recensement des places d'apprentissage disponibles. Le portail de la Bourse suisse des places d'apprentissage (LENA) est géré par le Centre suisse de services Formation professionnelle/orientation professionnelle, universitaire et de carrière (CSFO) - www.orientation.ch. Celui-ci est financé conjointement par la Confédération et les cantons sur la base d'une convention de prestations.

Unique portail financé par les pouvoirs publics, la Bourse suisse des places d'apprentissage réunit les places d'apprentissage vacantes des 26 cantons sur une seule plate-forme. La surveillance cantonale veille à ce que les entreprises qui publient des places d'apprentissage disposent d'une autorisation de former. Le portail LENA contribue ainsi à la transparence sur le marché des places d'apprentissage. Sur les portails privés, l'égalité de traitement des entreprises formatrices n'est en revanche pas toujours garantie. Les offres publiées par des entreprises qui ont les moyens peuvent par exemple être davantage mises en avant.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'avec le portail LENA, les jeunes, les adultes et les autres personnes intéressées disposent d'un instrument moderne pour la recherche de places d'apprentissage, qui constitue une source d'information et d'orientation centralisée, claire et facilement accessible. Tant les offres que les demandes sont gérées de manière impartiale. Le Conseil fédéral n'en est pas moins favorable aux optimisations apportées à la publication des places d'apprentissage. Aussi, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation entend développer encore la Bourse suisse des places d'apprentissage sur la base de la convention de prestations passée avec le CSFO.

Réponse du Conseil fédéral.