Wortlaut

Entre 2004 et 2016, la Suisse a versé en tout 93,7 millions de francs à titre d'aide budgétaire au Mozambique. Après que le gouvernement du Mozambique eut violé des principes fondamentaux conditionnant l'obtention d'une aide budgétaire, tous les donateurs, y compris la Suisse et le Fonds monétaire international ont suspendu les programmes en cours. La crise a été déclenchée par des transactions structurées par Credit Suisse.

1. Les donateurs ont-ils fait tout ce qui était en leur pouvoir pour prévenir le risque d'escroquerie et de corruption ainsi que de détournement des fonds provenant de l'aide budgétaire ? Y a t-il des risques similaires dans d'autres États bénéficiant d'une aide budgétaire ? Le Conseil fédéral a-t-il depuis lors pris des mesures préventives pour qu'un tel cas ne puisse plus se reproduire ? Quelles conclusions tire-t-il de l'étude sur la corruption et les crédits garantis par des États au Mozambique, que le centre de ressources anti-corruption norvégien (U4) a établie, notamment à la demande de la Suisse ?

2. Que prévoyaient les accords du 27 juin 2013 entre le SECO et le Mozambique concernant l'aide budgétaire 2013-2016 et le protocole d'entente du 21 septembre 2015 entre le gouvernement du Mozambique et les donateurs de l'aide budgétaire pour prévenir toute corruption ? Des mesures plus sévères s'imposent-elles ?

3. Au chiffre 5.4.1 du rapport intitulé "Flux financiers déloyaux et illicites en provenance des pays en développement", le Conseil fédéral indique que "la corruption est essentiellement liée à la qualité de la gouvernance et aux conditions qui la régissent", mais aussi que "la lutte contre la corruption dans le cadre de la coopération internationale vise à garantir le fonctionnement ou à améliorer la viabilité des institutions, et finalement de la société, grâce à des mesures sociales, juridiques, politiques et économiques". Enfin, il annonce que "ces activités devraient encore se renforcer durant la période 2017-2020". Comment prévoit-il de les renforcer ? Quelles mesures supplémentaires a-t-il mises en chantier ? Quelle est la place de la prévention de la corruption, de la lutte contre la corruption et des activités globales anticorruption dans la coopération internationale ?

4. Quelles conséquences sociales, économiques et politiques cette affaire de corruption et la crise de la dette qu'elle a provoquée auront-elles pour le Mozambique ?

5. La FINMA et les autorités de surveillance du Royaume-Uni et des États-Unis enquêtent sur l'octroi de crédits par Credit Suisse au Mozambique. Quand le public sera-t-il informé des résultats de ces enquêtes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'aide budgétaire fournie au Mozambique était liée à des conditions claires, contrôlées selon un processus strict. Le respect des principes dits fondamentaux était une condition majeure pour le versement des tranches de l'aide. La clause de transparence prévue par l'accord entre la Suisse et le Mozambique ne s'est toutefois pas révélée efficace dans le cas des crédits dissimulés, vu que le gouvernement du Mozambique s'est gardé de divulguer les informations pertinentes au grand public, au Fonds monétaire international (FMI) et aux donateurs. Comme cela est prévu dans un tel cas, les donateurs ont suspendu l'aide budgétaire et ont demandé un audit extraordinaire. La démarche de la Suisse est conforme aux recommandations de l'étude susmentionnée (U4). Les mécanismes de contrôle prévus par l'accord bilatéral concernant l'assistance technique fournie aux autorités fiscales ont été renforcés. Les risques en matière de transparence existent également dans d'autres pays bénéficiaires d'une aide budgétaire, quand bien même dans une moindre mesure. C'est pourquoi, l'aide budgétaire n'est accordée que de manière très sélective, en mettant l'accent sur les aspects de transparence et de gouvernance.

2. Le protocole d'entente prévoit différentes mesures visant à prévenir la corruption : l'engagement du gouvernement du Mozambique en faveur de la lutte contre la corruption y est inscrit comme principe fondamental, et les donateurs reçoivent des rapports d'audit annuels concernant le versement de l'aide budgétaire, l'un rédigé par un auditeur externe et l'autre, par le contrôle des finances du pays. De plus, les donateurs ont en tout temps la possibilité de demander un audit extraordinaire ou, en cas de non-respect des principes fondamentaux, de suspendre le versement de l'aide. Le versement pour 2016 n'a pas été effectué pour cette raison. Le contrat-cadre concernant l'aide budgétaire conclu avec le gouvernement du Mozambique est arrivé à échéance le 31 mai 2017 et n'a pas été renouvelé. Par ailleurs, comme mentionné plus haut, les mécanismes de contrôle des autres mesures de développement ont été renforcés.

3. Il ressort du rapport du Conseil fédéral du 12 octobre 2016 et du rapport administratif du 23 juin 2017 à l'attention de la Commission de politique extérieure du Conseil national, qui examine notamment le cas du Mozambique, que l'engagement actuel de la Suisse en faveur de la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent dans les pays en développement comprend des mesures contre la corruption au quotidien et contre la criminalité économique transnationale, blanchiment d'argent inclus. Les mesures visant à améliorer la gestion des finances publiques et à empêcher l'évasion fiscale (dans les pays d'origine et les pays de destination ainsi qu'au niveau multilatéral) contribuent elles aussi grandement à lutter contre la corruption et le blanchiment d'argent. Lors de la mise en place ou du développement de leurs programmes sur place, les offices concernés mettent continuellement l'accent sur ces aspects. La lutte contre la corruption, déjà considérée comme une priorité, ne cesse de gagner en importance, ce qui se traduit par un engagement renforcé en faveur de l'intégrité du secteur financier et de la transparence fiscale.

Par ailleurs, la Suisse prévoit, pour la période actuelle couverte par le message sur la coopération internationale (2017-2020) de développer la gestion des risques de corruption et de blanchiment d'argent dans le cadre de ses projets. Toutefois, la réduction des fonds publics alloués à la coopération internationale pour la période 2017 à 2020, décidée dans le cadre de la politique budgétaire, empêche d'élargir les mesures.

4. La crise de la dette a eu un impact important sur la situation économique et sociale du pays et a notamment aggravé le chômage et l'inflation. Néanmoins, le gouvernement du Mozambique a mis en oeuvre une série de mesures visant à améliorer le cadre macroéconomique, dont les effets commencent à se faire sentir depuis le début de 2017. Des coupes ont toutefois dû être effectuées dans des programmes sociaux et, surtout, dans des investissements dans les infrastructures. C'est pourquoi la Suisse continue de soutenir le Mozambique dans le renforcement de l'administration fiscale et le contrôle des finances afin de renforcer les capacités du secteur public et de contribuer ainsi à l'amélioration durable des conditions de vie de la population. De son côté, le FMI mène actuellement des négociations avec les autorités compétentes sur un éventuel programme d'aide.

5. L'audit indépendant demandé par la communauté de donateurs a été publié le 24 juin 2017 et constitue une première étape importante dans l'examen du cas des crédits dissimulés. Le rapport montre toutefois qu'une grande partie des flux financiers n'ont pas pu être identifiés avec certitude. La Suisse continue donc d'exiger une enquête exhaustive et examine avec les autres donateurs et le FMI les étapes suivantes. En sa qualité d'autorité de surveillance, la FINMA est en contact avec Credit Suisse. En cas d'infraction au droit de surveillance suisse, les mesures juridiques qui s'imposent seront prises. Aucune information supplémentaire ne peut être fournie concernant les investigations en cours.

Réponse du Conseil fédéral.