Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet contenant les mesures suivantes :

1. instauration d'une validation électronique des exportations ;

2. abandon des signatures sur le formulaire d'exportation hors taxes ;

3. passage du délai d'exportation d'un mois à, par exemple, trois mois, ce qui serait un délai approprié.

Begründung

Les touristes étrangers voyageant en Suisse à titre individuel qui veulent se faire rembourser la TVA qu'ils ont dû payer lors de leurs achats peuvent faire tamponner un document d'exportation par les services douaniers lorsqu'ils quittent notre pays. Les services douaniers confirment ainsi que les biens mentionnés sur le document d'exportation ont quitté le territoire douanier suisse. Des formulaires des prestataires de services de nature privée qui s'occupent des formalités de remboursement de la TVA pour leurs clients font office de documents d'exportation. Si un touriste ne peut pas faire tamponner le document d'exportation par les services douaniers lorsqu'il quitte la Suisse, il peut apporter la preuve que les biens se trouvent sur le territoire douanier étranger en recourant à d'autres moyens (attestation délivrée par une représentation suisse à l'étranger, présentation de documents d'importation, etc.). Pour pouvoir se passer à l'avenir, dans une large mesure, des formulaires papier tamponnés et aménager la procédure de façon plus efficace, on a conçu un système qui permet aux clients d'attester eux-mêmes, au moyen d'un terminal électronique installé dans les aéroports et les grandes gares, que les biens ont été exportés. Des systèmes de ce type sont déjà en service - ou sont en préparation - dans plusieurs États. L'installation de ces systèmes permettrait de réduire le volume de travail du personnel douanier, car l'Administration fédérale des douanes ne procéderait à des contrôles physiques qu'en cas d'indicateurs de risques spécifiques ou que de façon aléatoire. Ce faisant, l'administration pourrait coopérer dans une large mesure avec des prestataires privés sans leur faire de la concurrence. Il faudrait prévoir des interfaces pour l'échange d'informations avec les systèmes de l'administration.

D'une manière générale, la simplification des procédures rendrait l'économie suisse plus forte, accroîtrait la plus-value pour les touristes, ferait baisser les frais de traitement, réduirait les risques de fraude et renforcerait considérablement l'attrait des achats en Suisse.

Les mesures 1 et 3 contribueraient à améliorer le service à la clientèle et à simplifier la procédure de traitement, à l'instar de ce qu'ont déjà fait d'autres pays.

Mesure 2 : en Europe, seuls quatre pays connaissent la signature sur le formulaire considéré. La mesure que je préconise reviendrait à s'aligner sur la règle qui régit le traitement applicable aux groupes.

Mesure 3 : trois mois constituent un délai standard en Europe. Certains touristes séjournent souvent plus d'un mois en Europe.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.