Wortlaut

Le Parlement a inscrit le principe ci-après au chiffre II lettre b de l'arrêté fédéral du 29 septembre 2011 relatif au rapport sur l'armée 2010 : "Pour accomplir ses missions, l'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires." Étant donné que l'armée XXI actuelle dispose "d'un effectif maximum de 220 000 militaires" en vertu de l'article 5 de l'organisation de l'armée (une armée active de 120 000 militaires au maximum, plus 20 000 recrues, plus une réserve de 80 000 militaires), le chef du DDPS a toujours indiqué que l'effectif de l'armée (sans les ER) diminuerait de moitié sous l'effet du développement de l'armée (DEVA), passant de 200 000 à 100 000 militaires. Mais maintenant, de nombreux observateurs n'en croient pas leurs yeux, car le passage de l'armée XXI au DEVA ne va pas faire baisser l'effectif de l'armée active de 120 000 à 100 000 militaires - comme le précise l'arrêté fédéral relatif au rapport sur l'armée - mais va provoquer au contraire un relèvement substantiel de cet effectif, qui passera de 120 000 militaires à 140 000 au plus : la nouvelle organisation de l'armée, qui a été adoptée le 18 mars 2016 mais qui n'est pas encore entrée en vigueur, complète l'"effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints" par un riche "effectif réel de 140 000 au plus".

1. Dans plusieurs rapports, le Conseil fédéral a indiqué que le service civil ne constitue pas une menace pour l'effectif de l'armée. Le nouveau chef de l'armée a pourtant affirmé qu'on fait face à un problème d'"alimentation" parce que le service civil est très attractif. En quoi y a-t-il un problème d'alimentation tant que l'effectif réglementaire de 100 000 militaires est dépassé ? Quelle valeur de référence le Conseil fédéral cherche-t-il à atteindre ? Que signifie l'expression "140 000 au plus"?

2. Pourquoi, à l'article 6 de l'ordonnance du 29 mars 2017 sur les structures de l'armée, le Conseil fédéral exclut-il de l'effectif de l'armée active les militaires suivants :

a. les militaires affectés à l'armée au sens de l'article 6 de la loi sur l'armée ?

b. les militaires qui effectuent leur dixième année d'obligations militaires (année de la libération)?

c. les militaires qui ne sont pas encore incorporés dans une formation "pour des raisons d'effectif"?

d. les militaires en service long qui ont accompli leur service d'instruction et qui se tiennent encore à disposition pendant quatre ans ?

3. Les recrues incorporées pour la première fois dans l'armée pendant la première ER au milieu de l'année sont-elles comptabilisées dans l'effectif de l'armée ?

4. Quel est le nombre des militaires visés aux chiffres 2 lettres a à d et 3 ?

5. Sur quels chiffres le Conseil fédéral table-t-il pour l'équipement personnel, l'acquisition de munitions, etc.? Sur 100 000 militaires ou davantage ?

6. Si des problèmes d'effectif apparaissent, va-t-il faire passer la durée des obligations militaires au sens de l'article 13 de la loi sur l'armée (DEVA) de dix ans - comme c'est le cas aujourd'hui - à douze ans, à savoir jusqu'à la fin de la douzième année suivant l'issue de l'ER ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'effectif de l'armée a constitué un thème important des débats publics et parlementaires autour du développement de l'armée (DEVA). Le Conseil fédéral a clairement communiqué sur ces différentes notions d'effectifs.

1. Le dernier des trois rapports "Service civil : les effets du régime de la preuve par l'acte" du Conseil fédéral prend en considération les données jusqu'en 2013. Depuis, l'alimentation des effectifs de l'armée a évolué comme cela a été présenté dans la réponse à l'interpellation Fricker 17.3238. Il apparaît ainsi que les départs vers le service civil ne cessent d'augmenter depuis 2012. Le service civil est l'un des facteurs qui exercent une influence sur les effectifs de l'armée. Le Conseil fédéral est informé des mesures qui ont été examinées et prises par le DDPS et le DEFR pour assurer à l'armée un effectif réel suffisant. Les Chambres fédérales ont reçu des informations à ce sujet dans le cadre de la réponse donnée à l'interpellation Fricker 17.3238. L'efficacité de ces mesures sur les effectifs de l'armée ne pourra être évaluée que dans plusieurs années.

En adoptant les bases légales du DEVA, le Parlement a fixé l'effectif réglementaire à 100 000 militaires. Ceci détermine l'organisation de l'armée et son équipement. Dans le message relatif à la modification des bases légales concernant le DEVA (FF 2014 6693), le Conseil fédéral a expliqué que l'effectif réel doit être 1,4 fois plus élevé que l'effectif réglementaire afin de disposer de suffisamment de militaires pour les engagements et les cours de répétition (CR). En effet, près d'un tiers des militaires astreints à un CR demandent un déplacement de leur service, ce qui réduit massivement l'effectif disponible. Le même effet pourrait se faire sentir lors d'une mise sur pied (mobilisation). Un sureffectif est donc nécessaire tant pour assurer les prestations que pour permettre un entraînement en conditions réalistes.

2. L'effectif réel de l'armée inclut les militaires qui peuvent être effectivement engagés compte tenu de leur instruction et de leur incorporation. Les militaires mentionnés dans la question ne remplissent pas (ou seulement partiellement) cette condition et ne peuvent donc pas compter au nombre de l'effectif réel.

a. L'article 6 de la loi sur l'armée (LAAM) permet à l'armée de convoquer au besoin des personnes au bénéfice de connaissances spécifiques qui ont déjà accompli leurs obligations militaires ou qui n'ont jamais accompli de service militaire.

b. Les cantons procèdent à des libérations d'obligations militaires tout au long de l'année, et non à la fin de l'année seulement. L'érosion est aléatoire. Il n'est donc pas judicieux de compter ces militaires dans l'effectif.

c. Selon l'art. 6, let. e, de l'ordonnance du 29 mars 2017 sur les structures de l'armée, les militaires qui ne peuvent pas être incorporés dans une formation pour des raisons d'effectif sont des "militaires qui n'ont pas encore accompli leur service d'instruction". N'étant pas encore instruits, ils ne peuvent pas, par conséquent, être comptabilisés. Cela concerne par exemple des militaires encore astreints dont la fonction n'existe plus et qui doivent suivre un cours de reconversion.

d. Les militaires en service long qui ont accompli leur service d'instruction ne sont plus incorporés dans des formations. Pendant les quatre ans qui suivent la fin de leur service, ils peuvent certes, en cas de besoin, être convoqués pour un service d'appui ou un service actif, mais cela nécessite une remise à niveau de leurs connaissances et surtout une phase plus ou moins longue d'intégration dans une nouvelle formation. C'est la raison pour laquelle ils ne figurent pas au nombre de l'effectif réel.

3. Dans son message du 3 septembre 2014 relatif à la modification des bases légales concernant le DEVA, le Conseil fédéral a clairement fixé en page 18 que, comme c'était le cas jusqu'à présent, les recrues ne sont pas comptées dans l'effectif, car elles ne peuvent pas être engagées dans un grand nombre de missions de l'armée (principalement les engagements de sûreté) tant qu'elles ne sont pas entièrement instruites. Sitôt leur instruction de base achevée, les recrues sont incorporées dans l'armée et entrent dans l'effectif réel. Leur incorporation initiale intervient toujours au terme de l'école de recrues (ER).

4.a. Le 1er mars 2016, 19 militaires étaient attribués à l'armée en vertu de l'article 6 LAAM. On ne comptait plus que 3 militaires dans cette situation le 1er mars 2017.

b. En 2018, quelque 11 100 militaires seront libérés des obligations militaires (dont envivon 7600 militaires en service long). Pour les années à venir, on admet les chiffres suivants :

- 2019 : environ 6300 militaires (dont environ 2700 militaires en service long);

- 2020 : environ 9600 militaires (dont environ 2600 militaires en service long);

- 2021 : environ 12 700 militaires (dont environ 2500 militaires en service long).

Ces calculs se fondent sur les dispositions transitoires édictées dans la nouvelle ordonnance sur les obligations militaires, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

c. Le 1er mars 2016, 436 militaires n'étaient pas incorporés dans une formation pour des raisons d'effectif. Le 1er mars 2017, ils n'étaient plus que 71.

d. Chaque année, quelque 2700 militaires en service long sont formés. Lorsqu'ils ont accompli leurs obligations militaires, ils demeurent incorporés dans l'armée - mais pas dans une formation - pendant encore quatre ans, ce qui représente par conséquent un effectif total d'environ 10 000 à 11 000 militaires.

e. Le 1er mars 2015, l'effectif réel des militaires ayant reçu une première incorporation au terme de leur formation à l'ER s'élevait à 17 561. On en dénombrait 17 499 au 1er mars 2016 et 18 195 au 1er mars 2017.

5. Comme tous les militaires doivent disposer d'un équipement personnel, l'acquisition de ce dernier se fonde sur l'effectif réel, soit 140 000 militaires au maximum. En revanche, les véhicules, les armes collectives et les munitions sont utilisés par les formations lors de l'instruction et des engagements, c'est pourquoi leur acquisition s'effectue en fonction de l'effectif réglementaire de 100 000 militaires.

6. Le Conseil fédéral a proposé cette règle (art. 13 LAAM) à des fins de pilotage de l'effectif, au cas où l'effectif réel venait à s'écarter fortement du chiffre visé (140 000 militaires au maximum). Elle sera appliquée si nécessaire. Pour le moment, la mise en oeuvre des mesures mentionnées au point 1 revêt toutefois la priorité. Le DDPS et le DEFR visent notamment à stabiliser le taux d'aptitude au service militaire (de 64 à 67 %) ainsi qu'à réduire le nombre d'exemptions d'ER pour raisons médicales et le nombre de militaires qui optent pour le service civil. L'effet produit par ces mesures ne pourra être évalué que dans quelques années.

Réponse du Conseil fédéral.