Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que les obstacles au commerce sont l'une des causes principales des coûts et prix élevés en Suisse ?

2. La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) établit, d'après son article 1, des règles uniformes applicables dans les domaines où la Confédération est compétente pour légiférer, visant à empêcher la création d'entraves techniques au commerce, à les éliminer ou à les réduire. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral compte-t-il mettre en place pour permettre à la LETC d'avoir plus d'impact et pour diminuer les règles d'exception ?

Begründung

D'après une étude récente intitulée "Les coûts du commerce de détail suisse en comparaison internationale" effectuée par l'institut de recherches économiques Bakbasel, les entreprises suisses de commerce de détail doivent supporter des coûts en moyenne 50 % plus élevés que leurs concurrents en Allemagne, en France, en Italie et en Autriche.

Ces surcoûts se traduisent par des prix plus élevés qui pèsent sur les consommateurs suisses. De plus, le commerce de détail suisse est en concurrence avec les commerçants de détail des pays limitrophes et le commerce international en ligne. Ainsi, les coûts importants dans notre pays entravent la compétitivité du commerce de détail, puisque la valeur ajoutée part à l'étranger, ce qui représente une menace pour nos emplois.

Une partie de ces surcoûts est liée à des facteurs non modifiables (tel le multilinguisme), tandis qu'une autre partie découle d'une volonté politique (comme les coûts pour la protection de l'agriculture suisse). Pourtant, la politique et l'administration ont bel et bien des solutions à leur portée. En effet, un moyen décisif de contrer rapidement les coûts élevés serait de réduire les entraves au commerce, qui augmentent inutilement le coût et la durée d'importation de marchandises, voire empêchent totalement l'import. Les obstacles inutiles au commerce soutiennent les prix élevés et encouragent la segmentation du marché.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis que les obstacles au commerce peuvent contribuer aux prix élevés pratiqués en Suisse. Il en a également fait état dans son rapport du 22 juin 2016 en réponse au postulat 14.3014, "Simplifier les formalités douanières et favoriser les importations parallèles grâce à la reconnaissance d'autres documents permettant d'attester de l'origine d'un produit". Les obstacles au commerce permettent aux fournisseurs de segmenter les marchés des produits et de différencier les prix entre la Suisse et l'étranger. Un démantèlement des entraves techniques au commerce rendrait la différenciation des prix plus difficile, et les prix suisses se rapprocheraient alors des prix plus bas pratiqués dans les autres pays européens.

2. Dans le cadre du rapport précité, le Conseil fédéral a adopté des mesures qui visent à éliminer, outre les obstacles tarifaires au commerce, les entraves techniques au commerce. Elles prévoient un examen pour déterminer si et, le cas échéant, comment les conséquences économiques négatives des exceptions au principe du "Cassis de Dijon" au sens de l'art. 16a, al. 2, let. e, de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce peuvent être réduites, elles prévoient également l'élaboration d'un projet de consultation relatif à l'introduction d'une obligation de notification au lieu de la procédure d'autorisation pour la mise sur le marché de denrées alimentaires conformément au principe du "Cassis de Dijon", ainsi que l'élaboration d'un projet de consultation concernant la simplification de la déclaration des informations sur les produits.

En outre, le Conseil fédéral s'emploie à éviter que de nouveaux obstacles au commerce se forment. Il s'est notamment exprimé dans sa réponse à l'interpellation Fehlmann 16.3765 contre la déclaration obligatoire de la proportion des sucres ajoutés et a recommandé de rejeter la motion Rösti 14.3506, qui demande l'ajout d'une mention sur les produits d'origine animale étrangers issus de méthodes interdites par la législation suisse.

En outre, le Conseil fédéral renvoie aux différents accords conclus entre la Suisse et la communauté européenne, qui ont déjà permis de réduire un grand nombre d'obstacles non tarifaires au commerce. Il s'agit notamment de l'accord sur la reconnaissance mutuelle des examens de conformité et de l'accord relatif aux échanges de produits agricoles.

Réponse du Conseil fédéral.