Wortlaut

La loi sur la circulation routière (LCR) et l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) seront modifiées de sorte que l'autorité compétente puisse, lorsqu'elle retire le permis à un conducteur professionnel conformément aux articles 16 et suivants LCR, différencier davantage les sanctions selon qu'elles touchent le domaine privé ou le domaine professionnel.

Begründung

Depuis la révision de la LCR et de l'OAC en 2005, le principal critère pris en compte lors du retrait d'un permis est la gravité de l'atteinte à la sécurité, le critère de la faute personnelle ayant moins de poids. Personne ne peut nier qu'un retrait de permis touche plus fortement un conducteur professionnel qu'une personne ne conduisant que pendant ses loisirs, dans la mesure où le premier risque de perdre rapidement son travail. L'autorité compétente devrait donc, à tout le moins pour les fautes de peu de gravité, pouvoir établir une distinction entre les diverses catégories de véhicules que le conducteur concerné a le droit de conduire et, en conséquence, être habilitée à prévoir des durées de retrait différentes. Cette possibilité est certes déjà prévue à l'art. 33, al. 5, OAC, mais, en vertu de cette disposition, seule l'atteinte à la sécurité est prise en compte, la faute n'étant pas prise en considération. Comme un retrait de permis s'accompagne, pour un conducteur professionnel, du risque de perdre son emploi, il subit une double peine. Il faut donc que la faute personnelle soit prise en considération dans la même mesure que dans le droit pénal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La détermination de la durée des retraits de permis de conduire est réglée à l'art. 16, al. 3, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01). Les circonstances du cas d'espèce doivent être prises en considération. L'importance de la faute doit également être évaluée en plus de l'atteinte à la sécurité routière, comme le demande l'auteure de la motion. Sous réserve du respect de la durée minimale de retrait prescrite par la loi, les autorités cantonales peuvent retirer le permis de conduire moins longtemps pour des véhicules nécessaires au conducteur pour l'exercice de ses fonctions que pour les autres catégories de véhicules.

Les chauffeurs professionnels assument une grande responsabilité sur les routes. Ils devraient être particulièrement sensibilisés au respect des règles de la circulation. Par conséquent, il est crucial pour la sécurité routière qu'ils se conforment au code de la route.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.