Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale visant à conserver les armes d'ordonnance dans des locaux sécurisés au lieu des ménages privés.

Begründung

La conservation de l'arme d'ordonnance dans les ménages privés ne se justifie pas au regard de la politique de sécurité, bien au contraire. En effet, il arrive encore que des gens soient tués par des armes d'ordonnance. La statistique des vingt dernières années met en évidence de manière indiscutable le lien de cause à effet entre le durcissement de la législation sur les armes et la réduction de nombre de morts par arme à feu. Le nombre de menaces résultant de la conservation de l'arme d'ordonnance à domicile ne fait l'objet d'aucune statistique ni recherche. On peut toutefois supposer qu'il est sans doute beaucoup plus élevé que le nombre de personnes tuées au moyen d'une arme d'ordonnance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La conservation à domicile de l'arme personnelle répond à un besoin militaire. L'un des objectifs importants du développement de l'armée est d'augmenter la disponibilité de celle-ci, notamment en introduisant un système de mobilisation des formations en l'espace de quelques jours. Une mise en place rapide de la disponibilité requiert des militaires qu'ils entrent au service avec leur arme personnelle. Ne leur remettre l'arme qu'au moment de l'entrée au service compliquerait la mobilisation et constituerait un frein à la disponibilité. La conservation à domicile de l'arme personnelle est nécessaire pour que les formations mobilisées soient en mesure de garantir rapidement la sécurité nécessaire.

De surcroît, les militaires équipés du fusil d'assaut 90 sont tenus chaque année d'effectuer un programme de tir obligatoire avec leur arme personnelle afin de maintenir leur aptitude au tir et de contrôler l'état de fonctionnement de leur arme. La période d'instruction de l'armée de milice étant relativement brève par rapport à ce qui se fait à l'étranger, il est nécessaire que les militaires accomplissent le tir obligatoire avec leur arme personnelle.

Depuis la fin de l'année 2007, les militaires de l'armée suisse n'emportent plus de munitions de poche à la maison. Depuis le 1er janvier 2010, l'arme militaire personnelle peut être mise en dépôt gratuitement auprès de l'un des 26 postes de rétablissement de la Base logistique de l'armée, et ce sans avoir à fournir de raison particulière. En revanche, l'obligation de conserver l'arme à feu des militaires dans des locaux sécurisés de l'armée a été rejetée par le peuple et les cantons dans le cadre du rejet de l'initiative populaire "pour la protection face à la violence des armes" en février 2011. Compte tenu de toutes les mesures introduites à ce jour, la remise à domicile peut encore se justifier aujourd'hui.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.