Créer une force opérationnelle afin de soutenir, conseiller et promouvoir le système de formation professionnelle à l'étranger

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner les modalités de mise en oeuvre d'une force opérationnelle afin d'intensifier et d'élargir le soutien et le conseil aux pays étrangers désirant développer des projets de formation professionnelle. L'examen intégrera notamment les éléments suivants :

1. le rattachement institutionnel ;

2. la composition ;

3. le mandat formel et les buts poursuivis ;

4. le périmètre d'action et les critères d'intervention ;

5. les moyens et ressources financières ;

6. le calendrier de mise en oeuvre.

Begründung

Aujourd'hui, le système dual de formation professionnelle suisse est envié et intéresse, car il facilite grandement - par sa combinaison entreprise/école, l'emploi des jeunes et jouit d'une excellente réputation. Dans de nombreux pays, la formation professionnelle donne un véritable espoir aux jeunes et apporte une contribution décisive à la réduction de la pauvreté. Elle donne à chacune et chacun les qualifications requises pour participer à la vie économique, ouvrir de nouvelles perspectives et accéder à un travail convenablement rémunéré.

Dans le contexte actuel de la crise migratoire et de chômage chez les jeunes, la formation pour tous et l'accès à l'emploi sont des enjeux de la stabilité de nos sociétés. Sans oublier leur apport pour la cohésion sociale et la reconnaissance des femmes.

Dans sa réponse à l'interpellation 16.3782, le Conseil fédéral confirme qu'il fait de la formation professionnelle une priorité de sa politique de coopération internationale. Pour la période 2017-2020, il a d'ailleurs prévu une augmentation de 50 % de l'engagement en faveur de l'éducation de base et de la formation professionnelle. La Direction du développement et de la coopération (DDC) soutient une cinquantaine de projets de formation professionnelle dans plus de 25 pays. De plus, la DDC vient de s'engager dans les activités d'un Comité de donateurs afin de mettre en réseau des experts en formation professionnelle provenant de Suisse, d'Allemagne, d'Autriche et du Liechtenstein.

Si les efforts déjà consentis sont à saluer, le Conseil fédéral avoue cependant qu'"il est possible d'étendre ces activités à d'autres pays ou régions prioritaires de la DDC, pour autant que le gouvernement partenaire le souhaite". Il ajoute : "La Suisse souhaiterait établir davantage de partenariats de développement public-privé".

Par ailleurs, hormis la DDC, plusieurs autres services fédéraux (SEFRI, SECO, SEM), ainsi que des cantons et des acteurs économiques - par leurs projets ou investissements - apportent également une contribution, parce qu'ils mènent des actions complémentaires qui ne touchent pas tout à fait les mêmes personnes, ni les mêmes pays.

Par conséquent, la collaboration et les échanges des bonnes pratiques suisses en matière de formation professionnelle doivent encore être améliorés au niveau international.

Parmi les pistes à explorer, il serait opportun d'étudier la création d'une force opérationnelle intervenant en fonction des demandes des pays intéressés afin de les accompagner dans le développement et la mise en oeuvre de projets liés à la formation professionnelle (par ex. cellule de présentation de notre système, échanges, stages, etc.).

Il ne s'agit pas de créer une nouvelle structure étatique avec l'engagement de plusieurs employés, mais plutôt de mettre sur pied une force opérationnelle ou "task force", c'est-à-dire une cellule non permanente se réunissant en fonction des demandes et fonctionnant en réseau avec les acteurs concernés.

Une telle cellule d'intervention aurait le mérite d'assurer un travail en réseau, une dynamique et une coordination entre les diverses actions de la Confédération, des cantons Movetia, des écoles, des acteurs, économiques, voire des partenaires sociaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération a reconnu l'importance grandissante de la coopération internationale en matière de formation professionnelle (CIFP). Cette coopération permet de promouvoir le développement social et économique des pays partenaires, de consolider la reconnaissance de la formation professionnelle suisse à l'international et de donner une image favorable de la Suisse.

Le système dual de formation professionnelle est une réussite en Suisse. Dans d'autres pays, notre système peut servir de modèle pour des réformes à plus long terme, mais non être repris tel quel. L'expérience a montré que le transfert d'éléments du modèle suisse n'est possible que dans une mesure restreinte en raison des différences du cadre culturel, social, économique, institutionnel et légal propre à chaque pays - comme la réglementation du salaire minimum, le taux de chômage, le statut de la formation professionnelle, la reconnaissance sociale des professionnels, l'admission aux professions ou la présence de structures de branche. Il n'existe pas de bonnes pratiques applicables universellement. C'est pourquoi des actions concentrées et rigidement planifiées sont peu appropriées. Les besoins très divers des pays partenaires et la complexité du transfert d'expertise nécessitent plutôt des instruments différenciés, adaptés au cas par cas.

La diversification des moyens de réaction des offices fédéraux ainsi que la complémentarité des objectifs, des priorités géographiques et des mesures permettent d'apporter des réponses adéquates aux demandes des pays partenaires.

Les acteurs non gouvernementaux sont régulièrement associés aux mesures. La Confédération oriente déjà ses stratégies dans divers domaines politiques vers le renforcement de la CIFP et sa priorisation (cf. message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 2020, message sur la coopération internationale de la Suisse 2017-2020). Ce faisant, les différents offices fédéraux peuvent aussi s'appuyer sur l'expertise de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP).

La Confédération prend depuis 2013 des mesures pour mieux exploiter le potentiel de la CIFP et améliorer la coordination interne. En 2014, les offices fédéraux ont rédigé conjointement un rapport de base stratégique. Celui-ci comprenait des propositions pour étendre les activités de CIFP, consolider la coordination interne et garantir l'unité de la communication extérieure. Le Conseil fédéral a pris acte du rapport, et un groupe interdépartemental formel pour la CIFP a été constitué.

Chapeauté par le SEFRI, le groupe de coordination réunit le SEFRI, le SECO, la DDC, la Direction politique, le SEM et l'IFFP. Il a notamment pour mission de coordonner les activités CIFP des divers offices fédéraux - notamment dans la réponse à donner aux demandes de pays partenaires intéressés. Le groupe de coordination anime un réseau d'acteurs nationaux et organise par exemple une réunion nationale périodique des parties prenantes de la CIFP dans le but de promouvoir la concertation des actions et l'échange d'expériences.

Le Conseil fédéral considère que la création d'une force opérationnelle dans le domaine de la CIFP n'est actuellement pas une nécessité. Le groupe de coordination CIFP répond déjà aux points soulevés par le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.