Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport comment il entend garantir dans les faits que les services de santé soient fournis sans discrimination aux personnes présentant des incapacités conformément aux articles 25 et 26 de la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Il inclura les travaux en cours dans le domaine de la santé, tels que la mise en oeuvre de la Stratégie Santé 2020, la mise en oeuvre de la stratégie relative aux maladies rares, la révision de la liste des infirmités congénitales de l'AI et la révision de la grille tarifaire Tarmed. Le rapport sera élaboré en collaboration avec les personnes concernées et les organisations de handicapés en intégrant leurs compétences dans le domaine ; il devra viser l'inclusion et garantir une collaboration optimale entre la Confédération et les cantons.

Begründung

A première vue, les soins dispensés en Suisse aux personnes présentant des incapacités semblent plutôt bons. Si on creuse un peu, cependant, on découvre de graves lacunes. Les organisations de handicapés le constatent notamment pour les adultes souffrant de différents handicaps, par exemple des déficiences cognitives, des lésions cérébrales, des troubles psychiques ou des déficiences corporelles telles que des maladies musculaires et la sclérose en plaques, ainsi que pour ceux qui sont atteints d'une maladie rare telle que la rétinite pigmentaire.

De nombreuses personnes touchées par ces problèmes de santé renoncent à des prestations médicales pour des raisons financières parce que les caisses-maladie ne prennent pas en charge les traitements envisageables. Ou alors elles ne trouvent pas de spécialiste possédant les connaissances nécessaires et ayant la volonté de s'engager dans un traitement où la communication avec le patient peut constituer un défi.

Trois ans après la ratification de la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, aucune stratégie n'est en vue sur la manière dont la Suisse entend garantir des services de santé sans discrimination pour l'ensemble de la population. Il faudrait par exemple intégrer à la formation et à la formation postgrade des médecins et du personnel de santé des connaissances spécifiques sur les déficiences et sur la communication dans des conditions particulières.

Il faudrait aussi revoir et adapter le catalogue des prestations et les tarifs de l'assurance-invalidité et de l'assurance-maladie pour garantir des services de santé inclusifs.

Les personnes souffrant d'un handicap et les malades chroniques ont des idées, un large savoir et une expérience s'étendant sur des dizaines d'années : utilisons donc leurs compétences.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient à ce que l'ensemble de la population, et notamment les personnes en situation de handicap, ait accès sans aucune discrimination au système de santé. Ce sont toutefois les cantons qui doivent en premier lieu garantir l'accès au système de santé. La Confédération a cependant déjà pris en compte les besoins et la situation spécifique des personnes souffrant de handicap dans différents projets (par ex. ceux liés aux soins coordonnés, au dossier électronique du patient ou au concept national Maladies rares). Le Conseil fédéral est disposé à tenir compte, dans la mesure de ses possibilités, des aspects relatifs à l'équité des chances pour ce groupe de la population dans d'autres mesures et activités en cours qui découlent de la Stratégie Santé 2020.

Par ailleurs, le 11 janvier 2017, le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur le développement de la politique en faveur des personnes handicapées, élaboré par le Département fédéral de l'intérieur. Il a chargé ce dernier de mettre au point les mesures visant à améliorer la coordination entre la Confédération et les cantons et de lui soumettre un rapport à ce sujet début 2018. Pour renforcer la promotion de l'égalité pour les personnes handicapées dans nombre de domaines, dont celui de la santé, il est en effet primordial d'assurer une meilleure synergie entre la Confédération et les cantons.

Par contre, vu, notamment, les ressources à disposition, le Conseil fédéral ne souhaite pas élaborer de rapport supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.