Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à modifier les dispositions légales ou réglementaires en vigueur pour s'assurer que les tarifs des lignes directes ferroviaires s'appliquent sur l'ensemble du territoire et que les voyageurs puissent toujours choisir entre les titres de transport au prix fixé par l'organe fédéral de tarification, et ceux prévus par les communautés tarifaires, notamment en ce qui concerne les tickets de parcours, l'accès aux billets dégriffés et aux abonnements de parcours. A terme, l'objectif est que le prix proposé au consommateur soit toujours le meilleur.

Begründung

Le développement des communautés tarifaires présente des intérêts indéniables pour les passagers qui bénéficient de la multi-modalité. Par contre, ces offres sont particulièrement mal adaptées pour certains usagers pendulaires qui peuvent voir, avec la création de ces communautés, le prix de leur ticket ou de leur abonnement augmenter considérablement tandis que des prestations qui leur sont complètement inutiles leur sont imposées.

Par ailleurs, les communautés tarifaires se multipliant, les zones concernées ne bénéficient pas des tarifs dégriffés des CFF qui permettent pourtant aux passagers de voyager à moindre coût et d'optimiser l'utilisation du réseau. Il arrive même qu'il revienne moins cher d'acquérir un billet de parcours sur une plus longue distance, dès lors qu'il sort de la communauté tarifaire, que de prendre le billet pour la distance voulue à l'intérieur de celle-ci.

Dès lors, il est proposé que l'usager puisse toujours choisir entre le tarif adopté par les communautés tarifaires et le tarif de parcours prévu par l'organe fédéral de tarification. Une autre option serait que le système de billetterie propose systématiquement le tarif le plus avantageux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 15 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1) prévoit que la fixation des tarifs soit du ressort des entreprises de transport. Il revient par conséquent à ces entreprises de décider des questions de tarifs et de distribution. Il n'existe aucun organe fédéral qui fixe les tarifs.

Deux systèmes coexistent dans les transports publics : le service direct (SD) qui s'étend sur tout le territoire et les communautés de transport et communautés tarifaires régionales. Les deux systèmes se sont développés séparément et manquent parfois de coordination. Tous deux offrent la possibilité à leur clientèle d'effectuer un voyage assuré par plusieurs entreprises de transport en achetant un seul billet. Le système du SD est national et se base sur des "kilomètres tarifaires" tandis que le système des communautés tarifaires est régional et repose sur des zones tarifaires.

Les entreprises de transport et les communautés tarifaires régionales sont libres de proposer des titres de transport à prix réduit, généralement appelés billets dégriffés (art. 15 al. 4b LTV). Il relève de la compétence des entreprises de transport et des communautés tarifaires de décider si elles veulent proposer de telles offres et, le cas échéant, à quel moment de la journée et sur quelles lignes.

Tout comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral estime que le paysage tarifaire actuel est complexe et peu transparent pour la clientèle. La branche des TP travaille depuis longtemps sur deux projets concernant le domaine des tarifs et de la distribution. Ces travaux seront notamment l'occasion d'examiner comment la collaboration entre le système tarifaire national et les communautés tarifaires pourrait être améliorée et dans quelle mesure un système tarifaire plus simple et plus transparent pourrait voir le jour. Pour soutenir ces projets, le Conseil fédéral a proposé, dans son message sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, la possibilité d'une "maîtrise de système" pour le transport de voyageurs. Celle-ci permettrait à la branche des TP de créer des organes de décision dans le but de mener ces projets à bien aussi rapidement que possible. Cette proposition est contestée sur le plan politique. Certains cantons préfèrent que la compétence de fixer les tarifs soit décentralisée.

À l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne voit aucun besoin de créer de nouvelles bases légales pour instaurer des prescriptions en matière d'assortiment et de tarifs pour les trajets assurés à l'intérieur d'une communauté tarifaire. De telles normes limiteraient notablement la souveraineté des entreprises en matière de tarifs, ce que le Conseil fédéral refuse. Il attend en revanche des entreprises de transport et des responsables des communautés tarifaires qu'ils s'organisent rapidement en organes de décision communs et appropriés et qu'ils opèrent des simplifications et des améliorations dans le système tarifaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.