Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de suspendre l'application de la circulaire no 40 de l'AFC jusqu'à la modification de la loi sur l'impôt anticipé.

Begründung

Le Conseil fédéral a décidé de proposer une modification de la loi sur l'impôt anticipé (LIA) qui autorisera le remboursement de l'impôt anticipé tant que la taxation n'est pas entrée en force. On reviendra ainsi à la pratique qui prévalait autrefois (entre 1965 et le 16 janvier 2013, soit tout de même pendant 48 ans). Le Conseil fédéral a indiqué qu'un projet serait envoyé en consultation en juin de cette année. Cette décision m'amène à proposer de suspendre l'application de la circulaire no 40 de l'AFC jusqu'à la mise en oeuvre de cette modification. Il s'agit d'éviter que l'administration ne soit inutilement confrontée, après l'entrée en vigueur de la LIA modifiée, à des demandes de remboursement rétroactives, comme cela a été le cas après la modification de la procédure de déclaration en matière d'impôt anticipé, et que la Confédération n'ait pas non plus à verser inutilement des intérêts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la circulaire no 40 du 11 mars 2014, l'Administration fédérale des contributions présente la situation juridique en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Une suspension de la circulaire ne changerait rien à la situation actuelle et augmenterait, au contraire, l'insécurité juridique. De l'avis du Conseil fédéral, il n'est pas judicieux de suspendre, dans la perspective d'une éventuelle modification de la loi, les demandes de remboursement de l'impôt anticipé qui ont déjà été déposées. Les autorités doivent appliquer le droit en vigueur et respecter les décisions des tribunaux, même si une procédure législative est en cours. Faute de quoi, elles pourraient se voir reprocher de ne pas traiter les causes équitablement ou dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 de la Constitution). L'allègement visé dans la motion ne peut donc être atteint que par une modification de la loi par le législateur fédéral.

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision de l'article 23 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA). Le projet redéfinit la notion de "déclaration correcte" dans la loi et autorise, dans certaines circonstances, le remboursement de l'impôt anticipé en cas d'omission par négligence de déclarer les prestations grevées de l'impôt anticipé. En vertu du principe de la sécurité juridique, qui découle du principe de l'État de droit inscrit à l'article 5 de la Constitution, les modifications législatives ne peuvent pas s'appliquer rétroactivement. C'est pourquoi la réglementation proposée par le Conseil fédéral ne prévoit pas de remboursement rétroactif. De plus, l'impôt anticipé est remboursé sans intérêt.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.