Wortlaut

Le 6 avril 2017, le Conseil fédéral a publié le premier rapport d'activité relatif à la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal), entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Je le prie de répondre aux questions suivantes à cet égard :

1. Lors du test de solvabilité mené en septembre 2016, plus d'un quart des caisses-maladie ne disposaient pas des réserves prévues par la loi. À combien de reprises l'autorité de surveillance a-t-elle dû par la suite prendre des mesures conservatoires ? A-t-elle dû prendre des mesures d'assainissement ?

2. Combien d'assureurs-maladie se trouvent-ils actuellement dans les catégories de risque 4, 5 et 6 ?

3. La LSAMal a introduit de nouvelles exigences en matière de frais d'administration pour les assureurs. Peut-on déjà observer de premiers résultats sur ces frais d'administration ?

4. À combien de reprises l'autorité de surveillance a-t-elle dû dénoncer des faits aux autorités cantonales de poursuite pénale ?

5. Comment l'autorité de surveillance justifie-t-elle la croissance accrue des primes pour les assurés de moins de 26 ans observée dans le rapport ?

6. Combien de primes ne couvrant pas les coûts l'autorité de surveillance a-t-elle refusées ?

7. À combien de reprises est-elle intervenue pour des hausses disproportionnées du montant des primes ?

8. Combien de procédures relatives aux mesures prises par l'autorité de surveillance en vertu de la LSAMal sont-elles en cours devant le Tribunal fédéral ou le Tribunal administratif fédéral ?

9. Comment fonctionne la coopération avec l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers pour la surveillance des assurances complémentaires ?

10. Comment l'autorité de surveillance garantit-elle concrètement l'égalité de traitement des assurés au sens de l'art. 5, let. f, LSAMal ?

11. En 2016, l'autorité de surveillance a traité environ 3700 demandes écrites et 5500 demandes téléphoniques. Prévoit-elle de publier des bonnes pratiques, sur le modèle des circulaires de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, afin de réduire les questions que soulève la LSAMal ?

12. Quels enseignements le Conseil fédéral tire-t-il des manquements constatés chez plusieurs assureurs dans l'organisation de la protection et de la sécurité des données sensibles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./4./8. En 2016, les quatorze assureurs qui ne disposaient pas de réserves suffisantes ont fait l'objet d'une surveillance accrue. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a veillé à ce que leur situation financière s'améliore, en particulier dans le cadre de la procédure d'approbation des primes. A titre de mesure conservatoire, il a ordonné pour un assureur une augmentation des primes en cours d'année (www.ofsp.admin.ch > Actualités > Communiqués de presse > 30 juin 2016). En revanche, il n'a pris aucune mesure d'assainissement et n'a pas déposé de dénonciation pénale contre un canton. Une seule décision de l'OFSP fondée sur la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12) fait l'objet d'une procédure actuellement pendante devant le Tribunal administratif fédéral.

2. Les assureurs sont classés en six catégories en fonction de critères prudentiels. Les trois premières catégories n'appellent aucune mesure. Treize assureurs se trouvent dans la troisième catégorie la plus élevée, sept dans la deuxième catégorie la plus élevée et un dans la catégorie la plus élevée.

3. Par rapport à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), la LSAMal n'a pas modifié les exigences en matière de frais d'administration. Les assureurs doivent les contenir dans les limites qu'impose une gestion économique. L'OFSP vérifie ce poste dans le cadre de son contrôle des comptes annuels. En pourcentage des prestations nettes, les frais d'administration des assureurs ont légèrement diminué en 2016 par rapport à 2015.

5. Aux termes de l'art. 61, al. 3, LAMal, l'assureur doit fixer une prime plus basse pour les enfants. Il est autorisé à le faire pour les jeunes adultes. L'assureur dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il détermine les rabais liés à l'âge.

À la différence des enfants, les jeunes adultes sont, selon le droit actuel, inclus dans l'effectif déterminant pour la compensation des risques. Les dépenses des assureurs pour les prestations et la compensation des risques des jeunes adultes sont donc sensiblement identiques aux dépenses pour les adultes. Cependant, de nombreux assureurs fixent pour les jeunes adultes une prime inférieure à celle des adultes. Ils subissent ainsi une perte financière qu'ils sont de moins en moins prêts à assumer. Ils diminuent par conséquent le rabais des jeunes adultes, ce qui a entraîné une plus forte augmentation de la prime de cette catégorie d'assurés. Selon la modification de la LAMal du 17 mars 2017 (FF 2017 2213), les assureurs bénéficient d'un allègement de la compensation des risques pour les jeunes adultes. Les assureurs pourront ainsi leur accorder un rabais plus élevé.

6./7. En automne 2016, environ 30 % des primes proposées par les assureurs ont dû être adaptées pour être conformes aux exigences légales. Les assureurs ont dû les augmenter dans deux tiers des cas et les baisser dans un tiers des cas.

9. L'OFSP exerce la surveillance institutionnelle des assureurs qui pratiquent à la fois l'assurance-maladie sociale et l'assurance complémentaire. Il n'a cependant aucune compétence en matière d'assurance-maladie complémentaire. De son côté, la FINMA n'exerce pas de surveillance sur l'assurance-maladie sociale. La collaboration des deux autorités a été renforcée avec l'entrée en vigueur de la LSAMal puisqu'elles doivent coordonner leurs activités de surveillance (art. 34 al. 5 LSAMal). Elles se rencontrent régulièrement pour échanger des informations sur les entités soumises à leur surveillance et qui intéressent l'autre autorité.

10. L'OFSP peut découvrir des indices d'inégalité de traitement dans le cadre des inspections qu'il conduit auprès des assureurs et par le biais des nombreuses questions d'assurés qui lui parviennent. Il mène les investigations nécessaires et si un cas d'inégalité de traitement est avéré, il intervient auprès de l'assureur concerné.

11. Afin de répondre aux nombreuses questions des assurés, l'OFSP a publié une brochure détaillée sur le système suisse d'assurance-maladie "L'assurance-maladie obligatoire en bref - Vos questions, nos réponses" (disponible sous www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurances > Assurance-maladie > L'essentiel en bref) qu'il met à jour régulièrement.

De leur côté, les assureurs ont été étroitement associés au processus d'élaboration des dispositions d'exécution de la législation sur la surveillance de l'assurance-maladie afin de pouvoir se préparer au mieux aux nouvelles exigences. En automne 2016, l'OFSP les a invités à une rencontre lors de laquelle ils ont exposé leurs premières expériences. Un échange régulier avec l'autorité de surveillance a été instauré. Différents groupes de travail composés de représentants des assureurs et de l'OFSP ont également été mis sur pied et se réuniront à intervalles réguliers pour discuter les questions concrètes des assureurs.

12. Le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a publié un rapport intitulé "Protection des données des patients et protection des assurés" (disponible sous www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurances > Assurance-maladie > Assureurs et surveillance). Lors des contrôles qu'il effectue régulièrement sur place, l'OFSP vérifie que les assureurs garantissent la protection des données des assurés. La situation sera une nouvelle fois examinée chez tous les assureurs-maladie et fera l'objet d'un rapport une de ces prochaines années.

Réponse du Conseil fédéral.