Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que le projet de la version 1 du plan sectoriel des transports, partie Infrastructure route, paru dans la feuille officielle du canton de Soleure du 10 mars 2017, ne prévoit pas de réaffectation de la bande d'arrêt d'urgence sur le tronçon Härkingen-Luterbach ?

2. Si tel est le cas, le Conseil fédéral est-il prêt à envisager cette réaffectation comme solution provisoire, en attendant que cette portion de route soit effectivement élargie à six voies ?

Begründung

Il ressort de la "fiche 4.1 Berne" du plan sectoriel susmentionné qu'une réaffectation temporaire de la bande d'arrêt d'urgence est prévue pour le tronçon Berne Wankdorf-Muri.

Nous observons qu'une telle réaffectation temporaire ne figure pas dans la "fiche 4.5 Oensingen", bien que le tronçon Härkingen-Luterbach de l'A1 soit, comme chacun le sait, lui aussi fortement encombré, ce qui a précisément justifié la réaffectation de la bande d'arrêt d'urgence sur le tronçon Berne Wankdorf-Muri. C'est pourquoi nous estimons qu'une réaffectation de la bande d'arrêt d'urgence s'impose aussi entre Härkingen et Luterbach.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En effet, le plan sectoriel des transports, partie Infrastructure route, ne prévoit pas de réaffectation de la bande d'arrêt d'urgence (R-BAU) sur le tronçon Luterbach-Härkingen.

2. Non. Dans le message de février 2014 relatif au programme d'élimination des goulets d'étranglement, l'élargissement à six voies du tronçon Luterbach-Härkingen de la N1 est rattaché au module 1 ; 660 millions de francs ont été débloqués pour le projet par les Chambres fédérales. Le projet général a été approuvé par le Conseil fédéral en décembre 2015, et l'Office fédéral des routes est maintenant en train d'élaborer le projet définitif, si bien que la mise à l'enquête publique pourrait intervenir dès fin 2017.

La mise en place d'une R-BAU serait envisageable si les investissements financiers requis à cette fin jusqu'à la réalisation de l'élargissement à six voies se justifiaient. Or, vu qu'en l'occurrence le projet d'accroissement des capacités est déjà bien avancé, le Conseil fédéral est d'avis qu'une R-BAU ne constituerait pas une solution provisoire pertinente. Cette opinion est confortée par le fait qu'une R-BAU qui s'étend sur plusieurs jonctions est soumise aux mêmes procédures qu'un élargissement à six voies (projet général et projet de détail). En l'espèce, le projet d'élimination du goulet d'étranglement par l'augmentation du nombre de voies de circulation parviendra à maturité avant un éventuel projet de R-BAU, qui partirait de zéro.

Réponse du Conseil fédéral.