Activités extrascolaires des enfants et des jeunes. Application inadéquate de la LEEJ lors de l'octroi des aides financières

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. N'est-il pas lui aussi d'avis que les aides financières prévues par la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ) ne devraient pas servir à encourager les échanges "à sens unique", où des jeunes de Suisse font simplement un séjour à l'étranger, mais les "véritables" échanges, où de jeunes étrangers viendraient ensuite, à leur tour, en Suisse ?

2. Partage-t-il l'avis selon lequel le critère du domicile au sens du droit civil, que l'Office fédéral des assurances sociales applique en vertu de l'article 4 LEEJ lorsqu'il décide de l'octroi des aides financières, est relativisé par l'article 3 LEEJ ("Accès non discriminatoire aux activités extrascolaires")?

3. Est-il aussi d'avis que ce ne sont pas le nombre de manifestations organisées ouvertes au public ni le nombre de réunions, etc., qui déterminent le succès d'un échange de jeunes, mais plutôt l'encadrement des jeunes sur une longue durée ?

4. Le Conseil fédéral prévoit-il de réviser prochainement la loi et l'ordonnance ou de les soumettre à une évaluation ?

Begründung

L'aide financière prélevée sur le crédit destiné à l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes pour soutenir des tâches de gestion et des activités régulières en vertu de l'art. 7, al. 2, LEEJ et des articles 6 et 7 de l'ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse est calculée sur la base du nombre d'échanges individuels organisés par l'organisme soutenu pour des jeunes de moins de 25 ans. Jusque-là, rien à redire. Par contre, les jeunes en question doivent être domiciliés en Suisse, ce qui empêche les échanges réels (où de jeunes étrangers viendraient par la suite en Suisse) et favorise au contraire les échanges "à sens unique". Or tel ne peut être l'objectif de l'encouragement des échanges. L'article 3 LEEJ garantit par ailleurs un accès non discriminatoire aux activités extrascolaires, quel que soit le statut de séjour de l'enfant ou du jeune.

Lors de l'octroi des aides financières, une grande importance est accordée en outre au nombre de jours où se tiennent des manifestations ouvertes au public, ainsi qu'au nombre de réunions, de séances et de conférences organisées. Mais ce qui compte, dans les échanges de jeunes, ce ne sont pas tant tel ou tel rassemblement ou encore la multiplication de manifestations, mais un encadrement sur mesure des jeunes sur une longue durée. En raison de ces incohérences dans la mise en oeuvre de la LEEJ, il est indispensable de préciser la loi ; on pourra, le cas échéant, procéder au préalable à une évaluation.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'art. 4, let. a, de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ ; RS 446.1) définit explicitement les groupes cibles de l'encouragement, à savoir tous les enfants et les jeunes domiciliés en Suisse, de l'âge d'entrée à l'école enfantine à l'âge de 25 ans. L'Office fédéral des assurances sociales se fonde à cet effet sur la réglementation du domicile définie par l'article 23 du Code civil. Dans le cadre des échanges de jeunes, la LEEJ ne permet donc de soutenir que le séjour à l'étranger de jeunes domiciliés en Suisse et non le séjour en Suisse de jeunes domiciliés à l'étranger, même si la réciprocité a toute son importance.

2. L'article 3 LEEJ garantit un accès non discriminatoire des enfants et des jeunes aux activités extrascolaires et l'article 4 LEEJ précise les groupes cibles de la loi. Les deux articles ne sont donc pas contradictoires.

3. Des aides financières pour les tâches de gestion et les activités régulières ne sont pas versées uniquement à des organisations spécialisées dans les échanges, mais aussi à des organisations actives dans l'animation extrascolaire traditionnelle ou en milieu ouvert. C'est pourquoi les organisations doivent répondre, selon leur type de structure, à des questions relatives au nombre de leurs adhérents, au nombre d'échanges ou de manifestations, ainsi qu'à leurs tâches de gestion et à leurs activités régulières. Pour les organisations spécialisées dans les échanges, l'accent sera mis sur le nombre de ceux qu'elles mettent sur pied, pour les autres, sur le nombre d'adhérents ou de manifestations.

4. Une évaluation de la LEEJ doit être réalisée d'ici fin 2018. La Confédération et les cantons viennent d'élaborer une stratégie nationale Échanges et mobilité, qui devrait être adoptée d'ici fin 2017. L'évaluation portera aussi sur la question de savoir si cette stratégie nécessite une adaptation de la LEEJ et de son ordonnance d'application.

Réponse du Conseil fédéral.