Droit à des allocations pour enfants et de formation appliqué rétroactivement en faveur de réfugiés. Combien les cantons paient-ils?

Wortlaut

Lorsque les bénéficiaires n'exercent pas d'activité lucrative, ce sont les cantons qui versent les allocations pour enfants et de formation. Comme les réfugiés (reconnus ou admis provisoirement) ont aussi droit à ces allocations, leur financement est à la charge des cantons si les intéressés sont sans travail.

Si les réfugiés obtiennent le statut précité, ils peuvent faire valoir leur droit aux allocations à titre rétroactif cinq ans après le dépôt de la demande.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de cas d'octroi à titre rétroactif d'allocations pour enfants et de formation a-t-on compté ces dernières années ?

2. Quelle est l'évolution de ce type de demandes et quelles sont les prévisions du Conseil fédéral dans ce domaine ?

3. Quel montant ces allocations versées rétroactivement par les cantons représentent-elles au total pour ces dernières années ?

4. La Suisse est-elle tenue de verser ces allocations à titre rétroactif en raison d'un accord international ?

Stellungnahme des Bundesrates

Une personne sans activité lucrative a droit à des allocations familiales pour autant qu'aucune personne active ne puisse faire valoir ce droit pour le même enfant, que son revenu annuel imposable n'excède pas 42 300 francs et qu'elle ne perçoive pas de prestations complémentaires à l'AVS/AI. Les allocations familiales destinées aux personnes sans activité lucrative sont financées par le canton de domicile.

Les requérants d'asile sans activité lucrative, les personnes admises à titre provisoire, les personnes à protéger sans autorisation de séjour et les personnes renvoyées, qui ont droit à l'aide d'urgence au titre de l'article 82 de la loi sur l'asile (RS 142.31), mais qui ne sont pas affiliées à l'AVS, n'ont pas droit aux allocations familiales. Ce n'est qu'à partir du moment où ils sont reconnus comme réfugiés ou qu'ils obtiennent une autorisation de séjour qu'ils peuvent, en tant que personne sans activité lucrative, demander des allocations familiales pour leurs enfants si ceux-ci vivent avec eux en Suisse. Par contre, il n'existe aucun droit aux allocations familiales pour les enfants qui vivent dans le pays d'origine de ces personnes.

1.-3. Le Conseil fédéral ne dispose pas de données chiffrées concernant l'octroi rétroactif d'allocations familiales, les tendances en la matière et le montant global des allocations versées rétroactivement. Les caisses de compensation pour allocations familiales n'établissent aucune statistique sur le versement rétroactif d'allocations familiales (en tant que tel) et les différentes raisons de ces versements. La pratique montre cependant que les raisons d'un versement rétroactif peuvent être très diverses, notamment lorsque le début de la formation est communiqué tardivement ou lorsque la demande d'allocation fait l'objet d'un litige entre les parents.

4. Le droit aux allocations familiales (rétroactif ou non) est régi par le droit national. Il n'existe aucun accord international qui oblige la Suisse à verser (rétroactivement) des allocations familiales. Cependant, elle a conclu des conventions de sécurité sociale qui l'engagent à verser des allocations familiales pour des enfants vivant à l'étranger. Toutefois, ces conventions ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit de réfugiés reconnus ou de personnes admises à titre provisoire. La Suisse a conclu des conventions de ce type avec les États membres de l'UE et de l'AELE, ainsi qu'avec des États issus de l'ex-Yougoslavie (Serbie, Monténégro et Bosnie-Herzégovine).

Réponse du Conseil fédéral.