Wortlaut

Après les réformes de l'imposition des entreprises I à III, on prépare aujourd'hui la "réforme fiscale 17".

A moyen terme, cependant, il vaudrait la peine d'étudier une option évidente : la "RIE zéro", soit le remplacement complet du système d'imposition des entreprises par un système plus adapté.

On le sait, ce ne sont pas les entreprises, qui ne sont que des constructions juridiques, qui paient des impôts : ce sont toujours des personnes physiques. Aussi vouloir les imposer n'est-il qu'une complication inutile, et serait-il plus simple et plus efficace de percevoir les impôts auprès des personnes physiques concernées, soit auprès des propriétaires. À quoi s'ajoute que le capital et le bénéfice des entreprises sont plus difficiles à imposer que d'autres éléments en raison de leur mobilité internationale. L'Administration fédérale des contributions relève d'ailleurs ces deux inconvénients de l'imposition des entreprises dans son rapport de 2004 intitulé "Moderne Steuersysteme : Grundfragen und Reformvorschläge" (en langue allemande uniquement ; voir ch. 2.1.2.3).

Il va sans dire qu'un tel changement de système supposerait d'éclaircir d'abord un grand nombre de points, concernant notamment :

a. la compensation (notions clés : imposition entière des dividendes, mise à l'étude d'un impôt sur les plus-values, ajustement de l'impôt sur le revenu ou de la TVA ou des deux);

b. l'indemnisation des services publics (notions clés : redevances ou impôt minimal);

c. la garantie de l'imposition, la mise en conformité internationale et l'acceptabilité (notions clés : imposition à la source, ajustement de conventions contre les doubles impositions).

Eu égard aux considérations ci-dessus, et sans préjuger d'une "réforme fiscale 17" qu'il faudra mettre sur le métier de toute façon, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il jamais envisagé ne serait-ce qu'une fois l'option d'une "RIE zéro"?

2. Quels changements une "RIE zéro" induirait-elle précisément (voir ci-dessus, let. a à c)?

3. Quels seraient à ses yeux les avantages et les inconvénients d'une "RIE zéro"?

4. Est-il disposé à mettre sérieusement à l'étude à moyen terme l'option d'une "RIE zéro"?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Ces dernières années, le Conseil fédéral ne s'est pas penché sur le scénario extrême que constituerait la suppression complète de l'impôt sur le bénéfice à tous les niveaux institutionnels.

2. Actuellement, la suppression de l'impôt sur le bénéfice occasionnerait à la Confédération, aux cantons et aux communes une diminution des recettes de l'ordre de 20 milliards de francs par année. En l'absence de contre-mesure adéquate s'y ajouterait encore une diminution des recettes liée à des changements de comportement tels que la transformation de sociétés de personnes en sociétés de capitaux ou la gestion de la fortune privée dans le cadre de l'entreprise.

S'il fallait combler ce déficit de financement par d'autres recettes, une augmentation de la TVA pourrait constituer le pilier principal du contre-financement. Même avec un doublement des taux, qui générerait des recettes supplémentaires d'un montant de 22,5 milliards de francs, la charge constituée par la TVA resterait inférieure à celle de n'importe quel État de l'UE. L'augmentation de la TVA pourrait en partie être remplacée par d'autres mesures : étant donné que la charge préalable constituée par l'impôt sur le bénéfice disparaîtrait, l'imposition partielle des bénéfices distribués devrait impérativement être supprimée. Pour les personnes physiques, la fortune (et son rendement) pourrait être plus fortement grevée par l'imposition des gains en capital dans la fortune privée ou par une augmentation de l'impôt sur la fortune. L'introduction d'un impôt sur les successions au niveau fédéral pourrait aussi être envisagée. Le contre-financement pourrait également être assuré par une augmentation des tarifs de l'impôt sur le revenu ou l'introduction d'un impôt sur le CO2 ou sur l'énergie. Une augmentation des redevances semble possible dans certains domaines, mais les principes de l'équivalence et de la couverture des coûts assignent des limites étroites à cette mesure.

La "RIE zéro" aurait tendance à provoquer une centralisation de la perception des impôts. Si l'on désirait aller à l'encontre de cette évolution, il faudrait procéder à une réattribution des compétences d'imposition de la Confédération et des cantons.

Globalement, diverses modifications de la Constitution seraient nécessaires pour mettre en oeuvre ces mesures.

3. La "RIE zéro" aurait pour avantage que les investissements indigènes ne seraient plus grevés de l'impôt sur le bénéfice. Pour les sociétés comportant des filiales à l'étranger ou des investisseurs étrangers, la "RIE zéro" aurait cependant d'importants désavantages liés au lieu d'implantation et provoquerait un transfert de recettes fiscales de la Suisse vers l'étranger. Si la Suisse procédait de manière aussi unilatérale, il faudrait partir de l'idée qu'en tout cas les grands États auraient tendance à étendre leur imposition aux bénéfices réalisés en Suisse ou à ne plus reconnaître du point de vue fiscal les paiements aux sociétés établies en Suisse. Pour les multinationales établies dans notre pays, cela se traduirait par une charge fiscale plus élevée à l'étranger. L'attractivité de la place économique suisse s'en trouverait affaiblie alors même que notre pays n'encaisserait pas d'impôts sur le bénéfice.

Globalement, les inconvénients de la "RIE zéro" prédominent. Du point de vue du Conseil fédéral, il est plus judicieux de percevoir un impôt sur le bénéfice qui soit bas tout en restant acceptable sur le plan international. Du point de vue politique, une "RIE zéro" ne serait probablement pas non plus susceptible de rassembler une majorité dans un avenir proche. Sans vouloir contester le fait que les personnes physiques sont les seules à pouvoir payer des impôts, il existe dans le cadre du "projet fiscal 17" un large consensus sur le fait que les entreprises devront à l'avenir continuer de contribuer largement au financement des tâches de l'État.

4. Les informations dont dispose le Conseil fédéral sont suffisantes pour l'amener à la conclusion que la "RIE zéro" n'est pas souhaitable dans un avenir proche. Il considère donc qu'une analyse approfondie n'est pas nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.