Wortlaut

La lutte contre le financement d'activités criminelles semble se heurter à de sérieux obstacles. Même si une autorité étrangère présente une demande ou produit des indications concrètes, le Bureau suisse de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) ne peut agir que s'il a reçu une communication de soupçon de la part d'une banque suisse, c'est-à-dire d'un intermédiaire financier suisse.

1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que le MROS ne transmet jamais d'informations financières par la voie de l'assistance administrative aux services étrangers partenaires qui en font la demande s'il n'a pas reçu préalablement une communication de soupçon d'un intermédiaire financier suisse ?

2. Combien de demandes ont-elles été rejetées au cours des dernières années ? Combien de cas pour lesquels la demande a été rejetée concernaient-ils le financement du terrorisme ? Le risque de blanchiment d'argent en lien avec des actes de corruption à l'étranger et à l'appartenance à une organisation criminelle est-il devenu globalement plus élevé ? Que pense le Conseil fédéral de cette répartition et juge-t-il nécessaire, le cas échéant, d'adapter les bases légales ?

3. Quelle importance le problème du financement du terrorisme revêt-il, pour le Conseil fédéral, dans la lutte contre le terrorisme en Suisse et à l'étranger ?

4. Quels liens existent-ils, à son avis, entre les risques de financement du terrorisme et les risques généraux de blanchiment d'argent provenant de la corruption ou d'autres infractions en ce qui concerne la place financière suisse ?

5. L'actuel dispositif antiblanchiment donne-t-il aux intermédiaires financiers suisses le pouvoir exclusif et absolu de refuser ou d'accorder l'assistance administrative internationale ?

6. La pratique de refus adoptée de longue date par la Suisse est-elle reconnue au niveau international ? Existe-t-il des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) et du Groupe Egmont à ce sujet ? Quelles ont été les conclusions du dernier examen par pays réalisé par le GAFI en ce qui concerne le blanchiment d'argent et les risques de financement du terrorisme en Suisse ?

7. Le Conseil fédéral compte-t-il présenter un projet de modification législative au Parlement afin que le MROS puisse transmettre des informations financières à ses homologues étrangers même si aucun intermédiaire financier suisse n'a fait préalablement de communication à ce sujet ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ? Quel est le calendrier en la matière ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./7. Le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) peut échanger uniquement les informations dont il dispose ou qu'il peut obtenir de par la loi. Sans communication de soupçons préalable de la part d'un intermédiaire financier suisse, le MROS n'a pas la base légale qui lui est nécessaire pour demander, en Suisse, des informations aux intermédiaires financiers. Dans les cas de ce genre, il répond donc négativement à son homologue étranger. Le Conseil fédéral est d'avis que cette situation est insatisfaisante et que les compétences du MROS doivent être renforcées afin de lutter plus efficacement contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. C'est pourquoi, dans son avant-projet d'arrêté fédéral du 21 juin 2017 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé (ci-après avant-projet d'arrêté fédéral du 21 juin 2017), le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) afin d'attribuer au MROS la compétence de demander des informations aux intermédiaires financiers suisses aussi sur la base d'un renseignement reçu d'un homologue étranger, sans communication préalable d'un intermédiaire financier suisse. L'avant-projet d'arrêté fédéral est en consultation jusqu'au 13 octobre 2017.

2./4. Les demandes étrangères qui reçoivent une réponse négative de la part du MROS s'élèvent à environ 60 % par année. Le MROS a vérifié les demandes entrantes depuis le 1er janvier 2017. Sur douze demandes et informations spontanées spécifiquement en lien avec le financement du terrorisme, sept contenaient des informations financières se rapportant à des intermédiaires financiers en Suisse de la part desquels le MROS n'avait pas reçu de communication de soupçons. Des réponses négatives ont été envoyées par la suite aux homologues étrangers.

Selon les statistiques du MROS, le nombre de communications de soupçons pour blanchiment en lien avec la corruption ou autres infractions préalables est en forte augmentation ces dernières années. Quant aux cas de financement du terrorisme, les chiffres varient d'une année à l'autre. L'origine des fonds servant au financement du terrorisme peut être tant légale qu'illégale. À ce titre, il peut arriver que des informations concernant d'autres infractions, comme la corruption ou l'escroquerie, se confondent avec un cas de financement de terrorisme présumé, détecté ultérieurement lors du traitement par le MROS. Le but des autorités est d'empêcher le financement et le soutien d'attentats terroristes en Suisse et à l'étranger. Une seule information non utilisée ou non vérifiée peut s'avérer fatale.

3. Comme précisé dans la Stratégie de la Suisse pour la lutte antiterroriste de septembre 2015, le Conseil fédéral attache une attention toute particulière à la lutte contre le terrorisme et son financement, tant au niveau national qu'international. Ainsi, la lutte contre le terrorisme, y compris son financement, est l'une des priorités stratégiques en matière pénale du Département fédéral de justice et police. Il s'agit toutefois d'un combat qu'aucun pays ne peut mener seul. La collaboration internationale entre toutes les autorités compétentes est donc cruciale. L'avant-projet d'arrêté fédéral du 21 juin 2017 prévoit le renforcement, non seulement des compétences du MROS en matière de coopération avec ses homologues étrangers dans la lutte contre le terrorisme et son financement, mais aussi de l'entraide judiciaire, de la répression des voyages à des fins terroristes et de leur financement ainsi que du dispositif législatif contre les organisations criminelles et terroristes.

5. En Suisse, les intermédiaires financiers font partie du système de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ils ont un rôle crucial dans la détection des cas suspects. Si le MROS se voit attribuer la compétence de demander des informations aux intermédiaires financiers aussi sur la base d'un renseignement reçu d'un homologue étranger, comme proposé dans l'avant-projet d'arrêté fédéral du 21 juin 2017, cela permettra également aux intermédiaires financiers suisses de recevoir des informations utiles sur leurs clients, à travers la requête du MROS. Ces informations pourraient leur permettre de détecter des opérations suspectes liées au financement du terrorisme qu'ils n'auraient pas pu repérer autrement, ce qui pourrait aussi déclencher une communication de soupçons au MROS.

6. Tant les normes du GAFI que les principes du Groupe Egmont exigent que les autorités compétentes - en Suisse, il s'agit du MROS - traitent les demandes étrangères en disposant des mêmes pouvoirs et compétences que pour le traitement d'une communication de soupçons au niveau national. Cette différence de traitement a été critiquée par le GAFI lors du dernier rapport d'évaluation de la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.