Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer, en collaboration avec les cantons, l'impact des systèmes scolaires cantonaux sur la réduction des inégalités en se fondant sur les pratiques existantes dans les 26 cantons et en déterminant les éléments permettant de réduire les inégalités scolaires. Cela pourra se faire dans le cadre du monitorage de l'éducation, en mettant l'accent sur des études longitudinales et de cohortes consacrées à la problématique de l'équité dans notre système éducatif (études qui manquent actuellement).

Begründung

L'école se doit de donner à chacun les mêmes opportunités. Son rôle est essentiel : elle a pour mission de former les jeunes générations et de certifier leurs compétences. Elle peut être celle qui brise le cercle vicieux de l'inégalité et de la reproduction sociale ou, au contraire, celle qui le renforce. Le diplôme définit aujourd'hui plus que jamais la position sociale et le salaire.

En Suisse, la réussite et le parcours scolaire restent, malgré la démocratisation de l'éducation, tributaires de l'origine sociale. L'école ne parvient pas à effacer les écarts existants dès l'entrée des enfants dans le système scolaire. Le rapport sur l'éducation en Suisse (2014), élaboré par le Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation sur mandat de la Confédération et des cantons, confirme d'ailleurs ces inégalités persistantes. La mobilité sociale reste limitée. Les enfants d'origine socioéconomique différente n'ont pas accès aux mêmes opportunités, ce qui se répercute durant toute leur vie.

La Suisse est un laboratoire scolaire offrant 26 systèmes éducatifs différents, même si le système est harmonisé sous certains aspects. Cela nous offre la possibilité d'évaluer les pratiques existantes et la contribution de ces systèmes scolaires à la création d'opportunités égales, en valorisant les bonnes pratiques. L'existence de filières intégrées (ou au contraire segmentées), la mise en place de structures d'appui, l'accès à des structures d'accueil extrascolaires ou encore l'introduction d'années préscolaires obligatoires sont autant de facteurs testés dans des contextes précis dont on peut aujourd'hui évaluer la contribution à la réduction des inégalités.

Malheureusement, comme le confirme le rapport 2014 sur l'éducation, on constate un manque d'études longitudinales et de cohortes consacrées à cette problématique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Un système éducatif qui réussit offre aux individus la chance de se développer de manière autonome et d'exploiter pleinement le potentiel de leurs talents, indépendamment du genre, de la nationalité et du statut social. La Confédération et les cantons oeuvrent à faire en sorte que les chances et les potentiels puissent être valorisés au meilleur profit de l'individu et de la société.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat et estime qu'il importe en effet de disposer de données actualisées sur la situation de l'égalité des chances en Suisse comme base de la planification et des décisions politiques en matière d'éducation. Le monitorage de l'éducation en Suisse est l'instrument qui permet de récolter et traiter de manière systématique des informations sur le système éducatif et son contexte dans une perspective à long terme. Le rapport sur l'éducation en Suisse qui paraît tous les quatre ans (prochaine édition 2018) procède à une évaluation du système à travers tous les degrés et types d'éducation à la lumière de trois aspects, à savoir l'efficacité, l'efficience et l'équité. L'analyse de l'égalité des chances est donc un aspect central tout au long du rapport ; cet aspect est étudié de manière spécifique à travers tous les degrés : préscolaire et primaire, secondaire I et II, tertiaire et secteur de la formation continue.

L'introduction d'un identifiant personnel univoque a créé, en outre, une nouvelle base pour suivre les parcours de formation et mieux analyser le mode de fonctionnement du système éducatif. Il est possible de mettre en relation les transitions et les parcours de formation avec des informations contextuelles comme l'origine sociale. Cela permettra d'obtenir de nouvelles connaissances sur l'égalité des chances, qui seront reprises dans le rapport sur l'éducation.

En outre, les enquêtes de vérification de l'atteinte des compétences fondamentales ainsi que le projet TREE (transitions de l'école à l'emploi) débouchent sur une vaste analyse longitudinale et aboutissent à un tableau détaillé des parcours de formation et de vie. Les données supplémentaires ainsi générées livreront aussi davantage d'informations sur l'égalité des chances.

La promotion de l'égalité des chances ne commence d'ailleurs pas à l'école. Des mesures de formation, d'accueil et d'éducation de la petite enfance (FAEPE) contribuent substantiellement à gommer les inégalités des chances, notamment pour les enfants issus de familles défavorisées. Dans le cadre du programme national contre la pauvreté (2014-2018), cette thématique est traitée conjointement par la Confédération, les cantons, les villes et les communes.

Aux yeux du Conseil fédéral, la grande richesse des données sur le système éducatif - y compris sur l'aspect de l'égalité des chances - qui seront disponibles à l'avenir répond à l'objet du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.