Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Ne pense-t-il pas que la forte augmentation des charges supportées par les cantons pour l'hébergement, l'encadrement et la formation des requérants d'asile mineurs non accompagnés compromet le respect de la Convention relative aux droits de l'enfant ?

2. Est-il prêt à alléger ces charges en augmentant de façon substantielle la contribution qu'il leur alloue (ou en doublant le forfait global), afin de favoriser le respect de la Convention relative aux droits de l'enfant ?

Begründung

Le nombre de requérants d'asile mineurs non accompagnés qui présentent une demande d'asile en Suisse (RMNA) a fortement augmenté depuis deux ans. Les cantons sont tenus de s'occuper des RMNÀ qui leur sont attribués dans le respect des exigences de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Or, un encadrement conforme à cette convention coûte facilement 5000 francs par enfant et par mois. Pour aider les cantons à faire face à leurs dépenses en matière d'asile, la Confédération leur octroie un forfait global de 1500 francs par mois. Ce forfait comprend une contribution aux frais d'hébergement spécialisé tels que ceux engagés pour les mineurs non accompagnés. Le forfait est calculé sur la base d'une proportion de mineurs non accompagnés de 3,1 % par rapport au nombre total de requérants d'asile. Cette proportion, qui était déjà de 6,9 % en 2015, a encore augmenté puisqu'elle a atteint 7,3 % en 2016. L'écart entre la contribution allouée et les dépenses effectives consenties par les cantons pour l'hébergement et l'encadrement des RMNA étant important et ces dépenses ne cessant d'augmenter, autant en termes absolus qu'en termes relatifs, les cantons ont de plus en plus de difficultés à financer les charges supplémentaires. Cette situation, qui a déjà entraîné des décisions négatives lors de votes populaires, compromet le respect de la Convention relative aux droits de l'enfant dans le domaine des mineurs non accompagnés relevant de la législation sur l'asile.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est fermement attaché à la bonne application de la Convention relative aux droits de l'enfant, y compris à l'égard des requérants d'asile mineurs non accompagnés.

En mai 2016, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a adopté des "Recommandations relatives aux enfants et aux jeunes mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile." Ces recommandations contribueront à mieux harmoniser la législation et la pratique des cantons en matière d'hébergement, d'encadrement et de formation des mineurs non accompagnés et, partant, garantiront un meilleur respect des prescriptions de ladite convention. Eu égard à ces développements, le Conseil fédéral considère que l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant n'est pas en péril.

Le Conseil fédéral reconnaît néanmoins que la présence d'un nombre accru de mineurs non accompagnés place les cantons devant de nouveaux défis en termes d'hébergement, d'encadrement et de formation. Ce constat avait amené la CDAS à procéder, en été 2016, à un relevé des coûts occasionnés aux cantons par l'hébergement et l'encadrement des mineurs non accompagnés. Cette enquête a donné lieu à un rapport, sur la base duquel la CDAS a appelé, au printemps 2017, à revoir à la hausse le montant des subventions fédérales allouées à ce titre. Le Département fédéral de justice et police s'attache actuellement, en concertation avec la CDAS, à vérifier les décomptes utilisés dans le rapport, afin de déterminer la nécessité d'ajuster les subventions versées dans ce domaine. Le Conseil fédéral attendra l'issue de ces travaux pour se prononcer.

Réponse du Conseil fédéral.