Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. L'Office fédéral de la statistique (OFS) donne des chiffres sur les coûts par étudiant des différentes formations universitaires, en distinguant les coûts de la formation de base (indicateur de coûts I) des coûts liés à la recherche (indicateur de coûts II). Mais il ne fournit aucun chiffre concernant la formation en médecine humaine, au motif qu'il n'y a pas d'informations complètes sur les coûts de la formation clinique et de la recherche académique. Le Conseil fédéral estime-t-il que cette situation, qui dure depuis des années, est satisfaisante ?

2. De quelles compétences la Confédération dispose-t-elle pour garantir qu'il soit enfin fait preuve de la transparence la plus complète dans ce domaine ? Fait-elle usage de toutes ces compétences ?

3. De quelles compétences supplémentaires la Confédération aurait-elle, le cas échéant, besoin pour établir la transparence dans ce domaine, et à quelle échéance pourrait-on disposer de chiffres fiables ?

Begründung

Depuis des années, les chiffres les plus divers circulent en Suisse au sujet des coûts de la formation en médecine humaine. Des chiffres crédibles font toutefois défaut. Faute d'informations complètes, l'OFS ne publie, pour le domaine de la médecine humaine, ni informations sur les coûts, ni indicateurs des coûts, ni taux d'encadrement. Le secrétaire d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation a indiqué laconiquement, dans la "NZZ" du 27 avril 2017, que des groupes de travail tentaient en vain depuis des années de faire toute la lumière sur les coûts de la formation de base des médecins. Comme les moyens permettant de récolter les données nécessaires sont répandus et bien connus, l'absence de données suffisantes ne peut s'expliquer que par le manque de volonté de certaines des parties concernées.

Comme, par ailleurs, ces chiffres permettraient de savoir concrètement quelles collectivités publiques assument ces coûts et dans quelle mesure, il est plus qu'urgent, pour des raisons financières en particulier, d'établir toute la transparence dans un domaine qui se distingue par des coûts élevés, et de mettre un terme à cette opacité. Le Conseil fédéral devrait donc faire usage de toutes les compétences dont il dispose et, si nécessaire, exiger qu'on lui accorde des compétences supplémentaires.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral de la statistique n'a en effet publié jusqu'à présent aucun chiffre concernant les coûts par étudiant en médecine humaine. La raison en est le manque de données relatives aux coûts effectifs des études, notamment aux coûts de la formation clinique. Pendant la phase de formation clinique (de la troisième à la sixième année d'études), les hôpitaux universitaires et d'autres hôpitaux contribuent aux prestations de formation et de recherche et reçoivent en contrepartie des compensations financières ou des paiements forfaitaires de la part des universités. La difficulté est de délimiter les coûts liés à la recherche et à la formation universitaire de ceux liés aux prestations de santé.

La Confédération et les cantons s'accordent sur le fait qu'il est nécessaire à l'avenir d'établir la transparence dans le domaine des coûts de la formation en médecine humaine. Les universités et les hôpitaux universitaires également sont intéressés à relever les coûts dans ce domaine de manière uniforme et exhaustive. À cette fin, l'ancienne Conférence universitaire suisse et la Conférence des directeurs cantonaux de la santé ont lancé en 2014 le projet conjoint "Relevé des coûts pour la formation et la recherche en médecine humaine (EKOH)". Le projet vise à développer une méthode qui soit reconnue à l'échelle nationale dans le domaine de la médecine humaine. Le relevé et le contrôle de plausibilité des données concernant les coûts de formation et de recherche auprès des hôpitaux s'avèrent être un processus extrêmement complexe. En mai 2017, le Conseil des hautes écoles de la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE) a décidé de poursuivre le projet EKOH sous une nouvelle direction de projet. Tous les membres du groupe de projet, dont les universités et les hôpitaux universitaires, ont confirmé leur volonté de mener les travaux à terme. Le rapport final est attendu pour l'été 2018.

Avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), le calcul des coûts pour les études en médecine humaine a encore pris de l'importance. Selon la LEHE, le besoin en fonds publics et la répartition des contributions de base se fondent sur les coûts dits de référence, lesquels sont calculés sur la base des coûts moyens de l'enseignement. Leur calcul repose sur la comptabilité analytique des hautes écoles, qui permet un relevé correct des coûts de formation. Cela vaut aussi pour le calcul des coûts de référence de la formation en médecine humaine.

2./3. En tant que responsables des universités et des hôpitaux universitaires, les cantons sont compétents pour la formation en médecine humaine et donc pour une détermination correcte des coûts. Comme indiqué plus haut, la Confédération s'est engagée conjointement avec les cantons au sein de la CSHE pour la détermination des coûts liés aux études en médecine humaine. Le Conseil fédéral juge que cette démarche coordonnée, qui fait appel aux acteurs concernés du domaine de la formation et de la santé tant au niveau cantonal que national, reste prometteuse.

La CSHE fixera les coûts de référence pour la première fois en 2019. L'approbation du membre compétent du Conseil fédéral est requise pour les décisions prises par la CSHE. Le Conseil fédéral estime donc que les compétences actuelles sont suffisantes pour viser des données de coûts plus transparentes et plausibles qui soient acceptées par tous les acteurs concernés.

Réponse du Conseil fédéral.