Wortlaut

La prévention de l'apatridie dispose d'un large soutien en Suisse et n'est pas contestée sur le plan politique. Puisque le consensus règne, il est temps de concrétiser cet objectif. Dans sa réponse à l'interpellation Fridez 16.3126, le Conseil fédéral a annoncé qu'il comptait aborder la question de l'adhésion de la Suisse aux trois principales conventions internationales relatives à la lutte contre l'apatridie dès que la révision de la loi sur la nationalité serait achevée. Dans sa réponse au postulat Masshardt 15.3269, il a également évoqué une adhésion à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie et l'élaboration, le cas échéant, d'une proposition ad hoc.

La question est à nouveau d'une actualité brûlante, puisque le gouvernement turc a promulgué, en janvier dernier, un décret qui permet de déchoir des citoyens turcs de leur nationalité. Le décret prévoit que les Turcs vivant à l'étranger qui sont accusés d'avoir enfreint la Constitution doivent retourner en Turquie dans les trois mois pour assister à leur procès. S'ils ne s'exécutent pas, ils peuvent être déchus de leur nationalité. Les Turcs vivant en Suisse qui sont concernés par ce décret courent donc le risque de devenir apatrides s'ils n'ont pas une autre nationalité.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand présentera-t-il les messages relatifs à l'adhésion de la Suisse à la Convention de l'ONU sur la réduction des cas d'apatridie, à la Convention européenne sur la nationalité et à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie ?

2. Quel est le calendrier prévu ?

3. Etudie-t-il s'il serait opportun d'offrir la possibilité aux adultes apatrides de déposer une demande de naturalisation facilitée (sur le modèle de ce que prévoit l'art. 30 de la loi sur la nationalité)?

4. Mène-t-il un dialogue avec le gouvernement turc afin d'éviter que le décret en question rende apatrides des personnes établies dans notre pays, lesquelles se verraient alors confrontées à de nombreux problèmes de taille dans leur quotidien ?

5. La Confédération prend-elle des mesures pour assister les citoyens turcs vivant en Suisse qui deviendraient apatrides en raison du décret précité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. En Suisse, la législation en vigueur accorde déjà une protection étendue aux personnes reconnues comme étant apatrides. Le Conseil fédéral estime donc qu'une ratification des conventions internationales mentionnées ne s'impose pas pour l'heure.

3. Selon l'article 30 de la loi sur la nationalité (LN ; RS 141.0), un enfant apatride mineur peut former une demande de naturalisation facilitée (art. 38 al. 3 let. b de la Constitution). La Confédération n'a par contre aucune compétence pour faciliter la naturalisation d'adultes apatrides. Une disposition comparable à l'article 30 LN nécessiterait donc d'abord une modification de la Constitution. Or le Conseil fédéral ne voit pas non plus de nécessité, pour l'heure, de procéder à une telle adaptation.

4. Le Conseil fédéral comprend la situation délicate à laquelle la Turquie est confrontée depuis la tentative de coup d'État de l'été dernier. Tant que l'état d'urgence est décrété, la Turquie peut déroger à certaines garanties des droits de l'homme, mais une telle dérogation n'est légitime que si la situation l'exige et si le principe de proportionnalité est respecté. Par conséquent, le Conseil fédéral suit la situation de très près. Il s'efforce de renforcer le dialogue et la collaboration et oeuvre pour que la Turquie remplisse ses obligations politiques et internationales, puisqu'elle est membre du Conseil de l'Europe, partie à la Convention européenne des droits de l'homme et membre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

5. Le Secrétariat d'État aux migrations a compétence pour mener la procédure de reconnaissance du statut d'apatride. Il n'existe pas de dispositions légales spécifiques à cette procédure de reconnaissance ; une pratique a néanmoins été mise au point sur la base de la jurisprudence actuelle et des dispositions générales de la procédure administrative. Les instruments juridiques existants sont suffisants et le Conseil fédéral ne voit donc pas de raison de prendre des mesures particulières pour le cas dont il est question ici.

Réponse du Conseil fédéral.