Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un message portant sur une modification de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Ce message contiendra pour l'essentiel les modifications qui avaient été proposées dans le projet mis en consultation le 4 novembre 2015. De plus, il reprendra les définitions des notions de "question juridique de principe" et de "cas particulièrement important" que le DFJP a élaborées en automne 2016 en collaboration avec le Tribunal fédéral.

Une minorité (Schwaab, Allemann, Mazzone, Pardini) propose de rejeter la motion.

Begründung

En réponse à un postulat, une évaluation de la LTF a été menée de 2008 à 2013. Cette évaluation a montré que certaines améliorations ponctuelles étaient nécessaires. Le principal problème réside dans la mauvaise utilisation des capacités du Tribunal fédéral, problème régulièrement invoqué par le tribunal (la charge de travail est trop lourde dans des domaines dans lesquels le Tribunal fédéral ne peut pas vraiment contribuer à l'amélioration de la protection du droit). Par conséquent, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de préparer une révision de la LTF.

Le projet mis en consultation le 4 novembre 2015 a reçu un accueil majoritairement positif. Les critiques portaient surtout le manque de précision des notions juridiques déterminant la recevabilité d'un recours dans les cas où celui-ci est visé par les exceptions ou lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte. Il est possible de prendre en considération ces critiques en définissant plus précisément ces notions dans la loi.

Plus d'un an s'est déjà écoulé depuis la clôture de la procédure de consultation. La commission estime que le message doit être élaboré au plus vite, car on observe une forte augmentation des recours au Tribunal fédéral, notamment en matière de droit pénal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.