Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner comment le droit des denrées alimentaires, et éventuellement d'autres domaines, doivent être adaptés afin que l'abattage à la ferme soit autorisé au-delà de l'usage personnel.

Begründung

En vertu de l'article 9 de l'ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes, le bétail de boucherie, la volaille domestique, les lapins domestiques, le gibier d'élevage et les oiseaux coureurs doivent être abattus dans des abattoirs autorisés. En dehors des abattoirs autorisés, sont admis uniquement les abattages de bétail de boucherie accidenté, lorsque le transport de l'animal vivant est contre-indiqué, ainsi que les abattages occasionnels de volaille domestique, de lapins domestiques et d'oiseaux coureurs. Sont exemptés de cette obligation de principe exclusivement les abattages effectués dans l'établissement du détenteur d'animaux pour l'usage personnel. A quelques exceptions près, les demandes d'octroi d'une autorisation pour des abattages à la ferme, c'est-à-dire l'anesthésie de l'animal et sa saignée par un expert dans l'établissement du détenteur suivis du transport de l'animal mort dans un abattoir autorisé, ont été rejetées par le passé. Si ce n'est pour l'usage personnel, il n'existe pas de principes juridiques clairs en faveur d'une autorisation d'abattage à la ferme.

La viande d'animaux produite au moyen d'un abattage à la ferme est vouée à rester un produit de niche, en raison du travail relativement important et des coûts liés à cette pratique. Même à l'avenir, la plus grande part de viande produite proviendra des abattoirs autorisés. Pourtant, certains détenteurs ont à coeur d'épargner aux animaux le transport et l'abattage, en particulier dans des abattoirs industriels. Pour eux, les animaux doivent pouvoir être anesthésiés et saignés dans l'établissement du détenteur, avant d'être traités dans un abattoir autorisé. Il en est de même pour une partie des consommateurs de viande, eux aussi en faveur d'un tel traitement. Mais l'adaptation de la législation sera également bénéfique pour l'agriculture et les autres métiers concernés.

En conséquence, le Conseil fédéral est invité à montrer comment le droit des denrées alimentaires, et éventuellement d'autres domaines, doivent être adaptés afin que l'abattage à la ferme soit autorisé au-delà de la production de viande pour l'usage personnel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à examiner comment modifier les bases légales de sorte que les animaux puissent être étourdis et saignés dans l'exploitation du détenteur avant leur transformation dans un abattoir autorisé. Il faut en particulier veiller à ce que la protection des animaux, l'hygiène de l'abattage tout comme la prévention et la lutte contre les épizooties soient garanties à tout moment.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.