Dédouanement électronique. Allègement de la bureaucratie et plus grande flexibilité des franchises douanières

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire pour les voyageurs un système d'autodéclaration à la douane pour la TVA. Cela passerait dans un premier temps par la mise à disposition d'une application ; dans un deuxième temps, il faudrait définir comment pourrait être effectué le dédouanement à l'étranger (par ex. au moyen d'automates d'autodédouanement, ou en effectuant le dédouanement directement lors de la transaction).

Begründung

Le tourisme d'achat nuit aux entreprises nationales, en particulier aux commerçants de détail. La politique a du mal à trouver une solution adaptée, notamment car elle ne veut pas rajouter des dépenses administratives aux autorités douanières. L'introduction d'une application pour l'autodéclaration à la douane permettrait de régler ce problème : elle augmenterait la flexibilité des franchises douanières sans dépense supplémentaire significative pour les autorités douanières - au contraire, l'application réduirait même les charges en personnel et les coûts de procédure à la douane. Pour les consommateurs, elle représenterait également un énorme avantage, car elle réduirait la bureaucratie et le temps d'attente à la douane. De plus, la Confédération en tirerait profit elle aussi, puisqu'elle augmenterait massivement ses recettes de TVA grâce à la réduction des franchises douanières, ce qui en retour profiterait à notre pays.

L'application devra être facile à utiliser. Il faudra procéder en conséquence à des adaptations du droit douanier afin d'établir des procédures simples et adaptées aux citoyens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Administration fédérale des douanes (AFD) estime qu'une application de dédouanement électronique des marchandises du trafic touristique constitue une solution efficace. Elle s'est donc fixé comme objectif d'encourager la déclaration de marchandises privées du trafic touristique sur les appareils mobiles. A titre de mesure immédiate, elle a donné en juin 2017 le coup d'envoi du développement d'une application permettant l'autodéclaration des marchandises privées. Cette application permettra aux voyageurs de calculer le montant des droits de douane et de procéder au paiement en ligne.

En lançant le programme pluriannuel DaziT, l'AFD a entamé sa modernisation et sa numérisation. Elle prépare, dans ce cadre, la mise à disposition d'une solution de dédouanement électronique dans le trafic touristique.

Concernant les mesures à prendre en collaboration avec les pays voisins, le Conseil fédéral renvoie au rapport qui sera rédigé suite à l'adoption du postulat de la Commission des finances du Conseil national 17.3360, "Répercussions de la surévaluation du franc suisse sur la TVA".

Le rapport abordera en détail et sous plusieurs angles la thématique du tourisme d'achat. Il doit analyser les différentes solutions proposées et mettre en évidence les mesures envisageables.

L'auteur de la motion réclame expressément qu'une application soit développée. Dans le contexte de l'économie administrative, rien ne s'oppose à cette demande.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.