Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'enquêter sur la manière dont la loi sur le travail est appliquée dans le domaine de la santé et, en se fondant sur cette enquête, de prendre des mesures pour garantir un contrôle efficace et assurer ainsi le respect des dispositions du droit du travail. Avant que les résultats de l'enquête ne soient disponibles et que ces mesures ne soient mises en place, un moratoire est imposé pour d'autres réajustements de la loi sur le travail, qui tend actuellement à un retour au XIXe siècle.

Begründung

Depuis 2005, les médecins-assistants et chefs de clinique travaillant dans les hôpitaux suisses sont soumis à la loi sur le travail. Cette loi autorise des modèles de travail très divers, tout en protégeant les employés et, pour ce qui est du domaine sanitaire, également les patients.

Toutefois, une nouvelle étude représentative confiée à l'Association suisse des médecins-assistants et chefs de clinique (ASMAC) tire le signal d'alarme : plus de la moitié des médecins-assistants et chefs de clinique dans les hôpitaux travaillent toujours et encore davantage que le temps maximal autorisé, souvent même beaucoup plus. En moyenne, ils sont en service près de 56 heures par semaine pour les contrats à temps plein. En plus de cela, les heures supplémentaires ne sont souvent pas relevées. Ces entorses à la loi ne sont pas sans conséquences : une personne sur deux se sent souvent ou la plupart du temps fatiguée, presque une sur trois carrément épuisée. Autre chiffre inquiétant : 38 % des jeunes médecins rapportent qu'ils sont poussés à la limite de leurs capacités de résistance. Et en attendant, un sur deux observe également que des collègues en situation de fatigue extrême mettent les patients en danger.

Pour la Suisse, qui tire fierté de la qualité de ses soins, ces révélations sont consternantes et inquiétantes. Pourtant, certaines propositions politiques visent actuellement à renforcer cette tendance. On veut par exemple, en faisant valoir le beau concept de "flexibilisation", contraindre jusqu'à un tiers des travailleurs à ne plus comptabiliser leurs heures et à perdre ainsi tout contrôle sur leur temps de travail. De plus, le nombre d'heures maximal hebdomadaire va être tout bonnement supprimé, et l'interdiction de travailler la nuit ou le dimanche va être levée. Les médecins du travail mettent en garde contre le surmenage, qu'il soit provoqué par l'employé lui-même ou par son environnement de travail. C'est pourquoi les dispositions contenues dans la loi sur le travail ne doivent pas entraîner une dégradation de la situation et un retour au XIXe siècle. Bien au contraire, il s'impose de faire le point afin de dresser un bilan et de combler les lacunes dans la mise en oeuvre de la réglementation actuelle. En effet, comme le montre l'exemple du domaine sanitaire, les contrôles des cantons et les interventions réalisées jusqu'ici par le Secrétariat d'État à l'économie ne portent pas leurs fruits.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'assujettissement des médecins-assistants à la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) a permis de définir de manière claire la charge de travail admissible pour cette catégorie de personnel.

Conformément à la répartition des tâches voulue par le législateur, l'exécution de la loi sur le travail (art. 41 LTr) et de ses ordonnances appartient aux cantons. Ces dernières années, les cantons ont intensifié leurs contrôles visant à la mise en oeuvre des dispositions légales dans les hôpitaux. Certains hôpitaux ont en effet eu ou connaissent encore des difficultés à respecter en pratique les dispositions de la LTr.

En tant qu'autorité chargée de la haute surveillance, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) soutient les autorités cantonales dans ces démarches. À cette fin, le SECO a publié un aide-mémoire sur l'application de la loi sur le travail dans les hôpitaux et cliniques (réactualisé en février 2015) qui résume toutes les règles applicables dans ce domaine.

À la demande du SECO, l'Association intercantonale pour la protection des travailleurs (AIPT) a demandé à ses membres de mieux coordonner l'exécution de la loi sur le travail dans les établissements hospitaliers et d'adopter une approche uniforme en la matière dans toute la Suisse. L'AIPT met à disposition de ces autorités une plate-forme Internet afin de faciliter les échanges et la collaboration dans ce domaine.

De surcroît, l'AIPT organise régulièrement des séances sur cette thématique. Différents cantons ont mené des actions ciblées pour contrôler les conditions de travail dans leurs hôpitaux. Des améliorations ont ainsi pu être obtenues dans différents établissements. On relève encore qu'en cas d'infraction aux règles de la LTr, le personnel concerné peut aussi dénoncer la situation à l'autorité cantonale compétente (art. 54 LTr) ou saisir le juge civil (par ex. pour obtenir le paiement de son temps de travail supplémentaire).

Les discussions actuellement en cours concernant une éventuelle révision de la LTr proviennent de différentes initiatives parlementaires. Ces affaires sont donc en main du Parlement et non du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.