Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification législative qui limitera la rémunération des plus hauts cadres responsables de la direction opérationnelle ou stratégique des banques d'importance systémique, notamment celle des PDG et des présidents des conseils d'administration. L'attribution de bonus sera en même temps interdite à ces banques. Pour ce qui est de la composante fixe des rémunérations, les salaires seront en outre plafonnés.

Begründung

Le montant élevé des bonus est de plus en plus critiqué dans les assemblées d'actionnaires et par les parties prenantes. Grâce à l'acceptation de l'initiative populaire fédérale "contre les rémunérations abusives", le droit de regard des actionnaires a certes été renforcé, mais il n'en est pas moins encore trop limité dans le droit actuel des sociétés anonymes. Les rémunérations élevées versées par des instituts qui enregistrent des pertes sont particulièrement choquantes. Elles le sont encore plus dans le cas des banques qui bénéficient d'une garantie directe ou indirecte de l'État.

Le Credit Suisse, qui malgré une perte de 2,7 milliards de francs prévoit de verser des bonus à hauteur de 3,1 milliards de francs, est plus spécialement sous le feu de la critique. Le rapport de rémunération a certes été approuvé par près de 60 % des voix lors de l'assemblée des actionnaires, mais quand une banque bénéficie d'une garantie de l'État, on ne peut pas simplement abandonner la fixation des rémunérations à cette assemblée. Ce sont finalement les contribuables qui assument le risque financier. Il est donc urgent de modifier la législation afin d'imposer des limites à la politique des rémunérations suivie par les entreprises bénéficiant d'une garantie de l'État. Le versement de bonus doit être interdit par principe, aussi longtemps que subsiste une garantie de l'État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis qu'une interdiction absolue des bonus et un plafonnement des salaires pour la part fixe de la rémunération seraient des mesures trop restrictives. Une intervention aussi significative de l'État contredirait notamment la liberté qui est laissée à l'économie et qui constitue l'un des piliers de la politique économique suisse. Le Conseil fédéral estime toutefois que l'État a un intérêt légitime à exercer une influence sur les rémunérations, notamment sur leur composante variable, dans la mesure où d'éventuels excès affaibliraient la base financière de l'entreprise, au détriment des contribuables, en particulier lorsqu'une entreprise financière bénéficie d'une aide de l'État. C'est la raison pour laquelle un nombre important de mesures ont été prises depuis la crise financière de 2008.

Par exemple, dans le cadre de la révision de la loi sur les banques visant à stabiliser le secteur financier ("too big to fail") qui est entrée en vigueur en 2012, le Conseil fédéral a pris des mesures visant à supprimer la garantie implicite de l'État dont bénéficient les établissements financiers d'importance systémique.

Ensuite, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers a défini dans sa circulaire 2010/1 du 21 octobre 2009 des normes minimales applicables aux rémunérations dans les établissements financiers. Ces normes complètent les dispositions du Code des obligations et les prescriptions boursières relatives à la publication des rémunérations. Elles visent à lier les systèmes de rémunérations variables des établissements financiers au succès économique à long terme de ceux-ci.

Enfin, afin de mettre en oeuvre l'art. 95, al. 3, de la Constitution à la suite de l'acceptation de l'initiative Minder, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en Bourse (ORab). Les dispositions de l'ORab ont ensuite été intégrées au projet de modification du Code des obligations (droit de la société anonyme). Le 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a publié le message relatif à la révision du droit de la société anonyme et l'a transmis au Parlement.

Se fondant sur les mesures déjà prises, qui s'appliquent également aux banques d'importance systémique, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre d'autres dispositions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.