Wortlaut

L'ODIHR accomplit un travail très professionnel en matière de surveillance du processus électoral dans les pays de l'OSCE. Il ne fait guère de doute que le travail technique déployé par l'ODIHR est proche de l'excellence. La méthodologie développée au fil des années, scrutin après scrutin, est bien rôdée. À cela s'ajoute l'introduction de moyens technologiques performants (stylo électronique par ex.) permettant une consolidation rapide des données issues du terrain.

L'ODIHR a également une bonne connaissance du fonctionnement des pays où elle opère. Ce qui peut être gênant, c'est que coexistent parfois, en dépit des aspects formels sur lesquels porte principalement le travail de terrain des observateurs de l'ODIHR, d'anciens réflexes et reliquats d'inspiration soviétique tels que : achat préalable de suffrages, pressions sur les électeurs ou intimidations. C'est notamment ce que j'ai pu constater en Arménie.

Consciente de cela, l'ODIHR le signale aux autorités concernées depuis des années. La question est dès lors de savoir ce qu'en font ces autorités, à quel point elles en tiennent compte et s'efforcent de faire des progrès. On peut dès lors se demander combien de temps l'ODIHR va continuer d' "observer" tout en acceptant que ses recommandations ne soient pas davantage prises au sérieux.

Le Conseil fédéral ne pourrait-il pas inciter l'OSCE à faire en sorte que l'ODIHR négocie avec les gouvernements des pays concernés une feuille de route fixant certains objectifs d'amélioration, de telle sorte que la transition de ces pays vers une vraie démocratie s'opère dans les faits à un rythme un peu plus soutenu ? Cela devrait impliquer le droit pour l'ODIHR de se retirer de certains pays quand les progrès escomptés ne sont pas au rendez-vous. Pourquoi en effet ne pas envisager un repli, du moins momentané (comme le fait le CICR en dernière extremité) quand les conditions minimum ne sont pas remplies ? Il s'agit bien sûr de ne pas abuser d'une telle mesure et de ne n'y recourir qu'après avoir épuisé les autres voies de pression ; mais cela ne mettrait-il pas sous pression, par le biais de l'opinion publique internationale, ceux qui traînent les pieds et ne procèdent pas à des réformes suffisantes sur le fond ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE a notamment pour tâche de soutenir l'organisation de processus électoraux démocratiques. À cet effet, il observe les élections organisées dans toute la zone de l'OSCE. Avant l'organisation proprement dite de la mission d'observation électorale, l'OSCE/BIDDH détermine par une mission d'évaluation si les critères minimaux permettant d'assurer l'efficacité, la crédibilité et le professionnalisme de la mission d'observation sont remplis. Après la mission d'observation électorale, l'OSCE publie un rapport final dans lequel est évalué, sur la base des standards internationaux et de la législation locale, le processus électoral observé. Elle formule si nécessaire des recommandations concrètes en vue d'améliorer le processus électoral. Les recommandations constituent une source d'information unique, non seulement sur le déroulement des élections observées, mais également eu égard à la situation des droits de l'homme et de la démocratie dans un pays donné. La mise en oeuvre de ces recommandations est de la responsabilité des États observés.

L'attribution d'un nouveau mandat au BIDDH, tel que la mise en place de feuilles de route fixant des objectifs d'amélioration dans certains domaines, demanderait tout d'abord l'approbation de tous les États participants selon le mode de décision par consensus de l'OSCE. De plus, un nouveau mandat demanderait également soit des ressources additionnelles, soit de renoncer à d'autres tâches. Dans le contexte actuel caractérisé par l'absence de consensus entre États participants tant sur la question de l'augmentation du budget du BIDDH que sur l'extension de son mandat et de ses outils opérationnels, le Conseil fédéral estime qu'il est préférable de se concentrer sur les outils existants.

Outre l'excellence de la méthodologie développée, la crédibilité de l'engagement du BIDDH en matière d'observation d'élections ainsi que la légitimité des recommandations émises reposent sur son mandat incluant l'ensemble des pays participants de l'OSCE. Selon le Conseil fédéral, l'exclusion de l'un ou l'autre pays des observations d'élections menées par le BIDDH affaiblirait ainsi le mécanisme dans son ensemble. Tout en reconnaissant les écarts entre États participants de l'OSCE dans le respect des principes démocratiques lors d'élections - ce dont les missions d'observation du BIDDH témoignent -, le Conseil fédéral est d'avis que le dialogue est un instrument plus efficace que la menace d'exclusion afin de renforcer la mise en oeuvre des engagements en la matière des États participants de l'OSCE.

Dans ce contexte, la Suisse a l'intention de continuer à saisir le cadre de référence qu'offrent les recommandations du BIDDH dans son dialogue politique avec les États participants afin de promouvoir leur mise en oeuvre. Les recommandations du BIDDH, en particulier dans les cas les plus problématiques, offrent en effet un point d'entrée utile qui permet à la Suisse de thématiser, par la voie bilatérale, les problèmes constatés dans les pays concernés en matière de respect des droits de l'homme et de principes démocratiques.

Par ailleurs, la Suisse soutient le développement de la pratique des notifications volontaires ("voluntary reporting"), qui a été introduite par la Suisse à l'OSCE en 2011 et qui sert de forum pour discuter des expériences des différents pays et de leurs pratiques dans la mise en oeuvre des recommandations de l'OSCE. Ces rapports publiés à titre volontaire, portent principalement sur le traitement des recommandations émises à l'issue d'une mission d'observation électorale. Cette pratique a permis d'améliorer le suivi systématique des processus électoraux.

Réponse du Conseil fédéral.