Rachats d'entreprises suisses par des sociétés nationales chinoises. Une menace pour les intérêts de la politique étrangère suisse?

Wortlaut

Au cours des dernières années, plusieurs entreprises suisses (notamment Syngenta, Gategroup, Swissport et SR Technics) ont été rachetées par des sociétés chinoises contrôlées ou financées par l'État.

Comment le Conseil fédéral évalue-t-il ces rachats à la lumière des intérêts de la politique étrangère suisse, compte tenu des objectifs géopolitiques qui y sont rattachés ?

Begründung

Le rachat d'entreprises étrangères par des sociétés nationales chinoises permet à la Chine de poursuivre des buts géopolitiques. Elle rachète de façon systématique des savoir-faire et des technologies et elle convoite le leadership du marché dans certains domaines, pour d'une part remédier aux problèmes posés par son économie nationale (capacités excédentaires) et par d'autre part, dans un but politique, gagner de l'influence sur les marchés étrangers et mondiaux. L'enjeu est l'ambition de la Chine d'étendre son pouvoir à l'échelle mondiale. Les États (telle la Suisse) qui adoptent une position neutre ou indifférente face au rachat de "leurs" entreprises par des sociétés nationales chinoises contribuent, intentionnellement ou non, à la politique de puissance de la Chine.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suit avec attention la progression de la mondialisation dans l'économie suisse. Le caractère fondamentalement ouvert de notre pays est un atout pour l'innovation, la performance et la compétitivité de notre économie. La préservation de la croissance et la prospérité font partie des objectifs de politique extérieure de la Suisse.

Par le passé déjà, la perception des vagues de rachats opérés par un même pays a attiré l'attention, voire suscité des inquiétudes : rappelons-nous par exemple de celles menées par les États-Unis et le Japon, respectivement dans les années 1960 et 1970. Certains pays industrialisés connaissent des mécanismes d'examen d'investissements et de rachats, principalement pour des raisons de défense d'intérêts de politique de sécurité et de défense d'entreprises d'importance stratégique.

Le législateur suisse a adopté une approche libérale sur la question du régime de propriété (par ex. dans le droit des sociétés anonymes), sauf pour ce qui touche à l'acquisition de terrains par des étrangers.

De par l'ouverture de notre économie, les propriétaires d'entreprises suisses, qu'ils soient indigènes ou étrangers, ont toute latitude de décider des activés de l'entreprise et de céder leurs participations. Dans le cas de Syngenta, par exemple, la majorité des actions se trouvaient déjà en mains étrangères avant même la reprise par Chem China. Vendeurs et acheteurs sont pourtant soumis aux règles du droit suisse de la concurrence et aux éventuelles dispositions d'une loi spéciale, notamment en matière d'infrastructures critiques (voir la réponse à l'interpellation Vogt 17.3387).

La Suisse a toujours pris ses distances vis-à-vis d'une quelconque politique industrielle. Le Conseil fédéral est toutefois conscient du fait que la Chine met ouvertement en oeuvre, à l'instar d'autres États, une politique industrielle. Mais notre pays a précisément tissé avec elle un vaste réseau de relations bilatérales étayé sur le plan juridique et établi des dialogues institutionnalisés portant sur de nombreux domaines, ce qui permet à la Suisse de défendre ses intérêts de politique extérieure.

Réponse du Conseil fédéral.