Wortlaut

La révision totale de la législation sur l'énergie nucléaire remonte à 2003. À l'époque, il s'agissait surtout de fixer des conditions bien définies pour la construction de nouvelles centrales nucléaires destinées à remplacer les anciennes. Bien qu'on ait alors renoncé à limiter dans le temps l'autorisation d'exploiter les centrales, on tablait sur une durée d'exploitation technique d'une quarantaine d'années. Le rejet de l'initiative "Sortir du nucléaire" et l'interdiction d'octroyer des autorisations pour de nouvelles centrales découlant de l'acceptation de la Stratégie énergétique 2050 changent fondamentalement la donne. Le remplacement des centrales n'est plus possible. Selon toute vraisemblance, les centrales actuelles de Beznau, Gösgen et Leibstadt resteront toutefois en exploitation. Des durées d'exploitation de cinquante ans et plus deviendront ainsi une réalité, bien que les centrales n'aient initialement pas été conçues pour une durée de vie aussi longue.

Ces derniers temps, la législation actuelle a été remise en question tant par les exploitants des centrales que par les milieux critiques à l'égard de l'énergie nucléaire. Axpo, notamment, a remis en cause la validité d'aspects essentiels de l'ordonnance sur la mise hors service, et diverses organisations non gouvernementales ont engagé une procédure contre l'autorité de surveillance (l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, IFSN), estimant que celle-ci applique la législation sur la radioprotection de manière systématiquement erronée. Suite aux décisions qu'elle a prises, l'IFSN elle-même prête de plus en plus le flanc à la critique, notamment pour son manque de transparence.

De ce fait, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il lui aussi qu'en vue d'une exploitation des centrales nucléaires au-delà d'une période de quarante ans, diverses parties de la loi sur l'énergie nucléaire doivent être révisées ?

2. Comment veillera-t-il à ce que les questions importantes ayant trait à la sécurité nucléaire soient tranchées par des organismes experts en la matière plutôt que par des tribunaux ?

3. Quelles mesures prévoit-il de prendre pour renforcer les compétences de l'IFSN en tant qu'autorité de décision indépendante ?

4. Si l'exploitation des centrales sur une longue durée devait se révéler problématique, quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour s'assurer que la sécurité l'emportera sur toute autre considération, même si l'IFSN ne peut se fonder que sur des bases légales insuffisantes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il est vrai que toutes les centrales nucléaires suisses disposent d'une autorisation d'exploiter qui n'est pas limitée dans le temps. Une centrale nucléaire peut ainsi être exploitée aussi longtemps que sa sécurité est garantie. Il n'a jamais été question d'une durée d'exploitation technique définie ou maximale.

Concernant les critiques issues d'horizons divers mettant en cause la législation actuelle et l'application du droit, il convient de relever qu'il s'agit essentiellement de déclarations de parties dans le cadre d'une procédure judiciaire pendante. Le Conseil fédéral ne s'exprime donc pas sur ces déclarations.

1./4. Dans le cadre des débats sur la Stratégie énergétique 2050, le Conseil national et le Conseil des États ont tous deux rejeté l'idée d'intégrer à la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (RS 732.1) un concept d'exploitation à long terme. Le Parlement a ainsi confirmé que les bases légales existantes étaient suffisantes pour garantir la sécurité de l'exploitation à long terme des centrales nucléaires. Afin de concrétiser les bases juridiques existantes, le Conseil fédéral a décidé une révision partielle de l'ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire (OENu ; RS 732.11), qui est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Les nouvelles dispositions de l'OENu règlent désormais les exigences auxquelles doit répondre le justificatif de sécurité pour l'exploitation à long terme que les centrales nucléaires sont tenues de fournir.

2./3. L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) dispose de toutes les compétences professionnelles et juridiques nécessaires pour accomplir les tâches qui lui sont dévolues. Dans son arrêt 139 II 185, le Tribunal fédéral a par ailleurs conclu qu'un tribunal devait respecter l'évaluation technique d'une autorité spécialisée, telle que l'IFSN, et qu'il ne pouvait s'écarter du jugement de celle-ci que pour des raisons pertinentes. Il ne relèverait notamment pas du tribunal de jouer le rôle d'une autorité de surveillance. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures.

Réponse du Conseil fédéral.