17.3452 · Interpellation · 2017-06-14
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La situation des médias en Suisse, particulièrement en Suisse romande, est inquiétante. La presse vit une phase de transition délicate qui pourrait créer des dégâts majeurs : atteintes à sa diversité et à sa qualité, mais aussi perte d'indépendance, avec le rachat de titres par de grands groupes d'intérêts. La crise de ce secteur est étroitement liée à la numérisation. Celle-ci a fait perdre aux médias écrits leur attrait en tant que supports publicitaires. La transition vers le numérique exige en outre de gros investissements, alors que les coûts liés au "print" persistent.
Plusieurs propositions, notamment en matière d'amélioration des soutiens indirects et de pertinence de soutiens directs, ont déjà été déposées au Parlement. Le débat est en cours, avec en première ligne la défense du service public et la nouvelle loi sur les médias électroniques. Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :
1. Des soutiens de la CTI pourraient être accordés aux médias, mais ils sont peu demandés. Pourquoi ? Comment les rendre plus adaptés aux médias ?
2. Les médias, en particulier indépendants, ont besoin d'une infrastructure numérique. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager, par exemple dans le cadre de la loi sur les médias électroniques, de soutenir une telle infrastructure en "open source", mise à disposition de l'ensemble des médias ?
3. Le Conseil fédéral serait-il prêt à réexaminer une modification de la loi sur les cartels pour y intégrer les médias, pour se donner les moyens de lutter contre les processus de concentration menaçant leur diversité ?
4. Dans sa réponse à ma question du 6 mars 2017, la présidente de la Confédération, Madame Doris Leuthard, dit que les avis juridiques sur la nécessité de modifier la Constitution pour des aides directes divergent et que ce point va être réexaminé. Quand le sera-t-il ? Sera-ce dans le cadre de la nouvelle loi sur les médias électroniques ?
5. Les frontières entre les différents formats s'effacent : dans un monde numérique, tout devient multimédia. Les médias écrits, présents sur le net, fournissent indiscutablement des prestations de l'ordre du service public, complémentaires à celles de la SSR. Le Conseil fédéral peut-il envisager, dans le cadre de la nouvelle loi sur les médias électroniques, de considérer ces prestations et de proposer des solutions pour les soutenir, sans pour autant affaiblir les soutiens à la SSR ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Dans son rapport du 5 décembre 2014 "Garantir les fonctions étatiques et démocratiques des médias", le Conseil fédéral invite la branche à recourir davantage aux possibilités de soutien offertes par la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI). Il reconnaît toutefois que le traitement des demandes nécessite un travail administratif relativement important et que les petites entreprises, notamment, ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour mener à bien des projets CTI. Par contre, les entreprises d'une certaine taille peuvent davantage tirer profit des soutiens de la CTI et partager ensuite leurs expériences avec de plus petites entreprises. Par ailleurs, depuis 2013, les conseillers en innovation de la CTI apportent leur soutien dans l'élaboration des demandes de subvention.
Les possibilités de soutien offertes par la CTI sont encore trop peu connues. En avril 2017, lors de la présentation des résultats de sa dernière étude d'impact, la CTI a fait part de son intention d'intensifier ses activités de communication visant à promouvoir la plus-value des aides qu'elle fournit.
2./5. Ces questions seront examinées dans le cadre des travaux préparatoires relatifs à la nouvelle loi sur les médias électroniques. La Commission fédérale des médias et le groupe de réflexion institué par le DETEC participent à ces travaux. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de donner des réponses définitives à ces questions, il se prononcera en temps voulu. Il prévoit d'ailleurs d'organiser une consultation au printemps 2018.
3. Il est déjà possible aujourd'hui d'intervenir en cas de concentration de médias. Vu que la loi sur les cartels (LCart) s'étend à tous les secteurs, elle est aussi applicable aux entreprises de médias, pour autant que les seuils de chiffres d'affaires soient atteints (art. 9 al. 1 LCart) ou que l'une des entreprises concernées occupe une position dominante sur un marché (art. 9 al. 4 LCart). À cet égard, il convient de préciser que l'art. 9, al. 2, LCart, qui prévoyait des seuils de chiffres d'affaires particulièrement bas pour les éditeurs et les diffuseurs de programmes de radio et de télévision, a été biffé intentionnellement par le législateur lors de la révision de la loi sur les cartels entrée en vigueur le 1er avril 2004. Pour l'heure, le Conseil fédéral élabore un projet de consultation en vue de moderniser le contrôle des fusions.
La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) prévoit en outre une possibilité d'intervention sectorielle spécifique. En cas de mise en péril de la diversité de l'offre et des opinions, le DETEC peut édicter des mesures ; pour juger si un diffuseur ou une entreprise occupe une position dominante, il consulte la Commission de la concurrence (art. 74 et 75 LRTV). Cette disposition sera réexaminée dans le cadre des travaux préparatoires relatifs à la nouvelle loi sur les médias électroniques.
4. Il n'existe pas de base constitutionnelle permettant à la Confédération de soutenir directement la presse écrite. En ce qui concerne la compétence de la Confédération dans le domaine des médias en ligne, plusieurs doctrines s'affrontent. Il s'agira d'examiner, dans le cadre des travaux préparatoires relatifs à la loi sur les médias électroniques, dans quelle mesure et sous quelle forme les produits de presse proposés en ligne peuvent être soutenus.
Réponse du Conseil fédéral.