Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, pour diminuer l'impact négatif du trafic aérien sur l'environnement décrit dans le Rapport sur la politique aéronautique (chap. 4.5), de fixer :

a. un objectif de transfert des vols de courte distance à d'autres modes de transport (notamment le rail),

b. un délai contraignant pour la réalisation de cet objectif,

c. des mesures permettant d'atteindre cet objectif,

d. d'autres mesures pour le cas où l'objectif ne serait pas atteint.

Begründung

L'impact négatif du trafic aérien sur la population et l'environnement est colossal. On constate encore et toujours une augmentation effrénée du trafic aérien, sachant que 46 % de l'ensemble des vols sont à destination des pays voisins. À l'heure actuelle, il s'agit en grande partie d'un trafic de loisirs (vacances, achats, sorties) ou pendulaire (déplacements hebdomadaires entre le domicile et le lieu de travail).

Les passagers bénéficient de billets bon marché, mais la somme qu'ils déboursent ne couvre pas la totalité des coûts externes liés au trafic aérien, loin s'en faut. Plus le nombre de passagers augmente, plus le déficit se creuse dans les coûts externes et donc dans l'économie du pays, dont la charge est supportée par la communauté. Les destinations les plus prisées des vols de courte distance sont desservies jusqu'à 30 fois par jour rien que depuis Zurich, ce qui met en lumière l'énorme potentiel de transfert du trafic aérien.

La réduction des vols de courte distance permettrait aussi d'augmenter l'offre des vols moyen et long-courriers et diminuerait le nombre de passagers en transit. De plus, le train deviendrait ainsi plus attractif et compétitif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2016, le Conseil fédéral revendique en substance une politique aéronautique guidée par la demande. Il s'agit à cet égard de satisfaire les besoins de mobilité de l'économie et de la société de façon durable, ce qui implique de rendre le trafic aérien aussi respectueux de l'environnement que possible. Il convient de tirer au maximum profit des atouts de chaque mode de transport (route, rail, aviation et navigation) et d'éliminer solidairement les inconvénients et limites systémiques de chacun des modes de transport.

Il est indéniable que l'émergence des compagnies à bas prix a singulièrement renforcé l'attrait des vols court- et moyen-courriers. Les compagnies aériennes à bas prix concurrencent directement les liaisons ferroviaires et en autocars longue distance. En revanche, sur des trajets plus longs et des destinations difficilement accessibles par voie terrestre, le temps de déplacement est nettement plus court en avion de sorte que la route ou le rail ne sauraient en général représenter une alternative valable.

La Suisse s'engage dans le cadre de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance (RS 742.140.3) pour que les raccordements au réseau européen à grande vitesse soient assurés et pour que les destinations desservies par des vols court-courriers deviennent plus accessibles en train. Il appartient aux CFF de définir l'offre de transport ferroviaire international. Les CFF nouent à cet égard des coopérations avec des entreprises ferroviaires étrangères. La plupart des trains au départ de la Suisse desservent Fribourg-en-Brisgau, Cologne, Francfort, Stuttgart, Hambourg, Strasbourg, Paris, Lyon, Milan, Vienne, Salzbourg et Innsbruck. À l'avenir, le nombre de destinations facilement accessibles en train est appelé à s'accroître.

Le fait de restreindre de manière ciblée les vols court-courriers dans le but d'inciter les passagers à prendre le train se heurterait à des obstacles juridiques : sur le marché européen libéralisé du transport aérien, auquel la Suisse adhère en vertu des bilatérales I, l'offre de vols ne peut en effet être modulée en fonction de la distance parcourue, ni même de la finalité du voyage.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.