Les banques d'importance systémique doivent permettre à tous les Suisses de l'étranger de disposer d'un compte dans leur établissement

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir que tous les Suisses de l'étranger puissent ouvrir un compte auprès d'une banque suisse d'importance systémique et que ce compte puisse être conservé à des conditions raisonnables. Il créera les normes légales nécessaires à cet effet dans le cadre de la réglementation "too big to fail". Ceci en contrepartie de la garantie implicite de l'État de venir en aide à ces banques en cas de besoin. Les exceptions motivées consenties actuellement dans les cas particuliers ou lorsqu'une sanction a été prononcée par la Suisse pourront être maintenues.

Begründung

La nature de l'émigration a fortement changé. Les Suisses s'expatrient de plus en plus pour une courte durée, souvent pour quelques mois ou quelques années seulement, et essentiellement pour des raisons professionnelles. Ils conservent de ce fait des rapports très étroits avec leur pays d'origine. L'importance, notamment économique des 775 000 Suisses de l'étranger pour notre pays n'est plus à démontrer, ainsi que le mentionne la Stratégie de politique étrangère 2016-2019.

Afin de soutenir l'accroissement constant de la mobilité internationale de nos concitoyens (2 % de progression annuelle), il est important de lever au maximum les entraves liées à ladite mobilité. Les Suisses de l'étranger ont besoin d'un compte bancaire en Suisse, notamment pour contracter une assurance-maladie, cotiser à l'AVS, couvrir les dépenses de leurs séjours en Suisse ou gérer les revenus et dépenses liés à un bien immobilier. Or, depuis 2008, il leur est toujours plus difficile d'avoir ou de maintenir de telles relations, les banques en Suisse refusant très souvent de les accepter comme clients. Et lorsqu'elles les acceptent, les frais de gestion des comptes sont souvent largement supérieurs à ceux demandés aux personnes résidant en Suisse.

Les banques d'importance systémique jouissent d'une garantie implicite de l'État en cas de faillite, ainsi que cela est mentionné clairement dans le premier paragraphe du condensé du message du Conseil fédéral du 20 avril 2011 (page 2) sur la révision de la loi sur les banques.

La contrepartie implicite de cette garantie de l'État doit être que les banques d'importance systémique permettent à tous les ressortissants suisses d'ouvrir ou de maintenir un compte aux conditions usuelles du marché. Cette question est régulièrement débattue, y compris au Parlement. La situation ne s'étant ni améliorée ni résolue sous l'action du marché au cours des neuf dernières années, il faut agir au niveau de la législation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son avis concernant la motion quasi identique de Büchel Roland 15.4029, qui a été rejetée par le Parlement le 4 mai 2017, le Conseil fédéral conclut que bon nombre de banques suisses, dont les banques d'importance systémique, proposent déjà aux Suisses de l'étranger des comptes pour le trafic des paiements, sous réserve du cadre légal et réglementaire en vigueur en Suisse et dans le pays de domicile des titulaires. Les banques adaptent donc leur offre de services en fonction du pays. Le relèvement des exigences réglementaires qui a eu lieu dans de nombreux pays depuis la crise financière a entraîné un accroissement des charges incombant aux banques en matière de clarification. Ces charges sont en partie répercutées sous la forme d'une augmentation des frais aux dépens des clients suisses de l'étranger. En outre, les banques prennent des risques sur le plan juridique et sur celui de la réputation accrus dans ce domaine et elles en tiennent compte dans leur offre de services financiers transfrontaliers.

Selon le Conseil fédéral, l'introduction de règles forçant les banques à prendre des risques parfois plus élevés que ceux qu'elles auraient normalement pris constitue une grave atteinte à la liberté économique de ces dernières, atteinte qui ne serait ni proportionnée ni justifiée par un intérêt public suffisant. On relèvera par ailleurs que la législation "too big to fail" a pour but de réduire les risques que les banques d'importance systémique font peser sur l'économie. Cette législation vise la suppression de la garantie implicite de l'État couvrant les banques d'importance systémique. La question de la contre-prestation, évoquée dans le cadre de la motion, ne se pose donc pas. Le lien entre cette contre-prestation et le but de la législation "too big to fail" ferait également défaut. De plus, du point de vue de l'équité concurrentielle, il ne serait guère possible de justifier que seule une partie des banques soit touchée par une obligation légale dans ce domaine. Enfin, une obligation inscrite dans le droit suisse ne suffirait pas à garantir aux Suisses de l'étranger qu'ils puissent ouvrir ou maintenir un compte en Suisse, car certaines législations étrangères pourraient interdire ou restreindre l'accès à une telle offre.

Par ailleurs, dans le rapport du 20 avril 2016 rédigé en réponse au postulat Graber Konrad 14.3752, le Conseil fédéral a examiné la possibilité d'obliger Postfinance SA à ouvrir et gérer des comptes pour le trafic des paiements des Suisses de l'étranger. Il en conclut qu'il ne serait pas judicieux de confier à Postfinance un mandat légal en faveur des Suisses de l'étranger ou d'étendre son mandat actuel de service universel. Si Postfinance avait l'obligation de proposer des services à tous les Suisses vivant à l'étranger, ses risques sur le plan juridique et de la réputation augmenteraient considérablement. En tant que propriétaire de la Poste, le Conseil fédéral approuve toutefois le fait que la Poste offre aux Suisses de l'étranger des services de paiement, pour autant que ceux-ci n'entraînent pas de coûts excessifs ni de risques sur le plan juridique et de la réputation. Cela figure dans les objectifs stratégiques que le Conseil fédéral a, par décision du 9 décembre 2016, assignés à la Poste pour les années 2017 à 2020.

Depuis les avis du Conseil fédéral concernant les interventions Büchel Roland et Graber Konrad, la situation n'a pas changé. Le Conseil fédéral n'a donc pas modifié sa position et reste convaincu qu'aucune mesure n'est nécessaire en la matière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.