Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, dans le cadre de l'approbation et de la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme, une réglementation visant à étendre aux membres d'organisations terroristes la disposition figurant à l'article 260ter chiffre 2 du Code pénal (disposition permettant l'atténuation de la peine, dite "petite règle des témoins de la Couronne").

Begründung

La motion Janiak 16.3735, "Introduction d'une réglementation relative aux repentis", charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement, dans le cadre de la révision partielle du Code de procédure pénale, une réglementation relative aux repentis ("témoins de la Couronne" dans le droit anglo-saxon). On appelle repenti ou "témoin de la Couronne" un prévenu qui, tout en s'étant reconnu coupable d'une infraction, accepte d'informer les autorités, en contrepartie d'une atténuation de sa peine, voire d'une exemption de peine.

Le droit en vigueur en Suisse prévoit déjà une "petite règle des témoins de la Couronne": se fondant sur l'article 260ter chiffre 2 du Code pénal, le juge peut, selon son libre pouvoir d'appréciation, atténuer la peine d'un membre d'une organisation criminelle si celui-ci aide les autorités de poursuite pénale. Dans son avis du 23 novembre 2016 sur la motion Janiak 16.3735, le Conseil fédéral a estimé utile d'étendre la "petite règle des témoins de la Couronne" prévue par le Code pénal à la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes Al-Qaïda et "État islamique" et les organisations apparentées.

La commission considère que l'introduction d'une "règle des témoins de la Couronne" dans le Code de procédure pénale et l'extension de la "petite règle des témoins de la Couronne" à une autre loi sont deux questions indépendantes. Eu égard tout particulièrement aux faits que le Conseil des États a adopté la motion précitée et que le Conseil fédéral estime utile d'agir en ce qui concerne la "petite règle des témoins de la Couronne", la commission est d'avis qu'il y a lieu de poursuivre ces deux objectifs.

Qu'une "règle des témoins de la Couronne" soit introduite ou non dans le Code de procédure pénale au moyen de la motion Janiak 16.3735, la commission souhaite se prononcer, en se fondant sur un projet du Conseil fédéral, sur l'extension aux membres d'organisations terroristes de la "petite règle des témoins de la Couronne" prévue à l'article 260ter chiffre 2 du Code pénal. Concrètement, il s'agira d'examiner si l'extension du domaine d'application de cette règle est un moyen adéquat pour lutter plus efficacement contre les organisations terroristes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.